Actualité des branches professionnelles : Reconversion ou promotion par l'alternance Pro-A

Veille sur les accords de branche dans le domaine de la formation, publiés au bulletin officiel des conventions collectives

Par Sophie Gaillard de Champris - Le 08 janvier 2021.

Accords de branche sur la formation

Cabinets dentaires

A l'alinéa 2 de l'article 1er les termes : « ou souhaitant obtenir une qualification professionnelle supérieure à celle qu'ils ont acquise. » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article D. 6324-1-1 du code du travail.
L'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 6324-1-1 du code du travail.
A l'alinéa 2 de l'article 3, les termes « La reconversion ou la promotion par alternance permet à ces salariés d'atteindre un niveau de qualification supérieur ou identique à celui qu'ils détiennent au moment de leur demande de reconversion ou de promotion par l'alternance » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article D. 6324-1-1 du code du travail.
L'article 5 est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions prévues par l'article L. 6325-12 du code du travail.

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel en son article 28, supprime la période de professionnalisation et crée le dispositif de reconversion ou promotion par alternance "Pro-A".

La reconversion ou la promotion par l'alternance dite Pro-A

Pour l'employeur, Pro-A répond à deux besoins :

prévenir les conséquences dues aux mutations technologiques et économiques ;
permettre l'accès à la qualification quand l'activité est conditionnée par l'obtention d'une certification accessible uniquement en emploi, via la formation continue.

La Pro-A s'inscrit en complément du plan de développement des compétences de l'entreprise et du compte personnel de formation (CPF). Mis en œuvre à l'initiative du salarié ou de l'entreprise, le dispositif Pro-A peut être mobilisé dans une optique d'évolution, de réorientation professionnelle ou de co-construction de projets qualifiants entre salariés et employeurs.

Salariés concernés

les salariés en contrat de travail à durée indéterminée ;
les salariés bénéficiaires d'un contrat unique d'insertion (CUI) à durée indéterminée.

La Pro-A vise à faciliter un changement de métier ou de profession, ou une promotion sociale ou professionnelle, via l'obtention d'une qualification reconnue. Le dispositif Pro-A permet d'atteindre un niveau de qualification supérieur ou identique à celui déjà détenu par le salarié.

Les formations suivies doivent permettre d'acquérir :

un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP ;
un certificat de qualification professionnelle (CQP) ;
une qualification reconnue dans les classifications de la branche.

Dans la branche des cabinets dentaires sont éligibles à la Pro-A :

le titre d'assistant dentaire ;
le certificat de qualification professionnelle d'aide dentaire.

La durée du dispositif Pro-A pourra être comprise entre 12 et 36 mois, dans le cadre des dispositions légales et réglementaires.

Durée de l'action de formation

Assistant dentaire

La période de formation conduisant au titre d'assistant dentaire est d'une durée de 18 mois. Elle est organisée conformément au référentiel de formation décrit dans l'arrêté du 8 juin 2018 relatif à la formation conduisant au titre d'assistant dentaire. Elle comporte 1 878 heures d'enseignement dont 343 heures de formation théorique dans un centre de formation agréé par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) et 1 535 heures de formation pratique au sein de la structure de l'employeur.

Aide dentaire

La période de formation conduisant au certificat de qualification professionnelle d'aide dentaire est d'une durée de 12 mois. Elle comporte 1 045 heures d'enseignement dont 195 heures de formation théorique dans un centre de formation agréé par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) et 850 heures de formation pratique au sein de la structure de l'employeur.

Prise en charge financière par l'Opco des entreprises de proximité

La prise en charge est effectuée dans la limite d'un taux minimal de 15 €, ce montant ne couvre que les frais pédagogiques. Les modulations du montant horaire de prise en charge seront déterminées par l'Opco-EP conformément aux préconisations de la CPNEFP de la branche professionnelle des cabinets dentaires, en fonction des priorités, des certifications visées et des disponibilités financières.

Cabinets ou entreprises d'expertises en automobile

En application de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et de l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi, les certifications professionnelles visées doivent respecter les critère de forte mutation de l'activité ou de risque d'obsolescence des compétences. il a été convenu de négocier l'accord portant l'élaboration de la liste des certifications professionnelles exigibles au dispositif de la Pro-A pour la branche de l'expertise automobile.

Pour répondre aux enjeux économiques, la branche accélère la production de certificats de qualification professionnels, qui pourront si ils représentent un réel atout, compléter la liste des certifications éligibles au dispositif de la Pro-A.

Conditions complémentaires de mise en oeuvre de la reconversion ou la promotion par l'alternance

Durée de l'action et durée de la formation

La durée de l'action de formation pourra aller au-delà des 12 mois et la durée de la formation jusqu'à 25 %, afin de promouvoir la professionnalisation des salariés par l'alternance.

Certifications professionnelles éligibles à la reconversion ou la promotion par l'alternance

L'action de formation préparant aux épreuves de l'unité C du diplôme d'expert en automobile

La formation organisée au titre de la Pro-A repose sur l'alternance entre enseignement généraux, professionnels et technologiques, délivrés par l'organisme de formation et activités professionnelles en entreprise, en lien avec la formation suivie. La durée de l'action de formation pourra être portée jusqu'à 24 mois.

Les actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques seront d'une durée comprise entre 15 % et 25 % sans pouvoir être inférieure à 150 heures.

Le contrat de travail du salarié concerné fait l'objet d'un avenant précisant la durée et l'objet de la reconversion professionnelle ou de la promotion par alternance. Un tuteur sera désigné pour accompagner le salarié tout au long de son parcours de formation. Il doit justifier des expériences suffisantes et de qualifications nécessaires pour remplir sa fonction tutorale.

Carrières : industries de carrières et de matériaux (UNICEM) (cadres) - Carrières : industries de carrières et de matériaux (UNICEM) (ETAM) - Carrières : industries de carrières et de matériaux (UNICEM) (ouvriers) - Ciment : industrie de la fabrication des ciments - employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise - Ciment : industrie de la fabrication des ciments - ingénieurs et cadres - Ciment : industrie de la fabrication des ciments - ouvriers - Industries céramiques de France - Industries de fabrication mécanique du verre - Industries de la fabrication de la chaux - Industries des tuiles et briques - Professions regroupées du cristal, du verre et du vitrail

Accord interbranches du 28 janvier 2020 relatif à la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)

Attention : l'accord entrera en vigueur à compter de la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a profondément changé le paysage de la formation professionnelle et de l'apprentissage. Elle modifie à la fois la gouvernance du système et l'interaction des acteurs entre eux. Elle s'adresse à chaque personne dans ses particularités et ses choix professionnels afin de l'accompagner efficacement sur le marché de l'emploi. Dans un contexte de perpétuelles évolutions des techniques et des métiers, la formation professionnelle est un élément clé pour le développement des compétences et le maintien dans l'emploi.

