Aide pour l'emploi d'apprentis
La loi de finances rectificative pour 2020 élargit les possibilités de bénéficier de l'aide unique pour les contrats d'apprentissage conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021
Par Delphine Fabian - Le 31 juillet 2020.
Pour la première année d'exécution de ces contrats d'apprentissage, l'aide aux employeurs pourra être versée pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau master (au lieu du niveau baccalauréat prévu par l'article L6243-1 du Code du travail).
Par ailleurs, cette aide pourra être versée aux entreprises dépassant le seuil de 250 salariés, à condition :
- pour celles qui sont assujetties à la taxe d'apprentissage, d'être exonérées de la contribution supplémentaire à l'apprentissage au titre des rémunérations versées en 2021 ;
- pour celles qui ne sont pas assujetties à la taxe d'apprentissage, de justifier d'un pourcentage minimal de 5 % de salariés en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation au 31 décembre 2021.
Cette aide exceptionnelle sera également versée aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation. En revanche, elle n'est pas accessible au secteur public non industriel et commercial.
Un décret fixera les modalités de mise en œuvre de cette aide. Il est prévu que le montant soit de 8 000 euros par apprenti majeur et de 5 000 euros par apprenti mineur.
Par ailleurs, la durée pendant laquelle un cycle de formation en apprentissage peut se dérouler sans employeur est augmentée à 6 mois, au lieu de trois mois (art. L6222-12-1 du Code du travail), pour les cycles débutés entre le 1er août 2020 et le 31 décembre 2020.
Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, art. 75 et 76
