Activité partielle : modulation du taux de l'allocation à compter du 1er février 2021
Par Valérie Michelet - Le 04 janvier 2021.
Un décret du 30 décembre 2020, pris en application de l'ordonnance n° 2020-1639 du 21 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle (voir notre actualité en date du 23 décembre 2020) révise les règles de modulation du taux d'allocation d'activité partielle.
A compter du 1er février 2021, le taux de l'allocation sera modulé de la manière suivante :
- Taux de droit commun : 36 % du salaire brut antérieur du salarié ;
- Taux dérogatoire pour les secteurs particulièrement affectés par la crise sanitaire : 60 % jusqu'au 31 mars 2021 ;
- Taux dérogatoire pour les établissements fermés sur décision administrative, ou situés dans un territoire soumis à des restrictions particulières des conditions d'exercice de l'activité économique et de circulation des personnes, et subissant une baisse d'au moins 60 % de chiffre d'affaires bénéficieront : 70 % jusqu'au 30 juin 2021 ;
- Taux dérogatoire pour les établissements situés dans la zone de chalandise d'une station de ski sous réserve de satisfaire à une condition de baisse de 50 % de leur chiffre d'affaires : 70 % durant la période de fermeture administrative des remontées mécaniques.
Par ailleurs, le décret relève le plancher du taux horaire de l'allocation du dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable (APLD) à 7,30 euros à compter du 1er janvier 2021.le texte relève à 8,11 euros.
Enfin, le décret prolonge les modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle pour les salariés dont la durée du travail est décomptée en jours et pour les salariés qui ne sont pas soumis aux dispositions légales ou conventionnelles relatives à la durée du travail.