La reconversion ou la promotion par l'alternance dite Pro-A

Dans un contexte de fortes mutations du marché du travail, le dispositif Pro-A permet aux salariés, notamment ceux dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies ou de l'organisation du travail, de favoriser leur évolution ou promotion professionnelle et leur maintien dans l'emploi. Le contrat de travail du salarié concerné fait l'objet d'un avenant précisant la durée et l'objet de la reconversion professionnelle ou de la promotion par alternance. L'employeur désigne parmi les salariés de l'entreprise, un tuteur chargé d'accompagner chaque bénéficiaire de la Pro-A. Ce salarié doit être volontaire et justifier d'une expérience d'au moins 2 ans dans une qualification en rapport avec l'objectif de formation poursuivi. Pour l'employeur, Pro-A répond à deux besoins :

prévenir les conséquences dues aux mutations technologiques et économiques ;
permettre l'accès à la qualification quand l'activité est conditionnée par l'obtention d'une certification accessible uniquement en emploi, via la formation continue.

Bénéficiaires

les salariés en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ;
les salariés bénéficiaires d'un contrat unique d'insertion (CUI) à durée indéterminée ;
les salariés placés en activité partielle.

Pour pouvoir accéder à ce dispositif, ces salariés ne doivent pas avoir atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et correspondant au grade de la licence. La Pro-A vise à faciliter un changement de métier ou de profession, ou une promotion sociale ou professionnelle, via l'obtention d'une qualification reconnue.

Les formations suivies doivent permettre d'acquérir

un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP ;
un certificat de qualification professionnelle (CQP) ;
une qualification reconnue dans les classifications de la convention collective nationale de branche ;
le socle de connaissances et de compétences (ex CléA et CléA Numérique).

Le dispositif Pro-A permet d'atteindre un niveau de qualification supérieur ou identique à celui déjà détenu par le salarié. La formation organisée au titre de Pro-A repose sur l'alternance entre enseignement généraux, professionnels et technologiques, délivrés par l'organisme de formation et activités professionnelles en entreprise, en lien avec la formation suivie.

La CPNEFP a établi la liste des certifications professionnelles éligibles à la Pro-A en tenant compte des métiers en tension, des métiers stratégiques, des compétences émergentes rendues nécessaires en raison des fortes mutations d'activité, de transformation des postes de travail, de nouveaux métiers. Cette liste est annexée à l'accord. Chaque CPNEFP examinera la liste des certifications professionnelles éligibles, et en cas de besoin la complètera.

Le dispositif Pro-A s'étend sur une durée comprise entre six et douze mois. Cette disposition ne s'applique pas lorsque l'action vise l'acquisition du socle de connaissances et de compétences (CléA) ou lorsqu'elle concerne les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience. La durée de la formation peut être allongée jusqu'à 24 mois :

lorsque la formation à pour objectif l'obtention d'un CQP, d'un diplôme ou d'un titre professionnel, une qualification professionnelle reconnue dans les classifications professionnelles ;
lorsque le salarié est âgé d'au moins 45 ans ;
lorsque le salarié a été victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle reconnue.

Elle peut également être allongée à 36 mois pour :

les jeunes de 16 ans 25 ans révolu qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ;
les salariés bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés ;
les salariés en contrat unique d'insertion.

Les actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques doivent être mis en œuvre par un organisme de formation ou par l'entreprise, si elle dispose d'un service de formation. Les actions de formation peuvent se dérouler en tout ou partie :

pendant le temps de travail, avec maintien de la rémunération ;
en dehors du temps de travail, avec l'accord écrit du salarié, et sans dépasser une limite fixée par accord collectif (d'entreprise ou de branche) ou, à défaut d'un tel accord, sans dépasser 30 heures par salarié et par an (ou 2 % en cas de forfait jours).

Durée de la formation

comprise entre 15 % et 25 % sans pouvoir être inférieure à 150 heures ;
les actions peuvent être portées au-delà de 25 % pour certaines catégories de bénéficiaires :
- lorsqu'elles on pour objet l'obtention d'un CQP, d'un diplôme ou titre professionnel ou d'une qualification reconnue dans les classifications professionnelles ;
- lorsqu'elles sont conclues avec une personne n'ayant pas achevé un 2d cycle de l'enseignement secondaire, ou un 1er cycle de l'enseignement supérieur.

L'opérateur de compétences Opco 2i prend en charge tout ou partie des frais pédagogiques ainsi que les frais de transport et d'hébergement qui ont été exposés au titre de la Pro-A. La CPNEFP de chaque branche propose les modalités de prise en charge des formations éligibles à la Pro-A, ainsi que les révisions éventuelles afin de permettre le développement de la Pro-A.

Commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988, les stipulations de l'accord du 9 mars 2020 relatif à la mise en place du dispositif de promotion ou reconversion par l'alternance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le 1er alinéa de l'article 4-2 est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail.
Le 3e alinéa de l'article 4-2 est étendu sous réserve du respect de l'article L. 6324-3 du code du travail.
Dans l'annexe fixant la liste des certifications éligibles, les certifications suivantes sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail :

Titre RNCP - Opérateur logistique polyvalent ;
Titre RNCP - Responsable en logistique de distribution ;
Titre RNCP - Chef de magasin ;
Titre RNCP - Responsable en développement marketing et vente ;
Titre Développeur marketing et commercial ;
Titre Visual Merchandiser.

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" supprime la période de professionnalisation et créée la reconversion ou la promotion par l'alternance dite Pro-A. Les modalités et la mise en oeuvre de ce nouveau dispositif sont précisées par l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 et le décret n° 2020-262 du 16 mars 2020.

La reconversion ou la promotion par l'alternance dite Pro-A

prévenir les conséquences dues aux mutations technologiques et économiques ;
permettre l'accès à la qualification quand l'activité est conditionnée par l'obtention d'une certification accessible uniquement en emploi, via la formation continue.

Mis en oeuvre à l'initiative du salarié ou de l'entreprise, le dispositif Pro-A peut être mobilisé dans une optique d'évolution, de réorientation professionnelle ou de co-construction de projets qualifiants entre salariés et employeurs.

Le dispositif Pro-A est destiné :

aux salariés en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ;
aux salariés bénéficiaires d'un contrat unique d'insertion (CUI) à durée indéterminée ;
aux salariés placés en activité partielle après.

Pour pouvoir accéder à ce dispositif, ces salariés ne doivent pas avoir atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et correspondant au grade de la licence. La reconversion ou la promotion par alternance vise à faciliter un changement de métier ou de profession, ou une promotion sociale ou professionnelle, via l'obtention d'une qualification reconnue.

Le dispositif Pro-A permet d'atteindre un niveau de qualification supérieur ou identique à celui déjà détenu par le salarié.

La formation organisée au titre de Pro-A repose sur l'alternance entre enseignement généraux, professionnels et technologiques, délivrés par l'organisme de formation et activités professionnelles en entreprise, en lien avec la formation suivie.

Le dispositif Pro-A s'étend sur une durée comprise entre 6 et 12 mois.

La durée du dispositif peut être prolongée jusqu'à 24 mois pour :

des jeunes sortis du système éducatif sans qualification professionnelle et dont le parcours antérieur nécessite une remise à niveau déterminée lors d'une évaluation préalable ;
les CQP de la branche professionnelle ;
des actions visant l'obtention d'une certification professionnelle ou d'un diplôme de l'Éducation nationale, du ministère de l'Agriculture ou de l'enseignement supérieur.

