Aide à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) : nouveautés
Par Romain Pigeaud - Le 04 février 2007.
Les aides au conseil aux entreprises dans le cadre de la GPEC viennent d'être modifiées par décret.
Le nouveau dispositif repose sur deux types d'aides :
les "conventions d'aide au conseil" ;
les conventions dites de sensibilisation.
1- Les conventions d'aide au conseil
Ces conventions était précédement appelées « conventions individuelles et/ou interentreprises de GPEC ».
Seuil d'effectif
Pour les conventions qui concernent une seule entreprise (convention individuelle), le seuil d'effectif est porté à 300 salariés. Auparavant, il était de 250.
Signature
Les conventions individuelles sont signées par le préfet de département.
Les conventions qui concernent plusieurs entreprises (les conventions interentreprises), sont signées par le préfet de région lorsque les sièges sociaux des entreprises signataires sont situés dans plusieurs départements compris dans une même région.
Procédure d'obtention de l'aide
* Demande de convention
L'entreprise précise dans sa demande les motifs de sa démarche de gestion prévisionnelle au regard, notamment :
de son organisation du travail ;
de l'évolution des compétences de ses salariés et du maintien de leur emploi ;
de sa gestion des âges ;
du développement du dialogue social ;
de la prise en compte du principe d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
des perspectives d'amélioration de l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale de ses salariés ;
de la promotion de la diversité.
Consultation du comité d'entreprise
Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sont consultés sur la conclusion de la convention avec l'Etat, c'est-à-dire sur le contenu et les modalités de mise en œuvre du plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
Les montants et les limites de l'aide sont inchangés.
2- Les conventions de sensibilisation (voir fiche 20-10)
Objet
Elles doivent permettre de préparer les entreprises aux enjeux de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
Ces conventions peuvent prévoir, d'une part, des actions d'information, de communication et d'animation, d'autre part, des actions de capitalisation, d'évaluation et de diffusion de bonnes pratiques.
Organismes visés
Il s'agit :
des organismes professionnels ou interprofessionnels ;
de tout organisme représentant ou animant un réseau d'entreprises.
Signature
Ces conventions sont signées par le ministre chargé de l'Emploi lorsqu'elles sont conclues au niveau national et par le préfet de département lorsqu'elles sont conclues au niveau régional ou départemental.
Les limites de l'aide sont inchangées.
Notons que le décret n° 2003-681 du 24 juillet 2003 est abrogé.
