Actualité des branches professionnelles : Reconversion ou promotion par l'alternance Pro-A
Veille sur les accords de branche dans le domaine de la formation, publiés au bulletin officiel des conventions collectives
Par Sophie Gaillard de Champris - Le 17 février 2020.
Accords de branche sur la formation
Aide, accompagnement, soins et services à domicile (BAD)
Avenant n° 39-2019 du 20 mars 2019 relatif à la formation Pro-A
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel supprime la période de professionnalisation et tous les articles y afférents du Code du travail. Elle crée une nouvelle voie d'accès à la formation par l'alternance pour les salariés en poste : la reconversion ou la promotion par l'alternance dite Pro-A.
La reconversion ou la promotion par l'alternance dite Pro-A
Dans la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile la durée minimale de l'action de professionnalisation est portée à 24 mois pour tous les salariés de la branche. Cette durée peut-être portée à 36 mois pour des publics spécifiques.
Les actions de formation peuvent se dérouler en tout ou partie :
- pendant le temps de travail, avec maintien de la rémunération ;
- en dehors du temps de travail, avec l'accord écrit du salarié.
Le financement des actions de formation est assuré par les opérateurs de compétences sur les fonds de l'alternance.
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Avenant n° 174 du 16 avril 2019 relatif à la reconversion ou à la promotion par l'alternance (Pro-A)
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la « liberté de choisir son avenir professionnel » supprime le dispositif « période de professionnalisation » et crée une nouvelle voie d'accès à la formation par l'alternance pour les salariés en poste :
La reconversion ou la promotion par l'alternance dite Pro-A
L'article 7.5 "période de professionnalisation" du titre VII : Formation professionnelle de la convention collective est modifié ainsi "reconversion ou promotion par l'alternance (Pro-A).
Sont précisés :
- le public visé
- les qualifications visées
- la durée de l'action de professionnalisation dans le cadre de la reconversion ou la promotion par alternance (Pro-A)
- la durée de l'action de formation dans le cadre de la reconversion ou la promotion par alternance (Pro-A)
- la prise en charge des frais dans le cadre de la reconversion ou la promotion par alternance (Pro-A)
Cabinets ou entreprises d'expertises en automobile
La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a profondément changé le paysage de la formation professionnelle, de l'apprentissage et l'architecture du financement de la formation professionnelle. Depuis le 1er janvier 2019, le financement de la formation est composé de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance ; de la contribution supplémentaire à l'apprentissage et de la contribution pour le financement du compte personnel de formation des salariés en CDD.
La contribution conventionnelle
Le taux de la contribution conventionnelle pour la branche professionnelle de l'expertise en automobile est fixé comme suit :
- pour les entreprises de moins de 11 salariés : 0,45 % de la masse salariale brute ;
- pour les entreprises de 11 à 1000 salariés : 0,65 % de la masse salariale.
Les entreprises de plus de 1 000 peuvent si elle le désirent verser une contribution volontaire.
La reconversion ou la promotion par l'alternance dite Pro-A
Dans la branche de l'expertise en automobile, la durée de la Pro-A peut être portée à 24 mois lorsque l'action de formation visée concerne la formation suivie par les "experts en formation" pour préparer les épreuves de l'unité C du diplôme d'expert en automobile. L'action devra allier période de travail en entreprise en lien avec les qualifications recherchées et formation théorique dispensée par un organisme de formation, ou un service interne de formation.
Le contrat de professionnalisation
Le contrat (CDD) ou l'action de professionnalisation (au début d'un CDI) est d'une durée comprise entre 6 et 12 mois. Dans la branche de l'expertise en automobile cette durée peut être portée à 24 mois lorsque l'action de formation visée concerne la formation suivie par les "experts en formation" pour préparer les épreuves de l'unité C du diplôme d'expert en automobile. L'action devra allier période de travail en entreprise en lien avec les qualifications recherchées et formation théorique dispensée par un organisme de formation, ou un service interne de formation.
