Aides du FSE : modification des conditions de recevabilité des dossiers et de traitement des demandes
Par Marie-Hélène Cauet - Le 11 mai 2010.
Une instruction ministérielle aménage les conditions de recevabilité des dossiers FSE afin de simplifier les procédures pour les porteurs de projet et d'éviter le rejet des demandes.
Dans le cadre de la programmation 2007-2013, tous les dossiers FSE déposés et recevables dans la forme doivent être présentés à l'instance de programmation, et donc instruits, dans un délai maximum de six mois. Le bénéficiaire doit par ailleurs déposer un dossier complet avant le début de la réalisation du projet.
La combinaison de ces règles oblige les porteurs de projet à déposer une demande de financement complète au plus tard six mois avant la fin des actions pour lesquelles ils sollicitent un financement communautaire.
Jusqu'à présent, pour être considéré comme "complet", le dossier devait notamment contenir les certificats attestant des engagements des organismes nationaux financeurs. Or, ces organismes ne sont pas toujours en mesure de s'engager sur le montant de leur contribution au moment de la production du dossier de candidature. Dans un certain nombre de cas, l'ensemble des certificats de cofinancement ou les lettres d'intention afférentes au budget prévisionnel de l'opération ne peuvent donc être fournis selon le calendrier imposé par la réglementation.
Pour résoudre cette difficulté, les services gestionnaires des demandes de subvention FSE sont désormais autorisés à enregistrer en tant que "dossier complet" toute demande d'aide qui ne serait pas accompagnée de ces certificats ou lettres d'intention. Le service instructeur devra toutefois s'assurer que le maître d'ouvrage dispose de la capacité d'autofinancement nécessaire pour mener à bien son projet même dans l'hypothèse où il n'obtiendrait pas les cofinancements escomptés.
Les certificats et lettres d'intention pourront être fournis postérieurement à la sélection de l'opération par le comité de programmation et, au plus tard, au moment où sera demandé le remboursement de la participation communautaire.
Les montants programmés seront vérifiés a posteriori. L'organisme bénéficiaire de la subvention FSE devra justifier les versements effectués à la date de production du bilan final de l'opération ou, pour les opérations pluriannuelles, du bilan remis au terme de chaque tranche annuelle. A défaut, les ressources correspondantes s'imputeront sur l'autofinancement de l'organisme bénéficiaire et seront traitées selon les règles applicables au contrôle de service fait (voir § 21-7-4).
