Amendements "Avenir professionnel" : les organismes agréés, nouvelle donne

Plusieurs amendement adoptés en Commission des affaires sociales à l'Assemblée Nationale concernent les organismes agréés par l'Etat, qu'il s'agisse des futurs Opérateurs de compétences, des Opacif, ou d'un nouvel organisme régional.

Opérateur de compétences : accélération du calendrier de création

Trois amendements du Gouvernement visent à revoir le calendrier de création des nouveaux opérateurs de compétences, adossés à des filières économiques et des champs professionnels pertinents et capables d'apporter le soutien technique aux branches et l'ensemble de leurs missions, en particulier celle de financer les contrats d'apprentissage, en plus des contrats de professionnalisation à partir du 1er janvier 2020.

Selon l'exposé des motifs "le calendrier actuel laisse un laps de temps trop important à la négociation des partenaires sociaux pour la finalisation du périmètre pertinent des Opérateurs de compétences. Ce temps peut s'avérer préjudiciable à la préparation des Opérateurs de compétences dans leur offre de services, auprès des entreprises pour promouvoir et financer l'alternance".

Aussi, pour réduire les incertitudes des agents économiques, le Gouvernement décide "opportun de donner une pleine visibilité au 1er janvier 2019 sur les nouveaux périmètres des Opérateurs de compétences".

Le schéma proposé implique :

• d'une part, que les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives de chaque branche aient désigné par accord un Opérateur de compétences,
• et d'autre part, pour acter l'agrément, qu'un accord constitutif du nouvel Opérateur de compétences (avec toutes les organisations signataires) soit prêt pour le 31 octobre 2018.

Compte tenu de ces nouveaux délais très contraints, le texte règlementaire à prendre pourrait prévoir un dossier pour agrément simplifié, basé sur la cohérence du champ professionnel et de la filière économique, l'offre de services aux entreprises, les éléments relatifs au règlement intérieur et à la constitution des sections paritaires professionnelles pouvant être transmis d'ici la fin du 1er semestre 2019.

La validité des agréments délivrés aux Organismes collecteurs paritaires agréés des fonds de la formation professionnelle continue dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2018 et des Organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage expirera donc au plus tard le 1er janvier 2019.

Un nouvel agrément, subordonné à l'existence d'un accord de branche conclu à cet effet entre les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives dans le champ d'application de l'accord, sera pris selon des modalités déterminées par décret, au plus tard au 1er janvier 2019.

En l'absence de convention de branche transmise à l'autorité administrative au 31 octobre 2018, celle-ci désignera pour chaque branche, un opérateur de compétences agréé.

AMENDEMENT N°AS1228
AMENDEMENT N°AS1326
AMENDEMENT N°AS1327

Commission paritaire interprofessionnelle régionale agréée ad hoc pour gérer le CPF de transition et de reconversion professionnelles

Une commission paritaire interprofessionnelle dotée de la personnalité morale et agréée par l'autorité administrative sera créée dans chaque région.

Elle aura pour mission :

• d'assurer la prise en charge financière du projet de transition professionnelle ;
• d'attester du caractère réel et sérieux du projet de reconversion professionnelle du salarié
• démissionnaire (voir sur ce point notre actualité du 9 mai 2018) ;
• de suivre la mise en œuvre du conseil en évolution professionnelle sur son territoire ;
• de s'assurer de la qualité des actions qu'elles financent (à terme les prestataires de formation concernés devront justifier auprès de ces commissions de leur certification de qualité).

Les frais de gestion correspondant aux missions de cette commission seront fixés par arrêté du ministre chargé de la Formation professionnelle. Ces commissions seront soumises au contrôle économique et financier de l'État.

Cette création vise, selon l'exposé des motifs des amendements, "à confier des responsabilités revues aux partenaires sociaux interprofessionnels, au niveau régional, en matière d'appui au financement de projets permettant de changer de métiers ou de professions". La dichotomie entre une instruction par un opérateur CEP, l'avis politique par la commission paritaire au sein du Crefop et la prise en charge par un Opérateur de compétences (non interprofessionnel) créée par le projet de loi sera donc supprimée, "ce qui permet une chaîne de traitement plus fluide". Enfin, "l'accompagnement par un conseiller CEP relève des possibilités offertes aux salariés, en fonction de son autonomie" : le passage par le CEP ne sera donc pas une obligation.

AMENDEMENT AS1464
AMENDEMENT AS1465

France compétences versera des fonds aux commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour le financement des projets de transition professionnelle. L'établissement public pourra également leur faire des recommandations pour une prise en charge des projets équitable sur tout le territoire.

AMENDEMENT AS1476
AMENDEMENT AS1477

Opacif : mission transitoire de Conseil en évolution professionnelle

Il est prévu qu'au plus tard jusqu'au 30 septembre 2019, dans l'attente de l'effectivité du conventionnement (date d'exécution des marchés notifiés) entre France compétences et les opérateurs qu'il aura sélectionnés dans les territoires, et afin d'éviter un vide en termes d'interlocuteurs pour les salariés, souhaitant notamment préparer un changement de métier ou de profession dans le système, les Opacif (dont les Fongecif) pourront réaliser l'appui et l'accompagnement des salariés au titre du CEP des salariés dans l'intervalle.

France compétences aura par ailleurs une mission de financement du conseil en évolution professionnelle, un texte règlementaire précisera le montant des financements dédiés aux Opacif pour cette mission transitoire.

AMENDEMENT N°AS1364