Lorsqu'il est conclu à durée déterminée, il peut être renouvelé une fois si la qualification visée n'a pu être obtenue pour cause d'échec aux épreuves, maladie, maternité, accident du travail, défaillance de l'organisme de formation.
Il permet d'associer l'acquisition :
- d'un savoir théorique en cours (enseignement général, professionnel ou technologique)
- d'un savoir-faire pratique au sein d'une ou plusieurs entreprises.
Il vise l'obtention de titres ou diplômes correspondant à des qualifications :
- enregistrées dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
- reconnues dans les classifications d'une convention collective nationale de branche
- figurant sur la liste ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle.
Le contrat de professionnalisation s'adresse :
- aux jeunes de 16 ans à 25 ans révolus (26 ans moins un jour) pour compléter leur formation initiale,
- aux bénéficiaires du RSA,
- aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS),
- aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH),
- aux personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion (CUI).
Durée de la formation :
- comprise entre 15% et 25% sans pouvoir être inférieure à 150 heures
- les actions peuvent être portées au-delà de 25 % pour les publics prioritaires en cas d'accord de branche le prévoyant.
Le contrat d'apprentissage
Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié. Son objectif est de permettre à un jeune de suivre une formation générale, théorique et pratique, en vue d'acquérir un diplôme d'État (CAP, BAC, BTS, Licence, Master, etc.) ou un titre à finalité professionnelle inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Il concerne principalement les jeunes de 16 à 29 ans.
La durée du contrat peut varier de 6 mois à 3 ans en fonction du type de profession et de la qualification préparée. La durée annuelle minimale des formations dispensées dans le cadre d'un contrat dépend de la nature du diplôme préparé en contrat d'apprentissage : au minimum 400 heures par an en moyenne.
Immobilier : administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers
Attention : l'accord est applicable à compter de son extension
La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a profondément changé le paysage de la formation professionnelle et de l'apprentissage. Elle modifie à la fois la gouvernance du système et l'interaction des acteurs entre eux. Elle s'adresse à chaque personne dans ses particularités et ses choix professionnels afin de l'accompagner efficacement sur le marché de l'emploi.
Dans un contexte de perpétuelles évolutions des techniques et des métiers, la formation professionnelle est un élément clé pour le développement des compétences et le maintien dans l'emploi.
La reconversion ou la promotion par l'alternance dite Pro-A
Dans un contexte de fortes mutations du marché du travail, le dispositif Pro-A permet aux salariés, notamment ceux dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies ou de l'organisation du travail, de favoriser leur évolution ou promotion professionnelle et leur maintien dans l'emploi.
Pour l'employeur, Pro-A répond à deux besoins :
- prévenir les conséquences dues aux mutations technologiques et économiques ;
- permettre l'accès à la qualification quand l'activité est conditionnée par l'obtention d'une certification accessible uniquement en emploi, via la formation continue.
La reconversion ou la promotion par alternance s'inscrit en complément du plan de développement des compétences de l'entreprise et du compte personnel de formation (CPF). Mis en œuvre à l'initiative du salarié ou de l'entreprise, le dispositif Pro-A peut être mobilisé dans une optique d'évolution, de réorientation professionnelle ou de co-construction de projets qualifiants entre salariés et employeurs.
Le dispositif Pro-A est destiné :
- aux salariés en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ;
- aux salariés bénéficiaires d'un contrat unique d'insertion (CUI) à durée indéterminée ;
- aux salariés, sportifs ou entraîneurs professionnels, en contrat de travail à durée déterminée (CDD).
Pour pouvoir accéder à ce dispositif, ces salariés ne doivent pas avoir atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et correspondant au grade de la licence.
La reconversion ou la promotion par alternance vise à faciliter un changement de métier ou de profession, ou une promotion sociale ou professionnelle, via l'obtention d'une qualification reconnue.
Les formations suivies doivent permettre d'acquérir :
- un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP ;
- un certificat de qualification professionnelle (CQP) ;
- une qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche.
