Agrément des Opca : composition du dossier de demande

Le dossier de demande d'agrément des Opca doit être accompagné de :

 l'acte de constitution de l'organisme collecteur paritaire comprenant toutes les précisions relatives à l'accord signé entre les parties signataires ;

 ses statuts ;

 son règlement intérieur ;

 son organigramme (conseil d'administration) ;

 le cas échéant, la copie du dernier rapport transmis par les personnes morales ayant signé avec l'Opca une convention de mise en œuvre de tout ou partie des décisions de gestion ;

 une note démontrant la cohérence du champ d'intervention professionnel de l'Opca ;

 d'un schéma général d'organisation de l'Opca précisant les modalités de fonctionnement de ses sections professionnelles, des délégations de gestion ou des commissions concourant à la mise en œuvre de la politique de formation ;

 d'une carte précisant ses lieux d'implantation géographique sur le territoire ;

 d'une copie du projet d'annexe comptable de répartition des charges indirectes des frais de gestion, d'information et de mission pour les organismes gestionnaires des fonds collectés au titre du plan de formation et de la professionnalisation ;

 d'une copie du projet d'annexe comptable de répartition des charges indirectes de frais de gestion et d'information pour les organismes gestionnaires de la contribution due au titre du congé individuel de formation.

Un volet est également consacré à la dévolutions des biens d'un Opca.

A noter : Ce texte comporte une annexe détaillant les précisions demandées pour chaque volet du dossier.

Le dossier de demande d'agrément doit être élaboré sur le modèle à retirer et déposer avant le 1er septembre 2011 auprès de la :

DGEFP
7, square Max-Hymans, 75741 Paris Cedex 15

Arrêté du 30 mai 2011 (JO du 22.6.11, texte n°21)

voir Fiche pratique 9-5 : critères de l'agrément et procédure