Actualité des branches professionnelles
Veille sur les accords de branche dans le domaine de la formation, publiés au bulletin officiel des conventions collectives, et veille sur les conventions collectives : modification et fusion du champ d'application des CCN
Par Sophie Gaillard de Champris - Le 24 octobre 2019.
Sommaire
Accords de branche sur la formation
Commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers
Avenant n° 132 du 1er avril 2019 à l'accord du 11 juin 2018 relatif à la formation professionnelle
Le titre II "dispositifs de formation professionnelle continue" de l'accord du 11 juin 2018 est complété par les dispositions suivantes :
- moyens mis en oeuvre dans le cadre de l'apprentissage.
Entreprises de propreté et services associés
Afin d'être en conformité avec la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui modifie en profondeur les modalités de financement de la formation professionnelle, les articles 5.3.5, 5.7.1 et 5.7.5 relatifs à la contribution conventionnelle et la collecte des fonds de la formation professionnelle sont réécrits. L'article 5.6.3 "le rôle de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle est complétée.
les dispositions de l'article 5 de la convention collective non modifiées feront ultérieurement l'objet d'une négociation prenant en compte les évolutions de la loi du 5 septembre 2018.
Entreprises de la publicité et assimilées
Accord du 25 avril 2019 relatif à l'emploi et à la formation professionnelle
La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a profondément changé le paysage de la formation professionnelle et de l'apprentissage. Elle modifie à la fois la gouvernance du système et l'interaction des acteurs entre eux. Elle s'adresse à chaque personne dans ses particularités et ses choix professionnels afin de l'accompagner efficacement sur le marché de l'emploi.
Dans un contexte de perpétuelles évolutions des techniques et des métiers, la formation professionnelle est un élément clé pour le développement des compétences et le maintien dans l'emploi.
La réforme de la formation modifie l'architecture du financement de la formation professionnelle
Depuis le 1er janvier 2019, le financement de la formation est composé de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance ; de la contribution supplémentaire à l'apprentissage et de la contribution pour le financement du compte personnel de formation des salariés en CDD.
La collecte des contributions des employeurs au titre de la formation professionnelle en 2019 et en 2020 sera assurée par les opérateurs de compétences qui reverseront les sommes à France Compétences. Puis, au plus tard à partir du 1er janvier 2021, la contribution des entreprises sera recouvrée par les Urssaf.
Fleuristes, vent et services des animaux familiers
Les dispositions relatives aux CQP Vendeur en animalerie de l'accord du 15 décembre 2010 sont modifiées. Les référentiels métiers et compétences du certificat de qualification professionnelle de vendeur en animalerie sont redéfinis.
Grands magasins et magasins populaires
Accord du 19 avril 2019 relatif à la création d'une section professionnelle paritaire (SPP)
Il a été demandé au conseil d'administration de l'Opcommerce la création d'une section professionnelle paritaire pour la branche des grands magasins et magasins populaires.
Menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et portes planes
Accord du 6 décembre 2018 relatif aux certificats de qualification professionnelle
Afin de répondre aux besoins des entreprises, de renforce l'adaptation des compétences des salariés, de favoriser leur maintien et évolution dans l'emploi, des certificats de qualification professionnelle sont mis en place dans la branche de la construction et fabrication de menuiseries industrielles.
Le certificat de qualification professionnelle (CQP) est une certification créée et délivrée par une branche professionnelle qui atteste de la maîtrise de compétences liées à un métier. Les conditions de mise en place des CQP, de leur obtention sont précisées.
Services de l'automobile
Accord du 25 juin 2019 relatif au RNCSA et au RNQSA pour le deuxième semestre 2019
Les conditions de modification et les procédures d'actualisation du répertoire national des qualifications et du répertoire national des certifications des services de l'automobile sont révisées et précisées pour le deuxième semestre 2019.
Sport
Avenant n° 139 du 25 mars 2019 portant sur l'annexe I de la convention collective relative aux CQP
L'article 5 de l'annexe I de la convention collective nationale du sport est complétée :
La qualification complémentaire optionnelle « Activités physiques et sportives sur prescription médicale » est attachée aux certificats de qualification professionnelle (CQP) figurant sur l'arrêté interministériel prévu par le décret n° 2016-1990 du 30 décembre 2016.
Pour en savoir plus : Toute l'actualité des accords de branche sur la formation
Champ d'application des conventions collectives
[une branche = une convention collective]Commerces de gros
Dans le cadre de la restructuration des branches professionnelles engagée par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, le décret n°2016-1399 du 19 octobre 2016, l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, les modalités de la fusion entre la convention collective nationale des commerces de gros n° 3044 et la convention collective nation des commerces de gros des tissus, tapis et linges de maison n° 3047 sont précisées.Le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros est complétée :
- commerce de gros de textiles
- commerce de gros de tapis
- commerce de gros de revêtements de sols
Certaines dispositions plus favorables pour les salariés de la convention collective nationale 3047 sont maintenues :
- les dispositions de l'article 19 relatives au travail exceptionnel des jours fériés
- les dispositions de l'article 20 relatives aux congés payés
- les dispositions de l'article 18 relatives aux heures supplémentaires effectuées de nuit
Pour les minima conventionnels :
- les salariés de la CCN 3047 en poste au moment de la fusion, dont les minima conventionnels sont inférieurs à ceux de la CCN 3044 se verront appliqués les minima de la CCN 3044 au plus tard le 1er janvier 2020
- les salariés de la CCN 3047 en poste au moment de la fusion, dont les minima conventionnels sont supérieurs à ceux de la CCN 3044 conserveront cette rémunération
- les minima conventionnels de la CCN 3047 s'appliqueront aux salariés entrant dans le champ d'application de la CCN 3047 à partir de la date d'entrée en vigueur de l'accord jusqu'au 1er janvier 2020 au plus tard.
A la date d'entrée en vigueur de l'accord, 1er octobre 2019, la CCN 3047 cessera de produire effet, à l'exception des dispositions maintenues.
Pour en savoir plus : Fusion de Conventions collectives : restructuration de branches professionnelles
Derniers BOCC consultés : BOCC 2019/0029-0030-0034-0035