La durée de la formation :

comprise entre 15 % et 25 % sans pouvoir être inférieure à 150 heures ;
les actions peuvent être portées au-delà de 25 % pour des actions préparant à un CQP de la banche professionnelle ou visant l'obtention d'une certification professionnelle, d'un diplôme de l'Education nationale, du ministère de l'Agriculture ou de l'Enseignement supérieur.

Les actions de formation peuvent se dérouler en tout ou partie en dehors du temps de travail :

soit à l'initiative du salarié ;
soit à l'initiative de l'employeur, après accord écrit du salarié, dans la limite de :
- 30 heures par an et par salarié ; ou
- 2 % du forfait ou heures pour les salariés, dont la durée du travail est fixée par une convention de formation en jours ou en heures sur l'année

La liste des certification éligibles est annexée à l'accord. Les certifications complétées, modifiées ou nouvellement créées postérieurement à la signature de l'accord, y compris les CQP ou CQPI inscrits au RNCP, s'intègreront automatiquement à la liste.

Prise en charge fianncière

L'opérateur de compétences prend en charge, sur la base d'un forfait horaire défini par la CPNEFP :

les frais pédagogiques,
les frais de transport et d'hébergement,
la rémunération et les charges sociales légales et conventionnelles des salariés lors de la formation,
les dépenses exposées par l'entreprise pour chaque salarié, ou pour tout employeur de moins de 11 salariés, lorsqu'il bénéficie d'une action de formation en qualité de tuteur ainsi que les coûts liés à l'exercice de ses fonctions.

Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire

Accord du 5 mai 2020 relatif à la mise en oeuvre de la réforme de la formation professionnelle sur la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)

Attention : l'accord entrera en vigueur dès le lendemain de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" supprime la période de professionnalisation et créée la reconversion ou la promotion par l'alternance dite Pro-A. Les modalités et la mise en oeuvre de ce nouveau dispositif sont précisées par l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 et le décret n° 2020-262 du 16 mars 2020.

Pour répondre aux enjeux socio-économiques et prévenir de l'obsolescence des compétences des salariés, la branche a constitué la liste des certifications professionnelles éligibles à la Pro-A (annexée à l'accord) à partir de familles de métiers pour lesquels le renforcement et l'acquisition des compétences nouvelles sont nécessaires :

logistique/transport ;
management d'équipe et d'exploitation logistique ;
vente (alimentaire et non alimentaire), métiers de services et de bouche ;
management en magasin et support ;
numérique et digital.

Bénéficiaires

les salariés en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ;
les salariés bénéficiaires d'un contrat unique d'insertion (CUI) à durée indéterminée ;
les salariés placés en activité partielle.

Les actions de formation peuvent se dérouler en tout ou partie

pendant le temps de travail, avec maintien de la rémunération ;
en dehors du temps de travail, avec l'accord écrit du salarié, et sans dépasser une limite fixée par accord collectif (d'entreprise ou de branche) ou, à défaut d'un tel accord, sans dépasser 30 heures par salarié et par an.

Certifications visées

Sont éligibles de droit CléA et CléA Numérique. Pour la branche sont éligibles les certifications figurant en annexe de l'accord, il s'agit de CQP-CQPI et des blocs de compétences qui leur sont rattachés, ainsi que des diplômes et titres professionnels.

Durée de la Pro-A

Le dispositif Pro-A s'étend sur une durée comprise entre 6 et 12 mois. Cette disposition ne s'applique pas lorsque l'action vise l'acquisition du socle de connaissances et de compétences (CléA) ou lorsqu'elle concerne les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience.

La durée peut être allongée jusqu'à 24 mois :

lorsque la nature et la durée de la certification visée l'exigent,notamment s'agissant de certains diplômes de l'Éducation nationale ;
lorsque la Pro-A vise un CQP de la branche ou un CQPI dans lequel la branche est partie prenante, sous réserve d'une dérogation accordée par la CPNE, dans le cas où la durée envisagée est supérieure à la durée conventionnelle maximale.

La durée peut également être allongée à 36 mois pour :

les personnes de 16 à 25 ans n'ayant pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ;
les demandeurs d'emploi inscrit depuis plus de 1 an sur la liste des demandeurs d'emploi ;
les bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation aux adultes handicapés ou aux personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion.

Actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement

comprises entre 15 % et 25 % sans pouvoir être inférieure à 150 heures ;
les actions peuvent être portées au-delà de 25 % lorsque la nature de la qualification l'exige, dans les mêmes cas que ceux permettant d'allonger la durée de la Pro-A jusqu'à 24 ou 36 mois.

Commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet

A l'article 5, les certifications mentionnées ci-dessous sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail :

Opérateur logistique polyvalent
Logistique, spécialité Responsable d'unité opérationnelle logistique
Responsable en logistique de distribution
Management des organisations, option responsable point de vente
Chef de magasin
Responsable management opérationnel commercial et marketing
Développeur marketing et commercial
Responsable en développement marketing et vente
Visual Merchandiser

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" supprime la période de professionnalisation et créée la reconversion ou la promotion par l'alternance dite Pro-A. Les modalités et la mise en oeuvre de ce nouveau dispositif sont précisées par l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 et le décret n° 2020-262 du 16 mars 2020.

Pour répondre aux enjeux socio-économiques et prévenir l'obsolescence des compétences de salariés, la branche a constitué la liste des certifications professionnelles éligibles à la Pro-A à partir de 4 familles de métiers stratégiques :

la vente : employé de commerce/vendeur, conseiller vente/manager d'un point de vente, responsable de magasin/animateur de réseau ;
la logistique : agent logistique, préparateur de commandes, réception/responsable d'équipe logistique/responsable d'exploitation logistique ;
le merchandising : responsable merchandiser/visuel merchandiser/merchandiser ;
la Data : UX designer/Data analyst, data miner.

Le dispositif Pro-A est destiné :

aux salariés en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ;
aux salariés bénéficiaires d'un contrat unique d'insertion (CUI) à durée indéterminée ;
aux salariés placés en activité partielle.

Pour pouvoir accéder à ce dispositif, ces salariés ne doivent pas avoir atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et correspondant au grade de la licence. La reconversion ou la promotion par alternance vise à faciliter un changement de métier ou de profession, ou une promotion sociale ou professionnelle, via l'obtention d'une qualification reconnue.

Les formations suivies doivent permettre d'acquérir :

un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP ;
un certificat de qualification professionnelle (CQP) ;
une qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche.

Pour les jeunes de 16 à 25 ans révolus, qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel, elle peut être allongée à 36 mois. Pour les certifications listées à l'article 5 de l'accord et pour prévenir l'obsolescence des compétences des salariés de la branche, la durée pourra être allongée jusqu'à 24 mois lorsque la nature des qualifications prévues l'exige.

Les actions de formation peuvent se dérouler en tout ou partie :

pendant le temps de travail, avec maintien de la rémunération ;
en dehors du temps de travail, avec l'accord écrit du salarié, et sans dépasser une limite fixée par accord collectif (d'entreprise ou de branche) ou, à défaut d'un tel accord, sans dépasser 30 heures par salarié et par an.

