Aide au poste dans les entreprises adaptées (EA) et centres de distribution de travail à domicile (CDTD) : précisions

Versement d'une aide minorée en cas d'absence pour maladie ou accident

Dans les entreprises adaptées (EA) et les centres de distribution de travail à domicile (CDTD), une aide au poste minorée peut être versée lorsque l'employeur est tenu, en application de dispositions légales ou conventionnelles, de maintenir la rémunération du salarié handicapé en cas d'absence pour maladie ou accident (voir notre article).

Cette aide minorée est due à partir du 4e jour d'arrêt maladie, les trois premiers jours étant considérés comme du temps de travail effectif ou assimilé (l'aide au poste est donc versée à taux plein pendant ces trois jours).

Le montant de l'aide minorée est égal à 30 % du Smic mensuel brut, calculé sur la base de la durée mensuelle prévue par le contrat de travail du salarié handicapé (dans la limite de la durée légale du travail), multiplié par le nombre de jours d'arrêt maladie constaté dans le mois et divisé par trente quelque soit le nombre de jours du mois considéré.

Exemple : Pour un travailleur handicapé à temps plein en arrêt de maladie pendant 7 jours au mois d'octobre 2009, l'employeur qui maintient le salaire bénéficie d'une aide au poste minorée pendant quatre jours (l'aide étant versée à taux plein pour les trois premiers jours de l'arrêt de travail), calculée comme suit :
[1337,72 € (8,82 € x 151,67 h) x 4 jours] x 30 % / 30 = 53,50 €.

Ces dispositions s'appliquent depuis le 1er janvier 2009. Les entreprises qui n'auraient pas bénéficié de l'aide minorée peuvent procéder à une régularisation auprès de l'Agence de services et de paiement (ASP - ex Cnasea).

Articulation de l'aide au poste et de l'indemnisation du chômage partiel

En cas de baisse d'activité de leur entreprise, les salariés des EA et des CDTD peuvent bénéficier du dispositif du chômage partiel. Les allocations de chômage partiel sont alors versées à l'entreprise et l'aide au poste est suspendue pour les heures chômées.

Exonération de certaines cotisations sociales

L'aide au poste n'est pas assujettie au versement de transport, à la cotisation au FNAL (Fonds national d'aide au logement) et à la contribution solidarité autonomie (CSA). Les entreprises adaptées sont donc exonérées, pour leurs salariés relevant de l'aide au poste, de ces trois cotisations patronales. Toutefois, l'exonération est limitée au montant correspondant à l'aide au poste, l'employeur devant s'acquitter de ces cotisations sur la partie non aidée du salaire.

Les entreprises qui auraient payé ces contributions peuvent s'adresser à l'Urssaf ou à la caisse de MSA pour en obtenir le remboursement.

Circ. DGEFP n° 39 du 1.10.09, non publiée

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