Amendements "Avenir professionnel" : qualité des actions de formation
Par Valérie Michelet - Le 11 juin 2018.
Seules deux modifications notables ont été apportées aux dispositions relatives à la qualité des actions de formation par la Commission des affaires sociales.
Tout d'abord, tirant les conséquences de la création de commissions paritaires interprofessionnelles régionales agréées chargées de financer le CPF de transition professionnelle, un amendement prévoit que les commissions devront s'assurer de la qualité des actions qu'elles financent et au 1er janvier 2021, les prestataires de formation concernés devront justifier auprès de ces commissions de leur certification de qualité.
Ensuite, contrairement à ce qui était prévu initialement, les établissements suivants devront être certifiés au 1er janvier 2021. :
- établissements d'enseignement secondaire ou supérieur publics ;
- établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif, concourant aux missions de service public de l'enseignement supérieur ;
- établissements dont les formations sont évaluées par la commission des titres d'ingénieur (CTI).
Cette modification est justifiée par l'ouverture de l'apprentissage, la rénovation de son cadre légal et de son financement : ces évolutions doivent s'effectuer dans un cadre commun à tous les acteurs, pour garantir une offre de qualité, répondant aux besoins des différentes filières professionnelles, sur tous les territoires.
AMENDEMENT N° AS407
AMENDEMENT N° AS982
AMENDEMENT N° AS1083
AMENDEMENT N° AS1145
AMENDEMENT N° AS1164
AMENDEMENT N° AS1176