La liste des certifications professionnelles éligibles à la reconversion ou promotion par alternance est précisée.
La formation organisée au titre de Pro-A repose sur l'alternance entre enseignement généraux, professionnels et technologiques, délivrés par l'organisme de formation et activités professionnelles en entreprise, en lien avec la formation suivie.
Le dispositif Pro-A s'étend sur une durée comprise entre six et douze mois. Pour les jeunes de 16 à 25 ans révolus, qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel, elle peut être allongée à trente-six mois.
Elle peut également être allongée jusqu'à vingt-quatre mois pour d'autres types de publics, ou lorsque la nature des qualifications prévues l'exige. Ces bénéficiaires et la nature de ces qualifications sont définis par votre branche professionnelle.
Les actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques doivent être mis en œuvre par un organisme de formation ou par l'entreprise, si elle dispose d'un service de formation.
Les actions de formation peuvent se dérouler en tout ou partie :
- pendant le temps de travail, avec maintien de la rémunération ;
- en dehors du temps de travail, avec l'accord écrit du salarié, et sans dépasser une limite fixée par accord collectif (d'entreprise ou de branche) ou, à défaut d'un tel accord, sans dépasser 77 heures par salarié et par an, ou dans la limite de 5% pour les salariés en forfait jours.
Durée de la formation :
- comprise entre 15% et 25% sans pouvoir être inférieure à 150 heures
- les actions peuvent être portées au-delà de 25 % pour les publics prioritaires en cas d'accord de branche le prévoyant.
L'opérateur de compétences prend en charge tout ou partie des frais pédagogiques ainsi que les frais de transport et d'hébergement qui ont été exposés au titre de la Pro-A de vos salariés.
Cette prise en charge correspond à un montant forfaitaire et s'effectue au niveau fixé par la branche professionnelle.
Tuteur
Le tuteur est désigné parmi les salariés volontaires de l'entreprise. Il doit justifier des expériences suffisantes et de qualifications nécessaires pour remplir sa fonction tutorale.
Le tuteur est chargé d'accueillir l'alternant en contrat de professionnalisation, ou en reconversion ou promotion par l'alternance, ou en contrat d'apprentissage dans l'entreprise, de le former à ses métiers et de lui transmettre ses compétences et savoir-faire pour acquérir les qualifications nécessaires à ses métiers, veiller au respect de l'emploi du temps du bénéficiaire ou apprenti, participer à l'évaluation du suivi de la formation.
Institutions de retraite complémentaire (personnel)
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la « liberté de choisir son avenir professionnel » supprime le dispositif « période de professionnalisation » et créée une nouvelle voie d'accès à la formation par l'alternance pour les salariés en poste :
La reconversion ou la promotion par l'alternance dite Pro-A
L'article 7 "Les période de professionnalisation" du titre I de l'annexe II-B "la formation professionnelle tout au long de la vie est supprimé et remplacé par "Reconversion ou promotion par l'alternance (Pro-A).
Sont précisés :
- le public visé
- les qualifications visées
- la durée de l'action de professionnalisation dans le cadre de la reconversion ou la promotion par alternance (Pro-A)
- la durée de l'action de formation dans le cadre de la reconversion ou la promotion par alternance (Pro-A)
L'article 14.1 "Le recours au dispositif des contrats de professionnalisation" du titre IV de l'annexe II-B "La formation professionnelle tout au long de la vie est également modifié "Recours au dispositif des contrats de professionnalisation.
Sont précisés :
- le public visé
- les qualifications visées
- la durée de l'action de professionnalisation dans le cadre d'un contrat de professionnalisation
- la durée de l'action de formation dans le cadre d'un contrat de professionnalisation.
Les autres dispositions de de l'avenant n° 17 du 3 mais 2016 reste inchangées.
