Agrément du Fafcea pour gérer la contribution des artisans
A compter du 1er septembre 2022, le fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (Fafcea) est agréé pour gérer la contribution des artisans
Par Delphine Fabian - Le 02 septembre 2022.
La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 a supprimé la ventilation de la contribution à la formation professionnelle des chefs d'entreprise inscrits au répertoire des métiers entre le fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (Fafcea) et les conseils de la formation des chambres des métiers.
En conséquence, à compter du 1er septembre 2022, le Fafcea est seul agréé pour gérer cette contribution, à l'exception des parts destinées au financement du compte personnel de formation (CPF) des travailleurs indépendants et du conseil en évolution professionnelle (CEP).
Le champ d'intervention du Fafcea est national.
Son adresse est 14, rue Chapon, 75003 Paris.
Il est tenu d'informer l'administration de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de son agrément.
Arrêté du 29 août 2022 portant agrément d'un fonds d'assurance formation (Fafcea)
Accès abonnés aux Fiches pratiques du droit de la formation : Fiche 10-8 contribution et formation des artisans
