Agrément des organismes préparant aux titres professionnels délivrés par le ministère chargé de l'Emploi
Depuis le 18 janvier 2010, seuls les organismes ayant fait l'objet d'un agrément par le préfet de région sont autorisés à organiser les sessions de validation conduisant à un titre professionnel du ministère chargé de l'Emploi.
Suite aux difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre de cette réforme, une seconde circulaire tente d'y remédier et prévoit la mise en place de groupes de travail dédiés.
Par Valérie Delabarre - Le 19 avril 2011.
Délivrance de l'agrément : favoriser le déploiement territorial des titres professionnels
Les demandes d'agrément d'organismes organisant des sessions de validation sur des plateaux techniques doivent être satisfaites afin de favoriser le déploiement territorial des titres professionnels. Il s'agit de répondre à un réel besoin des usagers du service public de l'emploi.
En effet, les sessions de validation ne peuvent être juridiquement admises que si elles sont organisées dans des lieux mentionnés dans la décision d'agrément.
S'agissant de la durée de validité de l'agrément, elle tient compte de la durée du titre professionnel. Cependant, dans un souci de simplification et d'harmonisation des durées de l'agrément et du titre, la date d'échéance de l'agrément devra coïncider avec la date d'échéance du titre.
Contrôle de conformité : s'assurer du respect des engagements pris par l'organisme
Les rôles respectifs du contrôleur de la Direccte et de son représentant sont rappelés :
le contrôleur est mandaté par la Direccte et peut être compétent pour un ou plusieurs titres du ministère chargé de l'Emploi. Son contrôle porte sur le respect des engagements ayant conduit à la décision d'agrément ;
le représentant de l'unité territoriale de la Direccte veille au bon déroulement des sessions de validation.
Le contrôle interviendra :
pour les organismes agréés depuis plus de deux ans ;
après signalements de dysfonctionnements graves au cours d'une session ;
sur application d'un plan de contrôle validé régionalement ;
Ouverture des sessions de validation : aucun contrôle supplémentaire à opérer
La circulaire rappelle que la demande de pièces justificatives pour l'ouverture de sessions de validation n'est pas réglementaire.
L'AFPA, quant à elle, est toujours chargée de délivrer les épreuves (dossiers techniques d'évaluation).
Rapprochement des systèmes d'information OSIA/VALCE : disposer d'un outil de suivi fiable
Pour remédier à un grand nombre de dysfonctionnements, des groupes techniques ont été chargés de proposer des solutions.
Circulaire DGEFP n° 2011-13 du 5.4.11 (non publiée)