Durée de la formation

comprise entre 15 % et 25 % sans pouvoir être inférieure à 150 heures ;
les actions peuvent être portées au-delà de 25 % sans être supérieure à 50 % lorsque l'action de formation l'exige pour atteindre les compétences visées.

Prise en charge financière

L'opérateur de compétences prend en charge tout ou partie des frais pédagogiques ainsi que les frais de transport et d'hébergement qui ont été exposés au titre de la Pro-A des salariés des entreprises concernées. Cette prise en charge correspond à un montant forfaitaire et s'effectue au niveau fixé par la branche professionnelle.

Fleuristes, vente et services des animaux familiers

Les certifications suivantes de l'article 7 sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail :

BEPA option services, spécialité vente d'animaux de compagnie, de produits et d'accessoires d'animalerie ;
BM éducateur - comportementaliste canin - félin ;

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a profondément changé le paysage de la formation professionnelle et de l'apprentissage.

La reconversion ou la promotion par l'alternance dite Pro-A

Public visé dans la branche

les salariés en contrat à durée déterminée ;
les salariés bénéficiaires d'un contrat unique d'insertion (CUI) à durée indéterminée

Les formations suivies doivent permettre d'acquérir

un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP ;
un certificat de qualification professionnelle (CQP) ;
une qualification reconnue dans les classifications de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services aux animaux familiers.

Le dispositif Pro-A s'étend sur une durée comprise entre 6 et 24 mois pour l'ensemble des publics éligibles au dispositif. Cette durée peut-être allongée jusqu'à 36 mois pour :

les jeunes de 16 à 25 ans révolus, qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ;
les personnes inscrites depuis plus d'un an sur la liste des demandeurs d'emploi ;
aux bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation aux adultes handicapés ou aux personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion.

La durée des actions d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques dans le cadre de la Pro-A est comprise entre 15 % et 50 % de la durée totale du contrat pour les bénéficiaires visant les qualifications éligibles au dispositif.

La liste des certifications professionnelles éligible dans la branche a été définie tout en tenant compte des critère de forte mutation de l'activité de risque d'obsolescence des compétences.

Industrie de la chaussure et des articles chaussants

Les termes « peut être allongée jusqu'à 24 mois en application de l'article L. 6325-12 et » mentionnés à l'article 3 sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 6325-12 du code du travail.
L'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.
Le dernier alinéa de l'article 4 est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.
A l'annexe 1, les certifications mentionnées ci-dessous sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail :

CCPI-Sauvegarde interne de savoir-faire grâce aux solutions digitales ;
CCPI-Transmission interne de savoir-faire grâce aux solutions digitales ;
BTS métiers de la mode chaussure.

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" supprime la période de professionnalisation et créée la reconversion ou la promotion par l'alternance dite Pro-A. Les modalités et la mise en oeuvre de ce nouveau dispositif sont précisées par l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 et le décret n° 2020-262 du 16 mars 2020.

La reconversion ou la promotion par l'alternance dite Pro-A

prévenir les conséquences dues aux mutations technologiques et économiques ;
permettre l'accès à la qualification quand l'activité est conditionnée par l'obtention d'une certification accessible uniquement en emploi, via la formation continue.

Le dispositif Pro-A est destiné :

aux salariés en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ;
aux salariés bénéficiaires d'un contrat unique d'insertion (CUI) à durée indéterminée ;
aux salariés placés en activité partielle après autorisation de l'administration.

Pour pouvoir accéder à ce dispositif, ces salariés ne doivent pas avoir atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et correspondant au grade de la licence. La reconversion ou la promotion par alternance vise à faciliter un changement de métier ou de profession, ou une promotion sociale ou professionnelle, via l'obtention d'une qualification reconnue.

Le dispositif Pro-A permet d'atteindre un niveau de qualification supérieur ou identique à celui déjà détenu par le salarié.

La formation, son organisation, sa durée et les certifications éligibles

Le dispositif Pro-A s'étend sur une durée comprise entre 6 et 12 mois.

Pour les jeunes de 16 à 25 ans révolus, qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel, elle peut être allongée à trente-six mois. Elle peut également être allongée jusqu'à vingt-quatre mois pour d'autres types de publics, ou lorsque la nature des qualifications prévues l'exige. Ces bénéficiaires et la nature de ces qualifications sont définis par votre branche professionnelle.

La durée des actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques doit être comprise entre 15 % et 25 % de la durée du dispositif sans être inférieure à 150 heures et supérieure à 450 heures, sauf pour le dispositif CléA et en cas de recours à la VAE.

La liste des certification éligibles est annexée à l'accord. Les CQP créés postérieurement à la signature de l'accord s'intègreront automatiquement à la liste, la création de ces CQP doit se faire avant le terme de l'accord.

Prise en charge financière

L'opérateur de compétences prend en charge, sur la base d'un forfait horaire de 9,15 € par heure et par stagiaire, les frais pédagogiques ainsi que les frais de transport et d'hébergement qui ont été exposés au titre de la Pro-A des salariés.

Industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir

Les termes « peut être allongée jusqu'à 24 mois en application de l'article L. 6325-12 et » de l'article 3 sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 6325-12 du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.
Le dernier alinéa de l'article 4 est exclu de l'accord en tant qu'il contrevient au respect des dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.
Les certifications des annexes 1, 2 et 3 mentionnées ci-dessous sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail :

Titre professionnel préparateur(trice) en maroquinerie - RNCP 14 038 ;
Titre professionnel sellier harnacheur ;
Formation complémentaire d'initiative locale dans la ganterie ;
Titre de fabriquant de maroquinerie d'art ;
CPI de sauvegarde interne de savoir-faire grâce aux solutions digitales ;
CCPI de transmission interne de savoir-faire grâce aux solutions digitales ;
Titre professionnel préparateur (trice) de commandes en entrepôt-code NSF : 311u ;
Certificat de compétences en entreprise (CCE) « Manager un projet » ;
CACES R389 ;
Certification PCIE (Passeport de compétence informatique européen) ;
Certification bureautique et compétences digitales TOSA ;
Licence Pro ressources humaines ;
Brevet technique cordonnier - Code RNCP 19165.

La reconversion ou la promotion par l'alternance dite Pro-A

Ce dispositif remplace les périodes de professionnalisation qui ont été supprimées par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Dans un contexte de fortes mutations du marché du travail, le dispositif Pro-A permet aux salariés, notamment ceux dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies ou de l'organisation du travail, de favoriser leur évolution ou promotion professionnelle et leur maintien dans l'emploi. Le contrat de travail du salarié concerné fait l'objet d'un avenant précisant la durée et l'objet de la reconversion professionnelle ou de la promotion par alternance. La reconversion ou la promotion par alternance s'inscrit en complément du plan de développement des compétences de l'entreprise et du compte personnel de formation (CPF). Mis en œuvre à l'initiative du salarié ou de l'entreprise, le dispositif Pro-A peut être mobilisé dans une optique d'évolution, de réorientation professionnelle ou de co-construction de projets qualifiants entre salariés et employeurs.

Le dispositif Pro-A est destiné :

aux salariés en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ;
aux salariés bénéficiaires d'un contrat unique d'insertion (CUI) à durée indéterminée ;
aux salariés placés en activité partielle tels que mentionnés à l'article L5122-1 du code du travail.

