Amendements "Avenir professionnel" adoptés sur le texte n°1019
Par Valérie Delabarre - Le 22 juin 2018.
Liste des amendements adoptés (sur le Titre Ier) en 1ère lecture en séance publique par l'Assemblée Nationale sur le texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (texte n° 1019) :
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Thème | Articles PDL + Code du travail ou autre impacté | Lien vers amendement |
CPF droit commun |
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Indexation (ministre saisit France compétences pour un avis relatif à l'actualisation des droits au compte personnel de formation, compte tenu de l'évolution générale des prix des biens et services) | Article 1er | http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/2091.asp |
Majoration salariés moins qualifiés (montant et plafond portés à un niveau au moins égal à 1,6 fois/montant salariés droit commun) | Article 1er Art. L6323-11-1 du C. trav. |
http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/407.asp |
Obligation information DE sur impact droit CPF en cas formation achetée par Pole emploi, Région ou Agefiph | Article 1er | http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/1133.asp |
Accord entreprise déterminant pour une durée de trois ans le montant des abondements complémentaires | Article 1er | http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/2101.asp |
Ouverture bénéfice CEC aux aidants familiaux | Article 1er Article L5 |
http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/968.asp |
CPF transition professionnelle |
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Suppression condition d'ancienneté pour le salarié inapte (6 amendements) | Article 1er | http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/357.asp http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/840.asp http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/1077.asp http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/2186.asp http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/318.asp http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/841.asp |
Suppression condition d'ancienneté pour bénéficiaires de l'obligation d'emploi (3 amendements) | Article 1er | http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/1078.asp http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/2098.asp http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/2187.asp |
Décision Compir notifiée au demandeur (3 amendements) | Article 1er | http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/238.asp http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/541.asp http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/1674.asp |
Modalité agrément Compir | Article 1er | http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/2105.asp |
Opacif assurent les missions Compir mentionnées pour la gestion du CPF dans le cadre d'un projet de transition professionnelle jusqu'au 31 décembre 2019 | Article 1er | http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/2168.asp |
Conseil en évolution professionnelle |
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Jusqu'au 31 décembre 2019, les Compir délivrent le conseil en évolution professionnelle | Article 3 | http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/2106.asp |
Entretien professionnel |
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Sanction au bout des 6 ans | Article 1er Art. L6323-13 C. trav. |
http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/1648.asp http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/1726.asp |
Obligation information sur CPF | Article 6 Art. L6315-1 C. trav. |
http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/834.asp |
Plan développement compétences |
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Coordonner le plan de développement des compétences avec le dialogue social dans l'entreprise (GPEC, etc) | Article 6 Art. L6321 1 C. trav. |
http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/2041.asp |
Formation en dehors du temps de travail – Absence accord collectif (1641) Contenu accord (243) |
Article 6 Art. L6321-6 C. trav. |
http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/243.asp http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/1641.asp |
Formation en dehors du temps de travail – Frais garde enfant | Article 6 Art. L6321-6 C. trav. |
http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/837.asp |
VAE |
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Congé de validation des acquis de l'expérience (maintien d'un droit à congé) | Après article 6 Art. L6422-1 à 3 nouveaux C. trav. |
http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/2129.asp |
Définition action de formation |
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Actions d'apprentissage concourent au développement des connaissances, des compétences et de la culture nécessaires à l'exercice de la citoyenneté, y compris dans l'utilisation de l'internet et des services de communication au public en ligne. | Article 4 | http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/2094.asp |
Certification des OF |
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Établissements d'enseignement secondaire public et privé sous contrat ayant déclaré un centre de formation d'apprentis et obligation de certification au 1er janvier 2022 (dérogation sur contenu) | Article 5 Art. L6316-1 nouveau C. trav. |
