Actualisation du cadre de mise en oeuvre des Edec
Une instruction du 28 janvier 2022 rappelle les objectifs des engagements de développement de l'emploi et des compétences (Edec), les actions pouvant être conduites et les modalités de financement
Par Delphine Fabian - Le 30 mars 2022.
Les EDEC ont pour objet d'anticiper les conséquences des mutations économiques, sociales et démographiques sur les emplois et les compétences et de mettre en œuvre des actions pour permettre aux actifs occupés de s'adapter à ces changements et ainsi sécuriser les parcours professionnels.
Les Edec peuvent être conduits à l'échelle nationale ou à une échelle territoriale (régionale, départementale, bassin d'emploi).
Ils comportent deux volets :
- un volet prospectif qui consiste à anticiper les changements à l'échelle d'une ou plusieurs branches, d'un secteur d'activité ou d'un territoire et à orienter les décisions en matière de développement de l'emploi et des compétences.
Lorsqu'un EDEC ne comporte que ce seul volet prospectif, il peut prendre le nom de contrat d'études prospectives.
- la mise en œuvre d'actions de développement de l'emploi et des compétences.
Les Edec peuvent notamment comprendre :
- des actions de prospective et de diagnostic ;
- des actions d'ingénierie ;
- des actions bénéficiant à des publics cibles (entreprises ou actifs d'une branche, d'un secteur ou d'un territoire) ;
- des actions d'accompagnement de la mise en oeuvre de l'Edec.
Un accord-cadre est signé entre l'Etat (ministre si l'EDEC est national ou préfet de région si l'EDEC est territorial) et les organisations professionnelles de branche ou les organisations interprofessionnelles. Les organisations syndicales de salariés peuvent être signataires de cet accord-cadre.
Le financement de l'Etat est assuré par la signature d'une convention financière attribuant une subvention au bénéfice d'un ou plusieurs organismes relais mandatés par les signataires de l'accord-cadre (opérateurs de compétences très souvent). Les taux d'intensité de l'aide varient de 33 % à 70 % des coûts éligibles selon la nature des actions, les publics bénéficiaires et la taille des entreprises.
L'instruction du 28 janvier 2022 abroge la circulaire DGEFP n° 2011/12 du 1er avril 2011.
