Affectation des collectes au titre de 2019 et 2020

Entreprises occupant moins de 11 salariés

Au titre des années 2019 et 2020, les fonds collectés par les opérateurs de compétences (voir notre actualité du 24 janvier 2019) ^{[ 1 ]}La taxe d'apprentissage n'est pas due au titre des rémunérations versées en 2019. sont mutualisés dès réception et répartis dans les sections financières afférentes selon les parts suivantes :

(1) Les sommes collectées au titre du financement du CPF pour l'année 2020 et les disponibilités présentes sur la section financière dédiée au CPF sont versées par les opérateurs de compétences à France compétences avant le 1er avril 2021 qui les reverse à la Caisse des dépôts et consignations avant le 30 avril 2021.

Entreprises occupant 11 salariés et plus

Le décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018 distingue le traitement de la collecte selon le type de contribution :

• contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance (se composant de la taxe d'apprentissage et de la contribution formation professionnelle) ;
• contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) ;
• contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires d'un contrat à durée déterminée (1 % CPF-CDD).

Les règles sont également différentes en 2019 et en 2020.

1° Affectation au titre de l'année 2019

a) Contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance

Au titre de l'année 2019, les employeurs de onze salariés et plus s'acquittent, auprès de l'opérateur de compétences dont ils relèvent, de la contribution à la formation professionnelle [La taxe d'apprentissage n'est pas due au titre des rémunérations versées en 2019.[/footnote] ([article L6131-2 2° du Code du travail) par le versement :

• d'un acompte de 75 % effectué avant le 15 septembre 2019 ;
• du solde de la contribution versé avant le 1er mars 2020.

1. Affectation de l'acompte de 75 %

Une part correspondant à 80 % de cet acompte est versée à France compétences avant le 15 octobre 2019 par l'opérateur de compétences. Ce versement est réparti et s'effectue selon les règles suivantes :

(1) Les taux sont fixés en fonction des besoins identifiés et des prévisions de France compétences, par délibération de son conseil d'administration avant le 15 juin 2019, à l'exception de la dotation consacrée au fonctionnement et aux investissements de France compétences qui est calculée en fonction taux fixé dans son Contrat d'objectifs et de performance.
(2) L'enveloppe affectée à l'Agence de services et de paiement est comprise entre un minimum de 3 % et un maximum de 10 % de cette dotation globale.
(3) Les taux représentent au maximum 100 % du montant des 80 % de l'acompte.
(4 ) Ce versement est effectué en tenant notamment compte du périmètre des contributions gérées au titre du congé individuel de formation et de l'activité réalisée au titre du conseil en évolution professionnelle en 2017 et 2018.
(5) Compte tenu de (3), cette dotation si elles existe est fixée en proportion des sommes versées au titre de la part affectée à la péréquation interbranches.
(6) En fonction du nombre d'entreprises de moins de cinquante salariés adhérentes et de salariés couverts par l'opérateur de compétences.

Les opérateurs de compétences conservent 20 % de l'acompte 2019 et l'affectent selon la répartition suivante :

2. Affectation du solde

Le solde de la contribution est affecté selon la répartition suivante :

b) CSA et 1% CPF-CDD

Au titre de l'année 2019, les employeurs de onze salariés et plus s'acquittent de la contribution supplémentaire à l'apprentissage et de la contribution de 1 % dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires d'un contrat à durée déterminée avant le 1er mars 2020.

Le produit de ces contributions est affecté de la manière suivante :

• CSA affectée au financement de l'alternance,
• 1 % CPF-CDD affecté dans les mêmes conditions que le solde de la contribution formation professionnelle (voir "2. Affectation du solde" ci-dessus).

2° Affectation au titre de l'année 2020

a) Contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance

Au titre de l'année 2020, les employeurs de onze salariés et plus s'acquittent de la contribution contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance par le versement :

• de deux acomptes :
  • un 1er acompte de 40 % du montant dû versé avant le 1er mars 2020 ;
  • un 2ème acompte de 35 % du montant dû versé avant 15 septembre 2020.
• du solde de la contribution versé avant le 1er mars 2021.