http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/2111.asp http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/2198.asp |
Apprentissage (généralités) |
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Favoriser l'apprentissage dans les Groupements d'Employeurs pour l'Insertion et la Qualification (GEIQ) – expérimentation 3 ans | Article 7 Art. L6221-1 C. trav. |
http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/2214.asp http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/2214.asp |
Élargissement des activités pouvant être prises en compte pour évaluer le niveau de compétences de l'apprenti – à l'activité militaire dans la réserve opérationnelle et le service civique | Article 8 | http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/1714.asp |
Possibilité d'ouvrir les formations en apprentissage aux actifs au chômage ainsi qu'aux bénéficiaires du revenu de solidarité active sous condition d'inscription dans une formation d'apprentissage au sein d'un secteur en tension | Article 8 | http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/2224.asp http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/2225.asp |
Rapport étudiant la possibilité de créer un dispositif d'« apprentis francs » | Après article 9 | http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/942.asp |
Rétablissement de la possibilité de créer une unité de formation par apprentissage (UFA) au sein d'un établissement d'enseignement. | Article 11 Art. L6332-2 C. trav. |
http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/947.asp |
Durée du travail apprenti |
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Gouvernement remet au Parlement un rapport avant le 31 décembre 2021, sur la mise en pratique de l'extension de l'âge jusqu'à 29 ans révolus de l'apprentissage | Article 8 | http://www2.assemblee-nationale.fr/recherche/amendements?LEGISLATURE=15#listeResultats=true&idDossierLegislatif=36601&idExamen=1368&missionVisee=&numAmend=&idAuteur=&premierSignataire=true&idArticle=00008Z00ZB&idAlinea=&sort=Adopt%C3%A9&dateDebut=&dateFin=&periodeParlementaire=&texteRecherche=&zoneRecherche=tout&nbres=10&format=html®leTri=ordre_texte&ordreTri=croissant&start=1 |
Ajuster la réforme de la réglementation relative aux durées maximales de travail des jeunes travailleurs et des apprentis afin de prendre en compte les impératifs liés à certaines organisations collectives de travail, tout en protégeant les intérêts des apprentis et des jeunes travailleurs.ll sera ainsi possible pour les apprentis et jeunes travailleurs de travailler jusqu'à quarante h par semaine et dix heures par jour, dans les secteurs qui fonctionnent selon ces amplitudes horaires. | Article 8 Art. L3162-1 modifié du Code du travail |
http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/1812.asp |
Contrat apprentissage |
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Décès d'un employeur maitre d'apprentissage cas de rupture de droit du contrat d'apprentissage | Article 9 | http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/476.asp |
Respect préavis après démission | Article 9 | http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/414.asp |
Rôle médiateur (mineur) | Article 9 | http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/1156.asp |
Protection du cycle de formation de l'apprenti lorsque l'entreprise l'employant cesse son activité au cours du contrat d'apprentissage | Article 9 | http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/1189.asp |
Rôle Région/apprentissage |
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Missions information des Régions sur : Mixité (730) formations niveau régional, national et européen (1589) Et dans les établissements scolaires, mais aussi universitaires (944) |
Article 10 | http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/730.asp http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/1589.asp http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/944.asp |
Service public orientation (cadre national de référence établi conjointement entre l'État et les régions) | Article 10 | http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/945.asp |
Région établit rapport annuel rendant compte des actions mises en œuvre par les structures en charge de l'orientation professionnelle, garantissant la qualité de l'information disponible auprès des jeunes, notamment en termes de lutte contre les stéréotypes et les classifications sexistes | Article 10 | http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/2131.asp |
Généralités formations technologiques |
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Périodes d'observation en milieu professionnel (élèves) possibilité organisation sur une durée maximale d'une journée par an, sur leur temps scolaire | Article 10 Code éducation |
http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/1185.asp |
Campus des métiers et des qualifications – inscription définition au code éducation | Article 10 Nouvel article L335-6-1Code éducation |
http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/1602.asp |
Remise au Parlement dans un délai de 2 ans à compter de la publication de la présente loi, d'un rapport annuel, visant à évaluer la mise en œuvre effective des politiques régionales de lutte contre l'illettrisme | Après article 10 | http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/1789.asp |
Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation et les perspectives d'évolution des centres d'information et d'orientation | Après article 10 | http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/2092.asp |
Inscription dans Code de l'éducation de la possibilité, pour un établissement public local d'enseignement, de dispenser des formations par apprentissage. | Article 11 Art. L421-3 Code éducation |
http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/946.asp |
Missions et obligations des CFA |
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Favoriser la mixité au sein de leurs structures en sensibilisant les formateurs, les maîtres d'apprentissage et les apprentis à la question de la prévention du harcèlement sexuel au travail | Article 11 Art. L6231-1du C. trav. |
http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/1213.asp |
Encourager la mobilité nationale et internationale des apprentis en nommant un référent mobilité | Article 11 Art. L6231-1du C. trav. |
http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/2089.asp |
Accompagner les apprentis dans leurs démarches pour accéder aux aides auxquelles ils peuvent prétendre au regard de la législation et de la réglementation en vigueur. | Article 11 Art. L6231-1du C. trav. |
http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/885.asp |
Renforcer, au bénéfice des élèves et de leurs familles, la transparence des informations relatives aux formations dispensées en centre de formation d'apprentis et en lycée professionnel | Article 11 Art. L6111-8 du C. trav. |
http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/1229.asp |
Obligation pour le CFA de désigner un référent chargé de l'intégration des personnes en situation de handicap | Article 11 Art. L6231-2 du C. trav. |
http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/2104.asp |
Obligation de mise en place d'une comptabilité analytique (en fonction seuil défini par voie règlementaire) | Article 11 Art. L6231-3-1 du C. trav. nouveau |
http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/1819.asp |
Transmission d'informations pour la définition des coûts du contrat aux futurs Opcom | Article 11 Art. L6351-7 du C. trav. nouveau |
http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/1066.asp |
Écoles de production/enseignement supérieur |
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Reconnaissance des Écoles de Production établissements privés d'enseignement technique (à but non lucratif) qui forment des jeunes dès 15 ans et préparent aux diplômes de l'Éducation Nationale (CAP, BAC PRO) ou à des certifications et titres professionnels inscrits au RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles). Habilitées à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage correspondant aux dépenses mentionnées au 1° de l'article L6241-4 du même Code. Elles peuvent nouer des conventions, notamment à caractère financier, avec l'État, les collectivités territoriales et les entreprises. Applicable au 1er janvier 2020. | Après article 11 | http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/1595.asp |
Limiter la possibilité de création de filiales pour la gestion, le développement et la valorisation de l'offre de formation des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche, introduite à l'article 11 bis, à la formation continue et à la formation en apprentissage. Il s'agit d'une mise en cohérence du dispositif avec les exigences de la mission de service public des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche pour la formation initiale. | Article 11 bis Art. L711-1 du Code de l'éducation |
http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/1862.asp http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/1443.asp |
Contrat de professionnalisation/insertion |
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Élargissement à titre expérimental de l'objet et du public visé par les contrats de professionnalisation, en vue de permettre aux personnes éloignées de l'emploi de pouvoir bénéficier du contrat de professionnalisation inclusion au sein des structures d'insertion. | Article 13 Art. L5132-3 du C. trav. |
http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/617.asp http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/618.asp |
Insérer la formation dans la partie du Code du travail relative aux aides à l'insertion, plus particulièrement en matière d'accompagnement, pour faire apparaître officiellement cette mission de formation et traduire dans la loi le triptyque plébiscité par l'ensemble des acteurs de l'insertion. | Après article 13 Art. L5131-1 du C. trav. |
http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/611.asp |
Certifications professionnelles |
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Organiser une concertation concernant les projets de création, de suppression ou de révision des diplômes de l'enseignement supérieur à finalité professionnelle entre les établissements qui les délivrent et les organisations représentatives de salariés et d'employeurs | Article 14 Art. L6113-3 du C. trav. |
http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/1211.asp |
Mise en œuvre des certificats de qualification professionnelle (CQP), définition du propriétaire de la certification professionnelle (CPNE) | Article 14 Art. L6113-4 du C. trav. |
http://www.assemblee-nationale.fr/15/textes/1019.asp#D_Article_11_bis http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/2095.asp |
