Actualité des branches professionnelles
Notre sélection des accords de branche sur la formation professionnelle publiés au bulletin officiel des conventions collectives
Par Valérie Delabarre - Le 28 mars 2025.
Accords de branche sur la formation
Contribution conventionnelle dans l'hospitalisation privée - IDCC 2002 - Opco Santé
L'avenant du 17 décembre 2024 prolonge l'accord du 8 décembre 2021 relatif à la formation professionnelle et son avenant du 28 février 2022 jusqu'au 31 décembre 2025.
Article 10 • L'investissement des entreprises de la branche dans le développement des compétences
| TOUTE ENTREPRISE | Contribution conventionnelle |
0,20 % de la MSBA* |
| Investissement formation |
0,2165 % de la MSBA* |
* Masse Salariale Brute Annuelle
Dès lors, le dernier versement de la contribution conventionnelle prévue à l'article 10.3 dudit accord, au titre de l'année 2025, sera effectuée sous forme d'acompte le 28 février 2025 sur la base de la masse salariale 2024. Le solde de versement au titre de cette contribution 2024 sera effectué le 28 février 2026 sur la base de la masse salariale 2025.
Le texte a été publié au BOCC n° 2025/0004 du 25 mars 2025. Il n'est pas encore étendu (voir l'avis d'extension).