Navigation intérieure : personnel sédentaire, transport de marchandises
Attention : l'accord entrera en application à son extension
La reconversion ou la promotion par l'alternance dite Pro-A
Dans un contexte de fortes mutations du marché du travail, le dispositif Pro-A permet aux salariés, notamment ceux dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies ou de l'organisation du travail, de favoriser leur évolution ou promotion professionnelle et leur maintien dans l'emploi.
Pour l'employeur, Pro-A répond à deux besoins :
- prévenir les conséquences dues aux mutations technologiques et économiques ;
- permettre l'accès à la qualification quand l'activité est conditionnée par l'obtention d'une certification accessible uniquement en emploi, via la formation continue.
La reconversion ou la promotion par alternance s'inscrit en complément du plan de développement des compétences de l'entreprise et du compte personnel de formation (CPF). Mis en œuvre à l'initiative du salarié ou de l'entreprise, le dispositif Pro-A peut être mobilisé dans une optique d'évolution, de réorientation professionnelle ou de co-construction de projets qualifiants entre salariés et employeurs.
Le dispositif Pro-A est destiné :
- aux salariés en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ;
- aux salariés bénéficiaires d'un contrat unique d'insertion (CUI) à durée indéterminée ;
- aux salariés, sportifs ou entraîneurs professionnels, en contrat de travail à durée déterminée (CDD).
Pour pouvoir accéder à ce dispositif, ces salariés ne doivent pas avoir atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et correspondant au grade de la licence.
La reconversion ou la promotion par alternance vise à faciliter un changement de métier ou de profession, ou une promotion sociale ou professionnelle, via l'obtention d'une qualification reconnue.
Les formations suivies doivent permettre d'acquérir :
- un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP ;
- un certificat de qualification professionnelle (CQP) ;
- une qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche.
Le dispositif Pro-A permet d'atteindre un niveau de qualification supérieur ou identique à celui déjà détenu par le salarié.
La formation organisée au titre de Pro-A repose sur l'alternance entre enseignement généraux, professionnels et technologiques, délivrés par l'organisme de formation et activités professionnelles en entreprise, en lien avec la formation suivie.
Le dispositif Pro-A s'étend sur une durée comprise entre six et douze mois.
Elle peut être allongée à trente-six mois pour :
- les jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ;
- les jeunes de 16 à 25 ans révolus inscrits depuis plus de 1 an sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par Pôle emploi ;
- les demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus inscrits depuis plus de 1 an sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par Pôle emploi ;
- les bénéficiaires du RSA, de l'ASS, de l'AAH ou sortant d'un contrat unique d'insertion.
Elle peut également être allongée jusqu'à vingt-quatre mois pour d'autres types de publics, ou lorsque la nature des qualifications prévues l'exige : les qualifications concernées sont définies en annexe 1 de l'accord et mises à jour régulièrement par la CPNE.
L'opérateur de compétences prend en charge tout ou partie des frais pédagogiques ainsi que les frais de transport et d'hébergement qui ont été exposés au titre de la Pro-A de vos salariés.
Cette prise en charge correspond à un montant forfaitaire et s'effectue au niveau fixé par la branche professionnelle.
La liste des certifications éligibles à la reconversion ou promotion par l'alternance est annexée à l'accord.
Notariat
La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a profondément changé le paysage de la formation professionnelle et de l'apprentissage.
Modification des modalités de financement de la formation professionnelle
La participation financière des employeurs à la formation professionnelle est versée pour les années 2019 et 2020 à l'opérateur de compétences.
Reconversion ou la promotion par l'alternance dite Pro-A
La reconversion ou la promotion par alternance a pour objet de permettre au salarié de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation.
La reconversion ou la promotion par l'alternance associe des enseignements généraux, professionnels et technologiques et l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées.
Pour pouvoir accéder à ce dispositif, les salariés ne doivent pas avoir atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et correspondant au grade de la licence.
Le dispositif Pro-A s'étend sur une durée comprise entre six et douze mois. Pour les jeunes de 16 à 25 ans révolus, qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel, elle peut être allongée à trente-six mois.