Pour pouvoir accéder à ce dispositif, ces salariés ne doivent pas avoir atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et correspondant au grade de la licence. La reconversion ou la promotion par alternance vise à faciliter un changement de métier ou de profession, ou une promotion sociale ou professionnelle, via l'obtention d'une qualification reconnue. Le dispositif Pro-A permet d'atteindre un niveau de qualification supérieur ou identique à celui déjà détenu par le salarié.

La formation, son organisation, sa durée et les certifications éligibles

Le dispositif Pro-A s'étend sur une durée comprise entre 6 et 12 mois. Elle peut être allongée jusqu'à 24 mois pour d'autres types de publics, ou lorsque la nature des qualifications prévues l'exige. Ces bénéficiaires et la nature de ces qualifications sont définis par votre branche professionnelle. Pour les jeunes de 16 à 25 ans révolus, qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel, les demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus inscrits depuis plus d'un an à Pôle emploi, les bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation aux adultes handicapés ou aux personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion, elle peut être allongée à 36 mois.

La durée des actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques doit être comprise entre 15 % et 25 % de la durée du dispositif sans être inférieure à 150 heures et supérieurs à 450 heures, sauf pour le dispositif CléA et en cas de recours à la VAE. La durée de chaque certification/diplôme sera déterminée par la CPNEFP, en fonction des exigences des référentiels de formation.

La liste des certifications professionnelles éligibles est annexée à l'accord. Cette liste pourra être revue en cas d'évolution législative ou réglementaire ou sur demande d'une des CPNEFP de la branche.

Prise en charge financière

L'opérateur de compétences prend en charge tout ou partie des frais pédagogiques ainsi que les frais de transport et d'hébergement qui ont été exposés au titre de la Pro-A, sur la base d'un forfait horaire de 9,15 € par heure et par stagiaire.

Librairie

Au 2nd alinéa de l'article 5, les termes « Les salariés doivent viser une qualification identique ou supérieure à celle qu'ils détiennent au moment de leur demande. » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article D. 6324-1-1 modifié du code du travail.
Le 3e alinéa de l'article 7.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles D. 6424-1, L. 6325-11 et L. 6325-1-1 du code du travail.
Le 1er alinéa de l'article 8.3 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles D. 6324-1 et L.6325-13 du code du travail.
A l'annexe de l'accord, les certifications suivantes sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail :

opérateur logistique polyvalent - RNCP 28737 ;
chargé de communication et de marketing- RNCP 28747 ;
responsable en développement marketing et vente - RNCP 19384 ;
responsable commercial et marketing- RNCP 9842 ;
responsable management opérationnel commercial et marketing- RNCP 27364 ;
master culture et communication Mention : Edition spécialité : commercialisation du livre- RNCP 10090 ;
master management (Lille 1).

La reconversion ou la promotion par l'alternance dite Pro-A

Pour l'employeur, Pro-A répond à deux besoins :

prévenir les conséquences dues aux mutations technologiques et économiques ;
permettre l'accès à la qualification quand l'activité est conditionnée par l'obtention d'une certification accessible uniquement en emploi, via la formation continue.

La reconversion ou la promotion par alternance s'inscrit en complément du plan de développement des compétences de l'entreprise et du compte personnel de formation (CPF). Mis en œuvre à l'initiative du salarié ou de l'entreprise, le dispositif Pro-A peut être mobilisé dans une optique d'évolution, de réorientation professionnelle ou de co-construction de projets qualifiants entre salariés et employeurs.

Le dispositif Pro-A est destiné :

aux salariés en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ;
aux salariés bénéficiaires d'un contrat unique d'insertion (CUI) à durée indéterminée ;
aux salariés placés en activité partielle.

Pour pouvoir accéder à ce dispositif, ces salariés ne doivent pas avoir atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et correspondant au grade de la licence. La reconversion ou la promotion par alternance vise à faciliter un changement de métier ou de profession, ou une promotion sociale ou professionnelle, via l'obtention d'une qualification reconnue.

Qualifications accessibles par la Pro-A dans la branche de la librairie

Les certifications professionnelles éligibles à la Pro-A sont définies en annexe de l'accord. La Pro-A peut-être mobilisée pour financer l'obtention d'une certification interprofessionnelle du socle de connaissance et de compétences (CléA ou CléA numérique) dans les domaines suivants :

communication en français,
utilisation des règles de base de calcul et du raisonnement mathématique,
utilisation des techniques usuelles de l'information et de la communication numérique,
aptitude à travailler dans le cadre de règles définies d'un travail en équipe,
aptitude à travailler en autonomie et à réaliser un objectif individuel,
capacité à apprendre tout au long de la vie,
maîtrise des gestes et postures,
respect des règles d'hygiène, de sécurité et environnementales élémentaires.

Le dispositif Pro-A s'étend sur une durée comprise entre 6 et 12 mois. la durée peut-être portée à 24 mois pour les formations listées en annexe de l'accord. Elle peut être allongée à 36 mois pour les publics prioritaires :

les personnes âgées de 16 à 25 ans révolus afin de compléter leur formation initiale ;
les bénéficiaires des minima sociaux : RSA, ASS, AAH ;
les personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion.

Les actions de formation peuvent se dérouler en tout ou partie :

pendant le temps de travail, avec maintien de la rémunération ;
en dehors du temps de travail, avec l'accord écrit du salarié, et sans dépasser une limite fixée par accord collectif (d'entreprise ou de branche) ou, à défaut d'un tel accord, sans dépasser 30 heures par salarié et par an.

Durée de la formation :

comprise entre 15 % et 25 % sans pouvoir être inférieure à 150 heures,
elle peut être portée à 50 % de la durée de l'avenant au contrat de travail : des formations listées en annexe de l'accord contiennent des durées d'enseignement pouvant aller jusqu'à 50 % de la durée totale de la formation.

Prise en charge financière :

Désignation d'un tuteur
Le tuteur est désigné parmi les salariés volontaires de l'entreprise. Il doit justifier des expériences suffisantes et de qualifications nécessaires pour remplir sa fonction tutorale. Le tuteur est chargé d'accueillir l'alternant en reconversion ou promotion par l'alternance dans l'entreprise, de le former à ses métiers et de lui transmettre ses compétences et savoir-faire pour acquérir les qualifications nécessaires à ses métiers, veiller au respect de l'emploi du temps du bénéficiaire ou apprenti, participer à l'évaluation du suivi de la formation.

Optique-lunetterie de détail

Avenant n° 2 du 20 mai 2020 à l'accord du 21 avril 2005 relatif à l'accès des salariés à la formation professionnelle continue tout au long de la vie

Attention : l'avenant entrera en vigueur au lendemain de la parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la « liberté de choisir son avenir professionnel » supprime le dispositif « période de professionnalisation » et crée une nouvelle voie d'accès à la formation par l'alternance pour les salariés en poste : la reconversion ou la promotion par l'alternance, dite « Pro-A ».

Pour l'employeur, Pro-A répond à deux besoins :

prévenir les conséquences dues aux mutations technologiques et économiques ;
permettre l'accès à la qualification quand l'activité est conditionnée par l'obtention d'une certification accessible uniquement en emploi, via la formation continue.