1. Affectation du 1er acompte

Une part correspondant à 85 % de cet acompte est versée à France compétences avant le 1er avril 2020 par l'opérateur de compétences. Ce versement est réparti de la façon suivante :

(1) Les taux sont fixés en fonction des besoins identifiés et des prévisions de France compétences, par délibération de son conseil d'administration avant le 30 avril 2020, à l'exception de la dotation consacrée au fonctionnement et aux investissements de France compétences qui est calculée en fonction du taux fixé dans son contrat d'objectifs et de performance.
(2) L'enveloppe affectée à l'Agence de services et de paiement est comprise entre un minimum de 3 % et un maximum de 10 % de cette dotation globale.
(3) Les sommes collectées au titre du financement du CPF pour l'année 2020 et les disponibilités présentes sur la section financière dédiée au CPF sont versées par les opérateurs de compétences à France compétences avant le 1er avril 2021 qui les reverse à la Caisse des dépôts et consignations avant le 30 avril 2021.
(4) Les taux représentent au maximum 100 % du montant des 85 % de l'acompte.
(5) Compte tenu de (4), cette dotation si elle existe est fixée en proportion des sommes versées au titre de la part affectée à la péréquation interbranches.

Les opérateurs de compétences conservent 15 % de l'acompte et l'affectent selon la répartition suivante :

2. Affectation du 2ème acompte

Une part correspondant à 85 % de cet acompte est versée à France compétences avant le 15 octobre 2020 par l'opérateur de compétences. Ce versement est réparti de la façon suivante :

(1) Les taux sont fixés en fonction des besoins identifiés et des prévisions de France compétences, par délibération de son conseil d'administration avant le 31 octobre 2020, à l'exception de la dotation consacrée au fonctionnement et aux investissements de France compétences qui est calculée en fonction du taux fixé dans son contrat d'objectifs et de performance.
(2) Les sommes collectées au titre du financement du CPF pour l'année 2020 et les disponibilités présentes sur la section financière dédiée au CPF sont versées par les opérateurs de compétences à France compétences avant le 1er avril 2021 qui les reverse à la Caisse des dépôts et consignations avant le 30 avril 2021.
(3) Les taux représentent au maximum 100 % du montant des 85 % de l'acompte.
(4) Compte tenu de (3), cette dotation si elle existe est fixée en proportion des sommes versées au titre de la part affectée à la péréquation interbranches.

Les opérateurs de compétences conservent 15 % de l'acompte et l'affectent selon la répartition suivante :

3. Affectation du solde

Le solde de la contribution est affecté selon la répartition suivante :

(1) Les sommes collectées au titre du financement du CPF pour l'année 2020 et les disponibilités présentes sur la section financière dédiée au CPF sont versées par les opérateurs de compétences à France compétences avant le 1er avril 2021 qui les reverse à la Caisse des dépôts et consignations avant le 30 avril 2021.

3° Somme affectées au financement des actions de développement des compétences des entreprises de moins de cinquante salariés

L'opérateur de compétences communique à France compétences, avant le 1er avril 2021 :

• le montant des sommes collectées au titre de l'année 2020 pour le financement des actions de développement des compétences des entreprises de moins de cinquante salariés,
• les informations lui permettant de calculer la répartition (nombre d'entreprises de moins de 50 salariés adhérentes et de salariés couverts à ce titre).

Avant le 1er mai 2021, France compétences communique à chaque opérateur de compétences les montants que ce dernier lui reverse dans le cas où la répartition fait apparaître un montant de dotation inférieur aux sommes qu'il a collectées au titre des actions de développement des compétences des entreprises de moins de cinquante salariés.

Avant le 1er juin 2021, France compétences verse à chaque opérateur de compétences les montants qu'elle lui doit dans le cas où la répartition fait apparaître un montant de dotation supérieur aux sommes qu'il a collectées au titre des actions de développement des compétences des entreprises de moins de cinquante salariés.

Décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018 relatif à l'organisation et au fonctionnement de France compétences, art. 4