Aide pour une formation labellisée par la Grande Ecole du numérique
Une aide peut être accordée aux personnes diplômées à la recherche d'un emploi ou en reconversion et aux personnes sans qualification professionnelle ni diplôme inscrites dans les formations labellisées par la Grande Ecole du numérique. Un décret applicable depuis le 17 avril 2017 définit les règles d'attribution de cette aide.
Par Delphine Fabian - Le 19 avril 2017.
Aide octroyée sous condition de ressources
Cette aide est accordée en fonction des ressources du demandeur ou de sa famille, et d'un nombre de points de charge prenant en compte le nombre d'enfants à charge et la distance séparant le domicile du demandeur du lieu de sa formation.
Les règles de détermination des points de charge et du plafond de ressources sont celles applicables à l'attribution des bourses d'enseignement supérieur.
Sont exclus du bénéfice de l'aide :
- les demandeurs d'emploi percevant déjà une aide à l'insertion ou à la formation professionnelle,
- les personnes percevant une aide à la formation professionnelle du ministère de l'Emploi ou d'un Conseil régional,
- les personnes rémunérées sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation,
- et les personnes en congé individuel de formation.
L'aide n'est pas cumulable avec une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux ou une aide spécifique versée par le ministre de l'Enseignement supérieur ou les établissements publics qui en relèvent.
Obligation d'assiduité
Le bénéficiaire de l'aide s'engage à suivre la formation au titre de laquelle cette aide lui a été accordée et à se soumettre aux conditions d'assiduité et à l'ensemble des modalités pédagogiques de contrôle des connaissances. S'il ne remplit pas ses obligations, il est tenu au reversement des sommes indûment perçues.
