Aide au financement du permis de conduire des apprentis : publication du décret
Par Valérie Michelet - Le 04 janvier 2019.
Un décret publié au JO du 4 janvier 2019, définit les modalités d'attribution de l'aide au permis de conduire pouvant être versée aux apprentis engagés dans une préparation des épreuves du permis de conduire (catégorie B).
Apprentis pouvant bénéficier de l'aide
Le bénéfice de l'aide au permis de conduire pour les apprentis est subordonné au respect par l'apprenti des conditions cumulatives suivantes à la date de la demande d'aide :
- être âgé d'au moins 18 ans ;
- être titulaire d'un contrat d'apprentissage en cours d'exécution ;
- être engagé dans la préparation des épreuves du permis de conduire autorisant la conduite des véhicules de la catégorie B.
Montant de l'aide
Le montant de l'aide est fixé à 500 euros, quel que soit le montant des frais engagés par l'apprenti.
L'aide est :
- incessible et insaisissable,
- attribuée une seule fois pour un même apprenti,
- est cumulable avec toutes les autres aides perçues par l'apprenti, y compris les prestations sociales.
Il n'est pas tenu compte de cette aide pour la détermination des plafonds de ressources du foyer fiscal de rattachement de l'apprenti pour le bénéfice de prestations sociales.
Modalités d'attribution
L'apprenti d'au moins 18 ans souhaitant bénéficier de l'aide au permis de conduire transmet au centre de formation d'apprentis (CFA) où il est inscrit son dossier de demande comprenant :
- la demande d'aide complétée et signée par l'apprenti ;
- la copie recto-verso de sa carte nationale d'identité ou de son passeport ou de son titre de séjour en cours de validité ;
- la copie d'un devis ou d'une facture de l'école de conduite datant de moins de 12 mois.
Le CFA vérifie le respect des conditions par l'apprenti demandant le bénéfice de l'aide. Lorsque ces conditions sont réunies, il l'atteste sur le dossier de demande d'aide et verse l'aide à l'apprenti ou, le cas échéant, à l'école de conduite.
La demande d'aide mentionne :
- les informations relatives à l'identité de l'apprenti et à l'identification du centre de formation d'apprentis ;
- le justificatif de versement de l'aide par le centre de formation des apprentis à l'apprenti ou, le cas échéant, à l'école de conduite ;
- la liste des pièces justificatives à conserver par le centre de formation d'apprentis.
Les informations mentionnées dans le dossier de demande d'aide sont transmises au ministère du Travail et à France compétences dans un format anonymisé afin d'assurer le pilotage et l'évaluation de l'aide.
Remboursement par l'Agence de service et de paiement (ASP)
Le CFA adresse la demande d'aide au permis de conduire à l'ASP pour que celle-ci le rembourse du montant de l'aide versé à l'apprenti.
Une convention peut être conclue entre le CFA et l'ASP.
Cette convention précise les modalités :
- de mise à disposition par l'Agence de services et de paiement d'un montant de crédit prévisionnel correspondant au montant maximal des aides qui pourraient être attribuées aux apprentis justifiant des conditions d'octroi de l'aide ;
- d'acompte et de solde, ainsi que les pièces justificatives nécessaires afférentes à chacun de ces versements, incluant le cas échéant les demandes d'aide des apprentis.
Le CFA conserve les pièces justificatives relatives au versement de l'aide et les tient notamment à disposition de l'ASP.
Le CFA et l'ASP sont responsables des traitements de données, y compris personnelles, nécessaires à l'attribution, au versement de l'aide et à la gestion des réclamations et des recours.
Financement de l'aide
Le financement de l'aide au permis de conduire est assuré par France compétences.
L'Agence de services et de paiement :
- verse l'aide au CFA ;
- recouvre les sommes indûment perçues par le CFA ;
- procède aux contrôles nécessaires au versement de l'aide au CFA ;
traite les réclamations et recours présentés par le CFA relatifs à l'aide au financement du permis de conduire.
Une convention est conclue à cet effet entre France compétences et l'Agence de services et de paiement, qui inclut notamment les frais de gestion correspondants.