Limitation autorisation données aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionneld'organiser des formations payantes de courte durée ou ne débouchant pas sur la délivrance d'un diplôme conférant un grade aux seules formations proposées dans le cadre de la formation continue. Il convient en effet d'encadrer plus strictement cette faculté, qui pourrait ouvrir la voie à une privatisation des formations universitaires |
Article 14 bis Art. L711 1 du Code de l'éducation |
http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/948.asp |
Région + Crefop |
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La Région devra fournir à France compétences des précisions sur l'affectation de ses dépenses en matière de fonctionnement et d'investissement au bénéfice des CFA | Article 15 | http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/2102.asp |
Ces dépenses en matière de fonctionnement et d'investissement au bénéfice des CFA s'inscrivent dans les orientations du CPRDFOP. | Article 15 Art. L214-13 C. éduc |
http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/2103.asp |
CPRDFOP : les contrats d'objectifs conclus entre l'État, une ou plusieurs régions, une ou plusieurs organisations représentatives professionnels et, le cas échéant Pôle emploi doivent également déterminer les objectifs qui contribueront à favoriser l'insertion des jeunes gens en situation de handicap qui auront suivi une formation professionnelle initiale ou un contrat d'apprentissage. | Article 15 Art. L214-13 C. éduc |
http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/2093.asp |
Suppression de la Commission paritaire instituée au sein des CREFOP - devenue sans objet - suite à la création des commissions paritaires interprofessionnelles pour la gestion du CPF transition professionnelle. | Article 16 | http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/1511.asp |
France compétences |
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Statut - institution nationale publique dotée de la personnalité morale (et non plus établissement public) et de l'autonomie financière. Ses agents, qui sont chargés d'une mission de service public, sont régis par le Code du travail. L'institution est soumise en matière de gestion financière et comptable aux règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales. Elle est soumise à l'ordonnance n° 2015 899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. Par dérogation à l'article L1224-3 du Code du travail, France Compétences maintient les contrats de droit privé antérieurement conclus avec le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. | Article 16 Art. L6123-5 du Code du travail |
http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/1592.asp |
Versement aux Régions des fonds au titre de la péréquation territoriale doit s'effectuer selon des critères définis après une procédure de négociation avec les régions. | Article 16 Art. L6123-5 du Code du travail |
http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/1161.asp |
Mission de régulation et d'affectation de fonds en matière de FP complétée : 4 compléments | Article 16 Art. L6123-5 du Code du travail |
http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/1705.asp |
Publicité des besoins en compétences sous une forme consolidée | Article 16 alinéa 40 Art. L6123-5 du Code du travail |
http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/2211.asp |
Suivi de la mise en œuvre des CPRDFOP | Article 16 Art. L6123-5 du Code du travail |
http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/1587.asp |
15 membres maxi au CA | Article 16 Art. L6123-7 du Code du travail |
http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/1603.asp |
Convention triennale d'objectifs et de performance entre FC et l'Etat est rendue publique à sa signature et à son renouvellement | Article 16 Art. L6123-10 du Code du travail |
http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/258.asp |
Convention triennale d'objectifs et de performance entre France Compétences et l'Etat est rendue publique à sa signature et à son renouvellement | Article 16 Art. L6123-10 du Code du travail |
http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/258.asp |
Le Crefop et France compétences (et non plus le Cnefop) assurent le suivi statistique des parcours de VAE | Article 16 Art. L6423-2 du Code du travail |
http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/2143.asp |
Les membres des collèges et le directeur général de France Compétences adressent également au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts, dans les deux mois qui suivent leur entrée en fonctions | Article additionnel Loi n° 2013-907 |
http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/1341.asp |
Financement |
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Suppression des centres d'apprentis dans les bénéficiaires du nouveau « hors quota » | Article 17 Art. L6241-4 du C. trav. |
http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/2207.asp |
Possibilité création de groupements d'établissements relevant de l'enseignement supérieur seront chargés de percevoir le solde de la taxe d'apprentissage des entreprises intéressées et de procéder, au nom de ces entreprises, à l'affectation des fonds afin d'assurer un financement optimum de ces établissements. | Article 17 Art. L6241-5 du C. trav. |
http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/1724.asp |
