Aides publiques : Possibilité de refus en cas de travail illégal
Par Romain Pigeaud - Le 03 mars 2006.
Un nouveau décret modifie le régime des aides publiques ; lorsqu'une personne a été verbalisée pour une infraction relative au travail illégal, elle pourra se voir refuser une aide publique. Parmi les aides publiques concernées par ce décret, se trouvent notamment les aides liées à la formation professionnelle et celles relatives aux dispositifs du contrat d'apprentissage, contrats d'accompagnement dans l'emploi, contrat initiative emploi, contrat d'avenir, contrat d'accès à l'emploi, la prime à la création d'emploi, et le contrat de professionnalisation.
Le décret précise les conditions de refus de ces aides.
