Aide à la mobilité internationale des apprentis de l'enseignement supérieur agricole
Un arrêté, publié au JO du 12 mars 2020, détaille les conditions d'attribution des aides à la mobilité internationale des apprentis de l'enseignement supérieur agricole.
Par Delphine Fabian - Le 12 mars 2020.
En application de l'article L811-6 du Code rural et de la pêche maritime, un arrêté fixe les conditions d'obtention d'une aide à la mobilité pour l'étudiant ou l'apprenti de l'enseignement supérieur agricole qui effectue un stage d'au moins six semaines à l'étranger dans le cadre d'une formation conduisant à un diplôme national d'ingénieur, de vétérinaire, de paysagiste d'Etat, ou à un master « métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation ». L'étudiant ou l'apprenti doit être inscrit dans un établissement public ou un établissement privé relevant du ministère chargé de l'Agriculture sous contrat.
Un contingent annuel d'aides est notifié par le ministre chargé de l'Agriculture aux directeurs de ces établissements.
L'étudiant ou l'apprenti transmet au service des relations internationales de son établissement une demande d'aide selon les modalités et le calendrier fixés par le directeur de l'établissement. Ce dernier instruit les demandes, vérifie leur éligibilité et sélectionne les demandes éligibles qui feront l'objet d'une aide, dans la limite du contingent annuel, en fonction de la cohérence des projets individuels, de leur pertinence au regard des enseignements suivis, et de leur inscription dans la politique internationale menée par l'établissement et le ministère.
L'aide est d'un montant de 400 €. Elle ne peut être attribuée qu'une seule fois au titre du diplôme préparé et n'est pas cumulable avec d'autres dispositifs d'aide à la mobilité internationale. Elle est versée en une seule fois par le directeur d'établissement.
Ce directeur met en place un contrôle interne de ce dispositif. En cas de manquement aux conditions d'éligibilité et de sélection, il doit procéder au recouvrement de la somme versée auprès de l'étudiant ou de l'apprenti.
Enfin, le directeur de l'établissement transmet chaque année au ministre le nombre d'aides attribuées et la liste des bénéficiaires, ainsi que les caractéristiques de leur mobilité, selon les modalités fixées par ce ministre.
