Aide financière exceptionnelle à destination des jeunes diplômés en recherche d'emploi anciennement boursiers de l'enseignement supérieur

Demandeurs d'emploi éligibles

Peuvent bénéficier de cette aide, versée à titre exceptionnel, les personnes de moins de 30 ans, en recherche d'emploi, inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi qui remplissent les 4 conditions cumulatives suivantes :

1. Avoir obtenu un diplôme de l'enseignement supérieur de niveau 5 ou d'un niveau supérieur au cours de l'année 2020 ou de l'année 2021 ;
2. Avoir bénéficié d'une aide, au titre de leur préparation d'un diplôme de l'enseignement supérieur, attribuée sous conditions de ressources par l'Etat ou par les collectivités locales, au cours de la dernière année de préparation du diplôme ;
3. Etre immédiatement disponibles pour occuper un emploi le jour de la demande ;
4. Ne pas avoir perçu de revenu de remplacement (dont allocation d'assurance chômage et allocations de solidarité) au titre du mois au cours duquel a lieu la demande.

Montant et caractéristiques de l'aide exceptionnelle

Le montant mensuel de l'aide est fixé à hauteur de 70 % du montant mensuel de l'aide perçue au cours de la dernière année d'étude. Le montant de l'aide est majoré de 100 euros par mois lorsque l'intéressé n'est pas domicilié chez l'un ou ses deux parents.

L'aide est attribuée, au plus tard le 30 juin 2021, par Pôle emploi, au nom et pour le compte de l'Etat, pour une durée maximum de 4 mois.

Cette aide est versée à titre exceptionnelle, elle n'est pas renouvelable. Elle ne peut être cumulée avec le revenu de solidarité active (RSA) ou la garantie jeunes.

Versement

La demande d'aide est adressée à Pôle emploi accompagnée des pièces justificatives suivantes :

1. Une attestation sur l'honneur précisant que le demandeur n'est plus en formation, qu'il est à la recherche d'un emploi et qu'il s'engage à ne pas s'inscrire dans une nouvelle formation visant l'obtention d'un diplôme de l'enseignement supérieur de niveau 5 ou d'un niveau supérieur au cours de l'année universitaire qui suit l'obtention de son diplôme ;
2. Une attestation de réussite délivrée par l'établissement qui a assuré la formation ayant abouti à l'obtention du diplôme ;
3. Une attestation de la qualité de bénéficiaire de l'aide au titre de leur préparation d'un diplôme de l'enseignement supérieur, attribuée sous conditions de ressources par l'Etat ou par les collectivités locales, au cours de la dernière année de préparation du diplôme, précisant le montant de l'aide perçue ;
4. Un justificatif de domicile.

L'aide est versée, pour le compte de l'Etat, par Pôle emploi à son bénéficiaire, mensuellement et à terme échu, au plus tard le 20 du mois suivant, à condition que le bénéficiaire ait renouvelé son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi.

Contrôle et suivi

Une convention conclue entre le ministre chargé de l'emploi et Pôle emploi définit les modalités financières et de mise en œuvre et de suivi de cette aide.

Le bénéficiaire de l'aide tient à la disposition de Pôle emploi tout document permettant d'effectuer le contrôle de son éligibilité.

L'aide est soumise aux règles applicables à Pôle emploi relatives à la récupération des indus .

Pôle emploi assure la gestion des réclamations et des recours relatifs à l'aide.

Décret n° 2020-1789 du 30 décembre 2020 instituant une aide financière à titre exceptionnel à destination des jeunes diplômés en recherche d'emploi anciennement boursiers de l'enseignement supérieur