Adhésion définitive des chambres de commerce et d'industrie au régime d'assurance chômage
Mise en œuvre, à compter du 1er janvier 2020, du nouveau dispositif d'adhésion des chambres de commerce et d'industrie au régime d'assurance chômage, issu de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte).
Par Anne Grillot - Le 10 février 2020.
La loi Pacte a élargi le champ de l'adhésion à titre irrévocable au régime de l'assurance chômage à l'ensemble des personnels des chambres de commerce et d'industrie (CCI). Auparavant, l'adhésion n'était possible que pour les seuls personnels salariés non statutaires des services à caractère industriel et commercial desdites chambres.
En contrepartie, une contribution est mise à la charge :
- des CCI qui adhèrent par une option irrévocable à compter du 1er janvier 2020 pour l'ensemble de leurs personnels ;
- des CCI qui ont adhéré par une option irrévocable pour leurs salariés non statutaires et qui étendent l'adhésion à l'ensemble de leurs personnels à compter du 1er janvier 2020.
Ainsi, l'employeur doit s'acquitter en supplément de la contribution de droit commun de 4,05 %, d'une contribution de 0,2 % assise sur les rémunérations des personnels dans la limite d'un plafond.
Cette contribution est due pour une durée de 24 mois, à compter du mois suivant la date de l'adhésion ou de la date de l'extension de l'adhésion au régime d'assurance chômage pour l'ensemble des personnels de la CCI.
En revanche, la contribution spécifique n'est pas due pour les personnels salariés non statutaires des services à caractère industriel et commercial déjà couverts par l'ancien dispositif d'adhésion.