Le dispositif Pro-A est destiné :

aux salariés en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ;
aux salariés bénéficiaires d'un contrat unique d'insertion (CUI) à durée indéterminée ;
aux salariés placés en activité partielle.

La Pro-A vise à faciliter un changement de métier ou de profession, ou une promotion sociale ou professionnelle, via l'obtention d'une qualification reconnue.

Les formations suivies doivent permettre d'acquérir :

un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP ;
un certificat de qualification professionnelle (CQP) ;
une qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche.

Le dispositif Pro-A permet d'atteindre un niveau de qualification supérieur ou identique à celui déjà détenu par le salarié.

La liste des certifications éligibles à la Pro-A est définie à l'article 5.3 "Certifications visées".

La durée de la Pro-A s'étend sur une durée comprise entre 6 et 12 mois. Cette disposition ne s'applique pas lorsque l'action vise l'acquisition du socle de connaissances et de compétences (CléA) ou lorsqu'elle concerne les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience.

Elle peut être allongée à 36 mois pour :

les jeunes de 16 à 25 ans révolus, qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ;
les personnes inscrites depuis plus de 1 an sur la liste des demandeurs d'emploi de Pôle emploi ;
les bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation aux adultes handicapés ;
les personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion.

Elle peut également être allongée jusqu'à 24 mois pour d'autres types de publics, ou lorsque la nature des qualifications prévues l'exige. Ces bénéficiaires et la nature de ces qualifications sont définis à l'article 5.2 de l'avenant.

Les actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques sont mis en oeuvre par un organisme de formation ou par l'entreprise, si elle dispose d'un service de formation.

La durée de la formation est comprise entre 15 % et 25 % sans pouvoir être inférieure à 150 heures. Elle peut être portée au-delà de 25 % pour les bénéficiaires qui visent des certifications listées dans l'article 5.3, soit bénéficiant de la dérogation à 36 mois.

L'opérateur de compétences prend en charge tout ou partie des frais pédagogiques ainsi que les frais de transport et d'hébergement qui ont été exposés au titre de la Pro-A des salariés de l'entreprise concernée. Cette prise en charge correspond à un montant forfaitaire et s'effectue au niveau fixé par la branche professionnelle.

Personnel des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes

Accord du 6 mars 2020 relatif au dispositif de reconversion ou de promotion par alternance « Pro-A »

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" supprime la période de professionnalisation et créée la reconversion ou la promotion par l'alternance dite Pro-A. Les modalités et la mise en oeuvre de ce nouveau dispositif sont précisées par l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 et le décret n° 2020-262 du 16 mars 2020.

La branche consciente des besoins en matière de formation professionnelle, sans attendre la renégociation de l'accord du 13 novembre 2015 relatif à la formation professionnelle, un accord spécifique sur le dispositif Pro-A est conclu.

Pour l'employeur, Pro-A répond à deux besoins :

prévenir les conséquences dues aux mutations technologiques et économiques ;
permettre l'accès à la qualification quand l'activité est conditionnée par l'obtention d'une certification accessible uniquement en emploi, via la formation continue.

Face aux mutations de l'activité et aux risque d'obsolescence des métiers, une liste de diplômes et titres enregistrés au RNCP (annexée à l'accord) a été dressée ainsi qu'une liste des certifications mentionnées dans la convention collective.

Durée de la formation

Le dispositif Pro-A s'étend sur une durée comprise entre 6 et 12 mois. Elle peut être portée jusqu'à 36 mois :

pour les jeunes de 16 à 25 ans révolus, qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ;
pour les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés.

Les actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement et de formation sont d'une durée comprise entre 15 % et 25 % de la durée du contrat sans être inférieure à 150 heures. La durée minimale de 150 heures ne s'applique pas aux contrats visant le socle de connaissances et de compétences (CléA) ou permettant de faire valider des VAE. La durée des actions de formation peut être portée au-delà de 25 % (cf. art. 6) et pour ceux qui visent une formation diplômante, dans les limites fixées par l'Opco.

Prise en charge financière

L'opérateur de compétences prend en charge tout ou partie des frais pédagogiques ainsi que les frais de transport et d'hébergement qui ont été exposés au titre de la Pro-A. Cette prise en charge correspond à un montant forfaitaire et s'effectue au niveau fixé par la branche professionnelle.
Il pourra être procédé à une modulation du coût horaire, différenciée en fonction du niveau de la qualification, dans la limite du plafond fixé par France compétences.

Le tuteur

Le tuteur est désigné parmi les salariés volontaires de l'entreprise, soit un professionnel inscrit à l'ordre des experts-comptables ou à la compagnie des commissaires aux comptes. Il doit justifier des expériences suffisantes et de qualifications nécessaires pour remplir sa fonction tutorale.
Le tuteur est chargé d'accueillir l'alternant en contrat de professionnalisation, ou en reconversion ou promotion par l'alternance, ou en contrat d'apprentissage dans l'entreprise, de le former à ses métiers et de lui transmettre ses compétences et savoir-faire pour acquérir les qualifications nécessaires à ses métiers, veiller au respect de l'emploi du temps du bénéficiaire ou apprenti, participer à l'évaluation du suivi de la formation.

Déroulement de la formation

Les actions de formation peuvent se dérouler en tout ou partie :

pendant le temps de travail, avec maintien de la rémunération ;
en dehors du temps de travail, avec l'accord écrit du salarié, et sans dépasser une limite fixée par accord collectif (d'entreprise ou de branche) ou, à défaut d'un tel accord, sans dépasser 30 heures par salarié et par an.

Personnels des agences générales d'assurances

Accord du 12 mai 2020 relatif à la mise en oeuvre de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)

Attention : l'accord est applicable à compter de son extension

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" supprime la période de professionnalisation et créée la reconversion ou la promotion par l'alternance dite Pro-A. Les modalités et la mise en oeuvre de ce nouveau dispositif sont précisées par l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 et le décret n° 2020-262 du 16 mars 2020.

Pour l'employeur, Pro-A répond à deux besoins :

prévenir les conséquences dues aux mutations technologiques et économiques ;
permettre l'accès à la qualification quand l'activité est conditionnée par l'obtention d'une certification accessible uniquement en emploi, via la formation continue.

Le dispositif Pro-A est destiné :

aux salariés en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ;
aux salariés bénéficiaires d'un contrat unique d'insertion (CUI) à durée indéterminée ;
aux salariés placés en activité partielle.

Le dispositif Pro-A permet d'atteindre un niveau de qualification supérieur ou identique à celui déjà détenu par le salarié.

Durée de la formation

La durée des actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques doit être comprise entre 15 et 25 % de la durée du dispositif sans être inférieure à 150 heures. Le dispositif Pro-A s'étend sur une durée comprise entre 6 et 12 mois. Pour les jeunes de 16 à 25 ans révolus, qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel, elle peut être allongée à 36 mois. Elle peut également être allongée jusqu'à 24 mois pour d'autres types de publics, ou lorsque la nature des qualifications prévues l'exige.

Certifications éligibles

Les certifications éligibles à la Pro-A sont annexées à l'accord. Cette liste pourra être réajuster par la commission paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle.