Réintégrer dans l'éligibilité au solde TA, les associations qui contribuent à promouvoir l'apprentissage et les métiers pour répondre au défi de l'égalité et de l'inclusion de tous les jeunes | Article 17 Art. L6241-5 du C. trav. |
http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/1597.asp |
Augmenter le montant pouvant potentiellement être perçu par les organismes agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers du bénéfice du solde de la taxe d'apprentissage. | Article 17 | http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/2231.asp |
Contribution des salariés intermittents au titre de l'alternance : supprimer de l'article L6331-56 du Code du travail la référence à l'alternance mais d'augmenter la part relative au plan de développement des compétences géré par l'Opérateur de compétences, qui dispose de moyens de mise en œuvre particuliers pour accompagner et permettre l'accès à la formation des intermittents. | Article 18 Art. L6331-56 du C. trav. |
http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/1857.asp |
Financement apprentissage secteur du BTP | Article 18 Art. L66331 38 du C. trav. |
http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/2236.asp http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/2038.asp http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/2076.asp |
OPCOM |
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S'assurer des conditions de performance des opérateurs de compétences, en matière de délais de paiement. | Article 19 Art. L6332-3 du C. trav. |
http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/1785.asp |
Financement apprentissage au contrat. Précision sur le périmètre et les critères de la prise en charge, les cas de majoration possibles. | Article 19 Art. L6332-14 du C. trav. |
http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/1840.asp |
Imputation sur la section comptable « alternance des dépenses de promotion des formations technologiques et professionnelles initiales et de promotion des métiers développées dans le cadre des conventions cadre de coopération entre l'État (Éducation nationale et Agriculture essentiellement) et les opérateurs de compétences, conjointement avec des organisations d'employeurs et de salariés couvrant une branche ou un secteur d'activité. | Article 19 Art. L6332-14 du C. trav. |
http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/1191.asp |
Frais participation d'un salarié à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience selon les modalités fixées par accord de branche | Article 19 | http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/438.asp |
Maintien du paysage de collecteurs actuellement responsables de la TA, dans l'attente du 1er janvier 2020, date à laquelle les Opérateurs de compétence prendront le relais + préciser la procédure de dévolution | Article 19 | http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/1600.asp |
À compter du 1er janvier 2020, l'Opérateur de compétences assure le financement des contrats d'apprentissage au coût fixé par les branches | Article 19 | http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/1882.asp |
Formation non soignant |
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Permettre que les crédits que la CNSA verse aux Opérateurs de compétences du secteur médico-social (aujourd'hui il s'agit des Opca dénommés UNIFAF, ANFH, ACTALIANS) et au CNFPT bénéficient à des formations des professionnels non-soignants. | Article 19 bis | http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/1594.asp |
Formation sportif |
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Allonger la durée maximale du premier contrat professionnel de trois à cinq ans. Cet allongement, qui n'est pas incompatible avec la possibilité de transférer le joueur à un autre club en cours de contrat, apparaît comme justifiée pour protéger les jeunes joueurs et leur faire bénéficier plus longtemps d'un encadrement stable et pour que les clubs s'investissent encore davantage dans la formation. Le contrat bénéficierait d'une part de conditions financières revalorisées et d'autre part d'un accompagnement spécifique pouvant selon les cas prendre la forme d'un suivi socio-professionnel ou d'une aide à la formation éducative/reconversion. | Après article 25 Art. L211-5 du Code du sport |
http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/673.asp |
Évaluation du titre Ier du projet de loi |
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Mise en place d'un dispositif d'évaluation rigoureux et adapté du titre 1er en proposant une évaluation d'impact des mesures prises sur son fondement. | Article 25 bis | http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/2088.asp |
Évaluation de l'impact de la réforme du compte personnel de formation comprend notamment son impact sur l'évolution du volume et de la qualité de formation des salariés et sur l'accès des femmes à la formation professionnelle | Article 25 | http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/2218.asp |
Contrat de travail à temps partagé aux fins d'employabilité |
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Expérimentation jusqu'au 31 déc. 2021 du contrat de travail à temps partagé aux fins d'employabilité à certaines personnes rencontrant des difficultés particulières d'insertion professionnelle avec création d'un abondement CPF à hauteur de 500 euros supplémentaires par salarié à temps complet et par année de présence | Après article 66 | http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/1841.asp |