Taxe d'apprentissage, CSA et participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue : rappel de principes

Une actualité du 7 octobre 2015 du Ministère des finances et des comptes publics évoque plusieurs principes relatif à la taxe d'apprentissage, à la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) et à la formation professionnelle continue. Il s'agit de principes figurant dans plusieurs textes juridiques déjà publiés cette année.

L'actualité rappelle les éléments suivants :

• Les affectations au titre des activités complémentaires sont possibles dans la limite d'un plafond réglementaire qui a été fixé à 26 % du hors-quota. En pratique, cela correspond à 5,98 % de la taxe d'apprentissage.

• Les établissements pouvant se voir affecter des fonds au titre des activités complémentaires sont énumérés au Code du travail à l'article L6241-10.

Ces dispositions sont entrées en vigueur pour la taxe due au titre des rémunérations versées en 2014. En pratique, la taxe d'apprentissage qui a été versée en 2015.

Des précisions ont été apportées pour la prise en compte des salariés intérimaires pour le calcul de l'effectif annuel moyen de l'entreprise. En pratique, ces précisions sont disponibles dans le bulletin officiel des impôts suivants : [BOI-TPS-TA-50-20151007.

 >http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6325-PGP.html?identifiant=BOI-TPS-TA-50-20151007]

Enfin, dans le bulletin officiel des impôts suivants : BOI-TPS-FPC-40 sont apportées des précisions relatives à la majoration applicable aux entreprises de 50 salariés et plus en cas de non respect de l'obligation d'organiser périodiquement un entretien professionnel et d'accorder le bénéfice de mesures d'évolution professionnelle s'agissant de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue.

Actualité du 7 octobre 2015, Ministère des Finances et des Comptes publics