Aide unique aux employeurs d'apprentis : publication du décret

Entreprises bénéficiaires de l'aide

Les contrats d'apprentissage conclus dans les entreprises de moins de 250 salariés afin de préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat ouvrent droit à une aide versée à l'employeur par l'Etat.
[Art. L6243-1 du Code du travail

 >https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=569A2D610DA98BF6E50A7EB668E370D8.tplgfr35s_1?idArticle=LEGIARTI000037386341&cidTexte=LEGITEXT000006072050&categorieLien=id&dateTexte=20190101]

Pour l'application de ce seuil de 250 salariés, l'effectif de l'entreprise est apprécié au titre de l'année civile précédant la date de conclusion du contrat, tous établissements confondus.
Art. D6243-1 du Code du travail

Montant de l'aide

L'aide est attribuée à hauteur de :

• 4 125 euros maximum pour la première année d'exécution du contrat d'apprentissage ;
• 2 000 euros maximum pour la deuxième année d'exécution du contrat d'apprentissage ;
• 1 200 euros maximum pour la troisième année d'exécution du contrat d'apprentissage.

Le montant maximal prévu pour la troisième année d'exécution du contrat s'applique également pour la quatrième année d'exécution du contrat dans les cas suivants :

• aménagement de la durée du contrat de l'apprenti (handicapé, sportif de haut niveau) ;
• lorsqu'en cas d'échec à l'obtention du diplôme ou du titre professionnel visé, l'apprentissage est prolongé d'un an ;
• lorsque le contrat a une durée supérieure à trois ans.

Art. D6243-2 du Code du travail

Versement de l'aide

L'aide est versée avant le paiement de la rémunération par l'employeur et chaque mois dans l'attente des données mentionnées dans la déclaration sociale nominative effectuée par l'employeur. A défaut de transmission de ces données, le mois suivant, l'aide est suspendue.

L'aide n'est pas due :

• à compter du mois suivant la date de fin du contrat en cas de rupture anticipée du contrat d'apprentissage ;
• pour chaque mois considéré en cas de suspension du contrat conduisant au non versement de la rémunération par l'employeur à l'apprenti.

Les sommes indûment perçues sont remboursées à l'Agence de services et de paiement.
Art. D6243-2 du Code du travail

Le bénéfice de l'aide est subordonné au dépôt du contrat d'apprentissage auprès de l'opérateur de compétences et à sa transmission au ministre chargé de la Formation professionnelle par le service dématérialisé gratuit favorisant le développement de la formation en alternance (Portail de l'alternance) prévu par la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels.

Le ministre chargé de la Formation professionnelle adresse par le service dématérialisé les informations nécessaires au paiement de l'aide pour chaque contrat éligible à l'Agence des services et de paiement.
Cette transmission vaut décision d'attribution.
Art. D6243-3 du Code du travail

Gestion de l'aide par l'agence de services et de paiement (ASP)

La gestion de l'aide unique aux employeurs d'apprentis est confiée à l'Agence de services et de paiement, avec laquelle le ministre chargé de la Formation professionnelle conclut une convention à cet effet.

L'Agence de services et de paiement assure le paiement de l'aide. A ce titre, elle est chargée de :

1. notifier la décision d'attribution de l'aide à l'employeur bénéficiaire et de l'informer des modalités de versement de l'aide ;
2. verser mensuellement l'aide à l'employeur bénéficiaire ;
3. le cas échéant, recouvrer les sommes indûment perçues par l'employeur.

L'Agence de services et de paiement :

• traite les réclamations et recours relatifs à l'aide ;
• peut demander à l'employeur et à l'opérateur de compétences toute information complémentaire nécessaire au paiement de l'aide ;
• est responsable des traitements de données, y compris personnelles, nécessaires au versement de l'aide et à la gestion des réclamations et des recours.

Art. D6243-4 du Code du travail

Dispositions transitoires

Contrat conclus à compter du 1er janvier 2019
Les dispositions ci-dessus exposées entrent en vigueur le 1er janvier 2019, pour les contrats conclus à compter de cette date, à l'exception de celles relatives au dépôt du contrat d'apprentissage auprès de l'opérateur de compétences qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

A titre transitoire, jusqu'au 1er janvier 2020, pour les contrats d'apprentissage conclus jusqu'au 31 décembre 2019, le versement de l'aide unique aux employeurs d'apprentis est subordonné à :

• l'enregistrement du contrat d'apprentissage par la chambre consulaire compétente,
• et à sa transmission au ministre chargé de la Formation professionnelle par le service dématérialisé (Portail de l'alternance).

Le ministre chargé de la Formation professionnelle adresse par ce service dématérialisé les informations nécessaires au paiement de l'aide pour chaque contrat éligible à l'Agence de services et de paiement. Cette transmission vaut décision d'attribution.

En cas de difficulté de transmission de ces informations par le service dématérialisé, l'Agence de services et de paiement vérifie, par tout moyen, notamment au regard des pièces justificatives fournies par l'employeur, le respect des conditions d'éligibilité prévues à l'article D6243-1. Elle met en paiement les dossiers éligibles, selon les modalités définies dans la convention conclue avec le ministre chargé de la Formation professionnelle.

Contrats conclus avant le 1er janvier 2019
Le décret n° 2015-773 du 29 juin 2015 portant création d'une aide en faveur des très petites entreprises embauchant des jeunes apprentis est abrogé. Cependant, a titre transitoire, les dispositions de ce décret, dans leur rédaction en vigueur en 31 décembre 2018, sont applicables aux contrats d'apprentissage conclus avant le 1er janvier 2019.

Décret n° 2018-1348 du 28 décembre 2018 relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis