Actualisation du vade-mecum des aides de l'Etat
Par Anne Grillot - Le 18 novembre 2020.
Prise en compte de la pandémie de Covid-19
Le droit des aides d'État, l'un des piliers du droit européen de la concurrence, est au cœur des politiques de soutien public aux entreprises. Le Vade-mecum des aides d'État est régulièrement mis à jour par des praticiens du droit de l'Union européenne de la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers. Conçu comme un manuel pratique et opérationnel, il a pour vocation de faciliter la compréhension de cette matière, essentielle par ses enjeux, et dont le cadre juridique fait l'objet d'un « bilan de qualité » par la Commission, lancé en 2019. Il est, d'abord, destiné aux décideurs publics et aux acteurs économiques.
La pandémie de Covid-19, dont les effets ont commencé à se manifester au début de l'année 2020, a fortement dégradé la situation financière des entreprises, conduisant la Commission européenne à intervenir en urgence pour encadrer l'intervention des États membres au soutien des entreprises les plus fragilisées. Il était donc nécessaire de procéder rapidement et de façon exceptionnelle, à une actualisation du Vade-mecum des aides d'État dont la mise à jour avait été diffusée en ligne en mars 2020. Une nouvelle fiche 14bis est ainsi consacrée aux différents cadres juridiques mobilisables par les États dans ce contexte inédit. Le lecteur pourra, en outre, se référer à cette fiche en ce qui concerne les adaptations ciblées des règles existantes auxquelles la Commission a également procédé (prorogations et modifications), et qui seront intégrées aux fiches correspondantes (principalement, fiches 4 et 6 à 12) lors de la prochaine actualisation de l'ouvrage.
Les aides à l'emploi et à la formation professionnelle
La partie consacrée aux aides à l'emploi et à la formation professionnelle se trouve en Fiche 8.
Ainsi, il est signifié que le règlement général d'exemption exonère de notification les aides d'État ne dépassant pas 2 millions d'euros par projet de formation, qui ont pour objet la formation des travailleurs. Le règlement ne s'applique pas aux actions de formation que les entreprises réalisent en vue de se conformer aux normes nationales obligatoires en matière de formation.
Au-delà de 2 millions d'euros, sur le fondement d'une autre communication adoptée par la Commission en juin 2009, toute aide individuelle, accordée ponctuellement ou sur la base d'un régime d'aide, est soumise à notification, dès lors que son équivalent-subvention brut est supérieur à 2 millions d'euros par projet de formation. La communication précise que les critères d'appréciation ne sont pas appliqués de manière automatique.
Dans ce cas, les États membres doivent établir :
- l'existence d'une défaillance de marché. Seront observés : la nature de la formation, le caractère transférable des qualifications acquises et les participants à la formation ;
- que l'aide d'État est un instrument d'intervention approprié : l'État doit avoir envisagé d'autres mesures générales d'action ;
- que l'aide a un effet incitatif et est nécessaire : elle doit induire un changement de comportement du bénéficiaire, c'est l'effet positif de l'aide ;
- l'aide doit être proportionnée et son intensité ne doit pas en principe dépasser 50 % des coûts admissibles. Elle peut toutefois être majorée : de 10 points de pourcentage si la formation est dispensée à des travailleurs défavorisés ou handicapés, de 10 points de pourcentage si le bénéficiaire est une entreprise de taille moyenne ou de 20 points de pourcentage si le bénéficiaire est une entreprise de petite taille (mêmes intensités que dans le RGEC), jusqu'à un niveau maximal équivalant à 70 % des coûts admissibles ;
- enfin, les effets négatifs qui résultent de l'aide ne doivent pas l'emporter sur les effets positifs. À ce titre, sont considérés comme des effets négatifs, la sélectivité, la taille, la répétition et la durée de l'aide, ainsi que son effet sur les coûts des entreprises, au regard de la structure du marché dans laquelle elle intervient. Toutefois, la Commission peut s'affranchir de cet examen si l'aide est proportionnée aux objectifs fixés. La décision de la Commission peut être assortie de conditions.
