Aide en faveur des TPE embauchant des jeunes apprentis
TPE jeunes apprentis : aide à l'embauche
Par Valérie Delabarre - Le 31 août 2015.
Comme annoncée par le décret du 29 juin créant cette aide, un arrêté apporte des précisions sur la demande de prise en charge lorsque les informations nécessaires au versement de l'aide ne peuvent pas être transmises par l'employeur par la procédure dématérialisée.
En effet, le bénéfice de l'aide est conditionné à la transmission des informations nécessaires à son versement par l'employeur au service dématérialisé, à compter de la réception par l'entreprise de la notification de l'enregistrement du contrat et dans un délai maximal de six mois suivant la date de début d'exécution du contrat.
Sur la base des éléments transmis par l'employeur, le service dématérialisé adresse à l'Agence de services et de paiement (ASP) les informations nécessaires au versement de l'aide.
Lorsque ces informations ne sont pas disponibles ou ne correspondent pas aux termes du contrat d'apprentissage, l'employeur adresse une demande de prise en charge à l'ASP.
L'arrêté précise que la demande de prise en charge doit être :
- signée,
- et accompagnée de la copie du contrat d'apprentissage ainsi que de la notification de l'enregistrement de celui-ci par la chambre consulaire compétente à l'agence des services et de paiement.
Il liste les catégories d'informations nominatives de la demande de prise en charge :
1° Concernant l'employeur :
- dénomination, raison sociale de l'entreprise, adresse, téléphone, adresse électronique ;
- numéro de SIRET de l'établissement d'exécution du contrat, type d'employeur, nomenclature d'activités et des produits française correspondant à l'activité principale, identifiant de la convention collective de branche appliquée par l'établissement ;
- moyenne des effectifs au titre de l'année précédant la conclusion du contrat d'apprentissage, tous établissements confondus ;
- numéro d'enregistrement du contrat d'apprentissage ;
2° Concernant l'apprenti :
- nom et prénom, adresse, date de naissance, département de naissance, téléphone, adresse électronique.
