Aide à l'élaboration d'accord d'entreprise pour l'emploi de travailleurs handicapés

Le Pacte national pour l'emploi des personnes handicapées demande un engagement de tous les partenaires qui peut notamment se traduire, pour les employeurs, par le développement des accords de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement sur l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés.

Cette circulaire a pour objectif de donner aux services de l'Etat les indications détaillées leur permettant :

 d'informer et de conseiller efficacement, les groupes, les entreprises ou les établissements pour l'élaboration et la procédure d'agrément d'un accord ;

 de suivre sa mise en oeuvre, d'évaluer ses résultats et d'engager une procédure de renouvellement de l'accord à la demande du groupe, de l'entreprise ou de l'établissement ou de sanctionner, le cas échéant, le non respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.

Circulaire DGEFP n° 2009-16 du 27.5.09, non publiée

Voir :
Fiche 33-14 Autres aides en faveur des personnes handicapées