Aide complémentaire au contrat de génération pour les exploitants agricoles
Par Romain Pigeaud - Le 18 août 2016.
Une aide aux exploitations agricoles employant un salarié ou un stagiaire dans la perspective de lui transmettre l'entreprise, en complément du contrat de génération, afin de favoriser la transmission d'exploitation hors cadre familial a été mis en place par le décret n° 2015-777 du 29 juin 2015. L'aide est attribuée aux exploitations qui ne peuvent pas bénéficier de l'aide "contrat de génération".
Un arrêté vient d'être publié au journal pour préciser les modalités de mise en œuvre de l'aide.
La demande d'aide est adressée à la direction départementale des territoires, ou la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dans les départements d'outre-mer, où se situe le siège de l'exploitation du demandeur. Celle-ci est adressée avant la signature du contrat à durée indéterminée ou de la convention de stage, et est accompagnée du projet de contrat ou de convention de stage.
La direction départementale des territoires, ou la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, accuse réception de la demande, adresse une demande de transmission de pièces complémentaires au demandeur en cas d'éléments manquants, puis instruit la demande.
Dans la limite de l'enveloppe financière qui lui est attribuée annuellement, le préfet de département accorde l'aide à l'exploitation agricole bénéficiaire.
Le versement de l'aide peut se faire annuellement et/ou à l'issue du contrat à durée indéterminée ou de la période de stage sur présence d'une demande de paiement de l'aide.
Pour ce faire, le bénéficiaire adresse à la direction départementale des territoires, ou la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dans les départements d'outre-mer, sa demande de paiement de l'aide. Celle-ci doit être accompagnée du contrat à durée indéterminé ou de la convention de stage signés et des pièces attestant de la présence effective du salarié ou du stagiaire sur l'exploitation.
Le versement de l'aide est interrompu, dans sa totalité :
en cas de départ du chef d'exploitation ;
en cas de rupture du contrat à durée indéterminée (CDI) ou de la convention de stage ;
en cas de diminution de la durée hebdomadaire de travail en deçà de 4/5 de la durée collective de travail hebdomadaire de l'exploitation.
L'aide est remboursée en totalité en cas de non-respect par le bénéficiaire des conditions prévues à l'aide aux exploitations agricoles employant un salarié ou un stagiaire dans la perspective de lui transmettre l'entreprise ou des dispositions du règlement (UE) n° 1408/2013 du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture, dit « règlement de minimis agricole ».
Le versement de l'aide et le recouvrement des éventuels indus sont assurés par l'Agence de services et de paiement.
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Arrêté du 2 août 2016 (JO du 13 août 2016, texte n° 23)->https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033026385&fastPos=1&fastReqId=489447807&categorieLien=id&oldAction=rechTexte]