Dans la branche du notariat la durée est portée à vingt-quatre mois.
Durée de la formation :
- comprise entre 15% et 25% sans pouvoir être inférieure à 150 heures
- les actions peuvent être portées au-delà de 25 % pour les publics prioritaires en cas d'accord de branche le prévoyant.
L'accord est conclu jusqu'au 31 décembre 2020. Il cessera de produire ses effets si avant cette date un nouvel accord était conclu.
Organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la « liberté de choisir son avenir professionnel » supprime le dispositif « période de professionnalisation » et créée une nouvelle voie d'accès à la formation par l'alternance pour les salariés en poste :
Reconversion ou la promotion par l'alternance dite Pro-A
L'article 2.2.1 "La période de professionnalisation" de l'accord n° 13 du 11 février 2015 est modifié comme suite : "reconversion ou la promotion par l'alternance (Pro-A)
Sont précisés :
- le public visé
- les qualifications visées
- la durée de l'action de professionnalisation dans le cadre de la reconversion ou la promotion par alternance (Pro-A)
- la durée de l'action de formation dans le cadre de la reconversion ou la promotion par alternance (Pro-A)
- la prise en charge des frais dans le cadre de la reconversion ou la promotion par alternance (Pro-A)
Les autres dispositions de l'accord n° 13 du 11 février sont inchangées et s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2019.
Papiers-cartons : production et transformation
Accord du 2 octobre 2019 relatif à l'activité partielle et au dispositif « Pro-A »
Les industries de la production et de la transformation du papier et du cartons sont contraintes au vu des profondes transformations économiques d'avoir recours à l'activité partielle. les modalités de mise en place de la reconversion ou promotion par alternance Pro-A ne s'appliquent qu'aux salariés en activité partielle. La liste des certifications professionnelles éligibles à la Pro-A est définie.
Dans un contexte de fortes mutations du marché du travail, le dispositif Pro-A permet aux salariés, notamment ceux dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies ou de l'organisation du travail, de favoriser leur évolution ou promotion professionnelle et leur maintien dans l'emploi.
La formation organisée au titre de Pro-A repose sur l'alternance entre enseignement généraux, professionnels et technologiques, délivrés par l'organisme de formation et activités professionnelles en entreprise, en lien avec la formation suivie.
Le dispositif Pro-A s'étend sur une durée douze mois. Elle peut également être allongée jusqu'à vingt-quatre mois pour les salariés en activité partielle.
La prise en charge des rémunérations, des cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles se fait dans la limite du coût horaire du Smic par heure et dans la limite du salaire maintenu (minoré de l'allocation d'activité partielle).
Durée des formations, le plafond de 25 % mentionné à l'article L6325-13 du code du travail n'est pas applicable aux salariés en activité partielle.
Services de l'automobile
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la « liberté de choisir son avenir professionnel » supprime le dispositif « période de professionnalisation » et créée une nouvelle voie d'accès à la formation par l'alternance pour les salariés en poste :
Reconversion ou la promotion par l'alternance dite Pro-A
La reconversion ou la promotion par l'alternance associe des enseignements généraux, professionnels et technologiques et l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées.
L'objectif de la reconversion ou la promotion par alternance est de permettre au salarié l'acquisition d'une qualification supérieure à celle déjà acquise, en vue de l'obtention d'un certificat de qualification professionnelle inscrit au RNCSA.
La durée du dispositif Pro-A étant déterminée en fonction des exigences des référentiels de formations des diplômes d'état, des titres à finalité professionnelle et des certificats de qualification professionnelle inscrits au RNCSA, il est décidé que la durée pourra être comprise entre 6 mois et 24 mois, dans le cadre des dispositions légales et réglementaires.
Pour en savoir plus : Toute l'actualité des accords de branche sur la formation
Derniers BOCC consultés : BOCC 2019/0029-0036-0038-0041-0045-0046-0050
