Actions finançables par le « fonds pour l'insertion professionnelle dans la fonction publique »
Par Romain Pigeaud - Le 09 mai 2006.
Un décret apporte des précisions sur le « fonds pour l'insertion professionnelle dans la fonction publique », créé par la loi sur l'Egalité des chances.
Il s'agit d'un établissement public administratif dont la gestion administrative est confiée à la Caisse des dépôts et des consignations. Ce fonds est commun à l'administration publique d'Etat, territoriale et hospitalière.
Le décret précise les actions que les employeurs publics peuvent proposer au fonds de financer. Des actions de formation pour les personnes handicapées peuvent notamment être envisagées.
Les modalités de calcul de la contribution au fonds et les règles d'administration de l'établissement sont également détaillées.
Décret n° 2006-501 du 3.5.06 (JO du 4.5.06)
Loi n° 2005-102 du 11.2.05 (JO du 12.2.05)
