Agrément des conventions d'assurance chômage du 15 novembre 2024
La convention réactualisant les règles d'indemnisation des demandeurs d'emploi a été signée par le Medef, la CPME et l'U2P côté patronal, la CFDT, la CFTC et FO côté syndicats, le 15 novembre 2024. Elle fait l'objet d'un arrêté d'agrément.
Par Nathalie Legoupil - Le 20 décembre 2024.
Cette convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage ainsi que la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et ses textes associés ont été agréées par un arrêté du Premier ministre du 19 décembre 2024,
à l'exception des dispositions relatives à :
- la condition minimale d'affiliation abaissée de manière dérogatoire au droit commun à 5 mois pour les salariés privés d'emploi ne justifiant pas d'une admission au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dans les vingt années précédant leur inscription comme demandeur d'emploi ;
- l'application d'un coefficient sur le salaire de référence lorsque des rémunérations sont perçues à l'étranger.
Cette convention fixe l'ensemble de la règlementation de l'assurance chômage et se substituera au décret du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage. Ses dispositions ainsi que celles du règlement général annexé et de ses annexes, s'appliquent aux salariés involontairement privés d'emploi dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1er janvier 2025 et à ceux dont la procédure de licenciement est engagée à compter de cette date.
D'autres dispositions telles que le décalage de 2 ans des conditions d'âge permettant l'application des dispositions spécifiques pour les allocataires séniors ou la réduction de la condition minimale de travail à 5 mois (au lieu de 6) requise pour l'indemnisation des travailleurs saisonniers par exemple, n'entreront en vigueur qu'au 1er avril 2025.
