Activité partielle : prorogation des mesures d'urgence

Un décret publié au JO du 26 décembre 2020 proroge entre le 12 mars et une date fixée par décret, qui ne pourra excéder le 31 décembre 2021, certaines dispositions transitoires prises en matière d'activité partielle par le décret du 26 juin 2020. Sont concernées les dispositions relatives au dispositif d'individualisation de l'activité partielle, les modalités de prise en compte des heures supplémentaires et des heures d'équivalence dans le calcul de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle et la possibilité de demande unique en cas d'établissements multiples sur plusieurs département.

Le décret diffère également au 1er février 2021, la baisse du taux de l'indemnité d'activité partielle versée au salarié à 60 % de sa rémunération antérieure brute en adaptant la date selon la situation de l'employeur. L'indemnité est ainsi égale à 70% de leur rémunération brute antérieure :

• jusqu'au 31 mars 2021, pour les salariés des entreprises relevant de secteurs particulièrement touchés par la crise, pour les heures chômées entre le 1er février et le 31 mars 2021 ;
• jusqu'au 30 juin 2021, pour les salariés des entreprises fermées sur décision administrative, pour les heures chômées entre e 1er février et le 30 juin 2021.

Cette possibilité de modulation a été précisée par l'ordonnance du 21 décembre 2020 (voir notre actualité du 23 décembre 2020).

Enfin, le texte diffère au 1er mars 2021, l'entrée en vigueur de la réduction à 3 mois de la durée d'autorisation d'activité partielle, cette autorisation pouvant être renouvelée une fois.

Décret n° 2020-1681 du 24 décembre 2020 relatif à l'activité partielle