Prise en charge financière

Les critères de prise en charge feront l'objet d'une décision de la CPNEFP et seront transmis à l'Opco Atlas pour validation par le conseil d'administration.

Personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM

L'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.
Les certifications mentionnées ci-dessous sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail :

TP Technicien métreur réhabilitation de l'habitat- 1268 - Ministère du travail
Chargé(e) d'accueil- 28739 - Ecole française d'hôtesse et de tourisme
Manager d'organismes à vocation sociale et culturelle et en ESS-28720 - CNAM
Master Economie Appliquée (EA)-30149 - Ministère de l'enseignement supérieur

La liste des certifications professionnelles éligibles à la reconversion ou promotion par l'alternance - Pro-A, au regard des critères de forte mutation de l'activité et de risque d'obsolescence des compétences est définie. Cette liste est annexée à l'accord.

Sur la base des travaux de "Prospective des métiers" conduits en 2019, la CPNEF de la branche a identifié 17 métiers sensibles sur la base de 6 critères :

Métiers à très forte évolution de compétences
Métiers dont le périmètre des activités évolue fortement
Métiers dont les volumes sont en décroissance
Métiers dont les effectifs sont en forte croissance
Métiers en émergence
Métiers à importante tension de recrutement

Restauration de collectivités

Les certifications visées ci-dessous sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail

Certification professionnelle relation de service tourisme ;
Certification professionnelle management opérationnel de la relation de service tourisme ;
Certificat de compétences des services relation client ;
DCL Portugais - diplôme de compétence en langue pour le portugais ;
DCL Italien - diplôme de compétence en langue pour l'italien ;
DCL Russe - diplôme de compétence en langue pour le russe ;
DCL Espagnol - diplôme de compétence en langue pour l'espagnol ;
DCL Allemand - diplôme de compétence en langue pour l'allemand ;
DCL FLE - diplôme de compétence en langue pour le français langue étrangère ;
DCL Chinois - diplôme de compétence en langue pour le chinois ;
DCL A nglais - diplôme de compétence en langue pour l'anglais ;
DCL FP de 1er niveau - diplôme de compétence en langue française professionnelle ;
DCL Arabe - diplôme de compétence en langue pour l'arabe ;
Socle de connaissances et de compétences professionnelles (Cléa) ;
Accompagnement VAE.

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a profondément changé le paysage de la formation professionnelle et de l'apprentissage. Elle modifie à la fois la gouvernance du système et l'interaction des acteurs entre eux. Elle s'adresse à chaque personne dans ses particularités et ses choix professionnels afin de l'accompagner efficacement sur le marché de l'emploi.
Dans un contexte de perpétuelles évolutions des techniques et des métiers, la formation professionnelle est un élément clé pour le développement des compétences et le maintien dans l'emploi. Une nouvelle voie d'accès à la formation par l'alternance pour les salariés en poste : la reconversion ou la promotion par l'alternance dite Pro-A.

Pour l'employeur, Pro-A répond à deux besoins :

prévenir les conséquences dues aux mutations technologiques et économiques ;
permettre l'accès à la qualification quand l'activité est conditionnée par l'obtention d'une certification accessible uniquement en emploi, via la formation continue.

Le dispositif Pro-A est destiné :

aux salariés en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ;
aux salariés bénéficiaires d'un contrat unique d'insertion (CUI) à durée indéterminée ;
aux salariés placés en activité partielle

Pour pouvoir accéder à ce dispositif, ces salariés ne doivent pas avoir atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et correspondant au grade de la licence. La reconversion ou la promotion par alternance vise à faciliter un changement de métier ou de profession, ou une promotion sociale ou professionnelle, via l'obtention d'une qualification reconnue.

Durée de la formation

Le dispositif Pro-A s'étend sur une durée comprise entre 6 et 12 mois. Elle est portée à 24 mois pour les personnes en difficulté de maintien dans l'emploi, les personnes en situation de handicap, les personnes identifiées comme prioritaire par la CPNEFP-RC au regard de l'obsolescence de leur compétence.
La formation organisée au titre de Pro-A repose sur l'alternance entre enseignement généraux, professionnels et technologiques, délivrés par l'organisme de formation et activités professionnelles en entreprise, en lien avec la formation suivie. Les actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques doivent être mis en œuvre par un organisme de formation ou par l'entreprise, si elle dispose d'un service de formation. La durée de la formation est alors comprise entre 15 % et 25 % sans pouvoir être inférieure à 150 heures. les actions peuvent être portées au-delà de 25 % pour les actions de formation prioritaires visées à l'article L6325-1-1 du code du travail, pour les bénéficiaires visant des formations diplômantes identifiées par la CPNEF-RC.

Les actions de formation peuvent se dérouler en tout ou partie :

pendant le temps de travail, avec maintien de la rémunération ;
en dehors du temps de travail, avec l'accord écrit du salarié, et sans dépasser 100 heures par an et par salariés.

Les formations suivies permettent d'acquérir :

un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP ;
un certificat de qualification professionnelle (CQP) ou un certificat de qualification professionnelle interbranche (CQPI) ;
une qualification reconnue dans les classifications de la convention collective nationale.

Certifications éligibles

La liste des certifications éligibles à la Pro-A dans la branche de la restauration collective est annexée à l'accord.

Tuteur

Un tuteur est désigné par l'employeur parmi les salariés de l'entreprise, pour accompagner chaque bénéficiaire. le salarié choisi doit être volontaire et justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans. Il devra contribuer à l'acquisition de connaissances, de compétences et d'aptitudes professionnelles par le salarié concerné, l'aider, l'informer, le guider et l'accompagner dans l'élaboration et la mise en oeuvre de son projet professionnel.

Prise en charge financière

Le plafond de prise en charge des rémunérations est décidé par le conseil d'administration de l'Opco des services à forte intensité de main d'oeuvre sur proposition de la SPP RC.

Tourisme social et familial

A l'article 2.2, les termes « les jeunes de 16 à 25 ans révolus inscrits depuis plus d'un an sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par Pôle emploi ; les demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus inscrits depuis plus d'un an sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par Pôle emploi » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-1 du code du travail.
L'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.
Au sein de l'annexe, les certifications mentionnées ci-dessous sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail.

- TP : Technicien de maintenance en chauffage, ventilation et climatisation ;
- BP : Responsable d'exploitation agricole ;
- TP : Titre professionnel Serveur(se) en restauration ;TP : Responsable de salle en hôtellerie/restauration ;
- TP : Titre professionnel Cuisinier (ère) ;
- BTS : Art culinaire, art de la table et du service ;
- TP : Titre professionnel Gouvernant(e) en hôtellerie ;
- Créateur d'ambiances ludiques artistiques et sportives pour tous publics ;
- Responsable d'Etablissement et de Structure d'Accueil Touristique ;
- Assistant manager tourisme hôtellerie restauration ;
- BTS : Assistant de gestion de PME et de PM.

