Aides des collectivités territoriales aux entreprises : modalités du contrôle de légalité définies
Une instruction du 26 janvier 2017 complète le dispositif relatif à l'exercice du contrôle de légalité sur les actions des collectivités territoriales en matière de développement économique et d'aides aux entreprises.
Par Valérie Michelet - Le 15 mars 2017.
L'instruction du 26 janvier 2017 vient en complément :
- de la circulaire du 22 décembre 2015 relative à la nouvelle répartition des compétences en matière d'intervention économique des collectivités territoriales et de leurs groupements ;
- de l'instruction complémentaire du 3 novembre 2016, qui a notamment apporté les précisions nécessaires sur les possibilités de délégation de compétences entre catégories de collectivités territoriales pour les aides aux entreprises.
L'instruction du 26 janvier 2017 présente les règles applicables en matière de contrôle de légalité des différents types de structures : syndicats, SEM, SPLA.
Ces mesures sont justifiées par le risque contentieux que le maintien de collectivités territoriales non compétentes fait peser sur les décisions prises par ces structures. Ce risque doit être rappelé aux collectivités et groupements actionnaires.
