Adaptation nécessaire à l'entrée en vigueur des contrats uniques d'insertion hors métropole

La loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 a généralisé le revenu de solidarité active (RSA) et réformé les politiques d'insertion ; elle a prévu, dans son article 29, leur entrée en vigueur au plus tard le 1er janvier 2011 dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

La présente ordonnance détaille les mesures d'adaptation devant être prises avant le 30 juin 2010, à savoir :

 les dispositions relatives à la gestion et l'organisation administrative du RSA sont désormais identiques à celles de la métropole ;

 les dispositions relatives à la mise en oeuvre du contrat unique d'insertion (CUI) impliquant la suppression de dispositifs spécifiques à l'outre-mer devenus inutiles ;

 les autres adaptations et mesures transitoires permettant au RSA et au CUI de trouver effet localement.

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 (JO du 25 06 10, texte n°8)

Ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 (JO du 25 06 10, texte n°9)

Voir Fiche 29-1 contrat unique d'insertion