Arrêté du 20 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 6 novembre 2020, JO du 28 novembre 2020

L'article 1er de l'arrêté du 6 novembre 2020 susvisé est ainsi modifié :

- 1° Au 5e alinéa, les mots : « TP : Technicien de maintenance en chauffage, ventilation et climatisation » sont supprimés ;
- 2° Au 6e alinéa, les mots : « BP : Responsable d'exploitation agricole » sont supprimés ;
- 3° Au 7e alinéa, les mots : « TP : Titre professionnel Serveur(se) en restauration » sont supprimés ;
- 4° Au 8e alinéa, les mots : « TP : Responsable de salle en hôtellerie/restauration » sont supprimés ;
- 5° Au 9e alinéa, les mots : « TP : Titre professionnel Cuisinier (ère) » sont supprimés ;
- 6° Au 11e alinéa, les mots : « TP : Titre professionnel Gouvernant(e) en hôtellerie » sont supprimés ;
- 7° Au 12e alinéa, les mots : « Créateur d'ambiances ludiques artistiques et sportives pour tous publics » sont supprimés ;
- 8° Au 14e alinéa, les mots : « Assistant manager tourisme hôtellerie restauration » sont supprimés ;
- 9° Au dernier alinéa, les mots : « BTS : Assistant de gestion de PME et de PM » sont supprimés.

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" supprime la période de professionnalisation et créée la reconversion ou la promotion par l'alternance dite Pro-A. L'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 modifie les conditions d'accès au dispositif Pro-A. Les branches doivent négocier un accord qui listera les certifications professionnelles éligibles à la Pro-A (article L6324-3 du Code du travail). Son extension est subordonnée au respect des critères de forte mutation de l'activité et de risque d'obsolescence des compétences.

La reconversion ou la promotion par l'alternance dite Pro-A

prévenir les conséquences dues aux mutations technologiques et économiques ;
permettre l'accès à la qualification quand l'activité est conditionnée par l'obtention d'une certification accessible uniquement en emploi, via la formation continue.

Le dispositif Pro-A est destiné :

aux salariés en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ;
aux salariés bénéficiaires d'un contrat unique d'insertion (CUI) à durée indéterminée ;
aux salariés placés en activité partielle (article L5122-1 du Code du travail).

La Pro-A vise à faciliter un changement de métier ou de profession, ou une promotion sociale ou professionnelle, via l'obtention d'une qualification reconnue.

Les formations suivies doivent permettre d'acquérir :

un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP ;
un certificat de qualification professionnelle (CQP) ;
une qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche.

Le dispositif Pro-A s'étend sur une durée comprise entre 6 et 12 mois, cette durée peut-être allongée jusqu'à 24 mois pour d'autres types de publics, ou lorsque la nature des qualifications prévues l'exige. Ces bénéficiaires et la nature de ces qualifications sont définis par la branche professionnelle. Elle peut également être allongée jusqu'à 36 mois pour :

les jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ;
les jeunes de 16 à 25 ans révolus inscrits depuis plus de 1 an sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par Pôle emploi ;
les demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus inscrits depuis plus de 1 an sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par Pôle emploi ;
les bénéficiaires du RSA, de l'ASS, de l'AAH ou sortant d'un contrat unique d'insertion.

Les actions de formation sont d'une durée comprise entre 15 % et 25 % sans pouvoir être inférieure à 150 heures. Les actions de formation peuvent se dérouler en tout ou partie en dehors du temps de travail à l'initiative soit du salarié, soit de l'employeur, après accord écrit du salarié.

La liste des certifications professionnelles éligibles à la Pro-A est annexée à l'accord, la CPNEFP actualise et met à jour la liste.

Prise en charge financière

L'opérateur de compétences prend en charge tout ou partie des frais pédagogiques, les frais de transport et d'hébergement, les frais liés à la rémunération du salarié en Pro-A. Cette prise en charge correspond à un montant forfaitaire et s'effectue au niveau fixé par la branche professionnelle. En l'absence de forfait fixé, le montant est de 9,15 € par heure.

Arrêté d'extension du 6 novembre 2020

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du tourisme social et familial du 28 juin 1979, les stipulations de l'accord du 12 février 2020 relatif à la mise en œuvre des actions de reconversion ou promotion par alternance (Pro-A), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
A l'article 2.2, les termes « les jeunes de 16 à 25 ans révolus inscrits depuis plus d'un an sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par Pôle emploi ; les demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus inscrits depuis plus d'un an sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par Pôle emploi » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article L6324-1 du Code du travail.
L'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L6324-3 du Code du travail.

Au sein de l'annexe, les certifications mentionnées ci-dessous sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions prévues par l'article L6324-3 du Code du travail.

TP : Technicien de maintenance en chauffage, ventilation et climatisation ;
BP : Responsable d'exploitation agricole ;
TP : Titre professionnel Serveur(se) en restauration ;
TP : Responsable de salle en hôtellerie/restauration ;
TP : Titre professionnel Cuisinier (ère) ;
BTS : Art culinaire, art de la table et du service ;
TP : Titre professionnel Gouvernant(e) en hôtellerie ;
Créateur d'ambiances ludiques artistiques et sportives pour tous publics ;
Responsable d'Etablissement et de Structure d'Accueil Touristique ;
Assistant manager tourisme hôtellerie restauration ;
BTS : Assistant de gestion de PME et de PM.

Transports routiers et activités auxiliaires du transport

L'article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.
La certification mentionnée ci-dessous est exclue de l'extension en tant qu'elle contrevient aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail

Manager des Opérations et processus logistiques (ISTELI)

La reconversion ou la promotion par l'alternance dite Pro-A

Dans un contexte de fortes mutations du marché du travail, le dispositif Pro-A permet aux salariés, notamment ceux dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies ou de l'organisation du travail, de favoriser leur évolution ou promotion professionnelle et leur maintien dans l'emploi. La reconversion ou la promotion par alternance vise à faciliter un changement de métier ou de profession, ou une promotion sociale ou professionnelle, via l'obtention d'une qualification reconnue.
La formation organisée au titre de Pro-A repose sur l'alternance entre enseignement généraux, professionnels et technologiques, délivrés par l'organisme de formation et activités professionnelles en entreprise, en lien avec la formation suivie. La liste des certifications retenue dans la branche transports routiers est annexée à l'accord. Cette liste sera tenue à jour par la CPNEFP de la branche en lien avec le conseil des métiers des transports routiers de l'Opco Mobilités.

Famille de métiers concernées dans la branche :

métiers de la conduite
métiers de la logistique
métiers de la maintenance
métiers du commerce et de la vente ainsi que l'exploitation
métiers du transport de fonds et valeurs

L'opérateur de compétences Opco mobilités prend en charge tout ou partie des frais pédagogiques ainsi que les frais de transport et d'hébergement qui ont été exposés au titre de la Pro-A de vos salariés. Il pourra être procédé à une modulation de la prise en charge des actions de formation relative à la Pro-A entre 9,15 € par heure et 15 € par heure dans la limite de 1 200 heures.

Le contrat de travail du salarié concerné fait l'objet d'un avenant précisant la durée et l'objet de la reconversion professionnelle ou de la promotion par alternance.

Les actions de formation peuvent se dérouler en tout ou partie :

pendant le temps de travail, avec maintien de la rémunération ;
en dehors du temps de travail à l'initiative soit du salarié soit de l'employeur, avec l'accord écrit du salarié.