Appareil de bronzage et formation préalable à la mise à disposition au public

L'arrêté du 10 août 2018 modifie les modalités de certification des organismes et des établissements de formation délivrant les formations relatives aux ultraviolets et les attestations de compétences requises pour la mise à disposition ou la participation à la mise à disposition d'appareils de bronzage au public.

Désormais, à réception de la recevabilité de leur dossier de demande de certification, les organismes de formation pourront délivrer une première formation qui fera l'objet d'un audit documentaire et d'un audit d'observation par l'organisme certificateur. La décision de certification interviendra après ces audits.

Depuis 2013, les professionnels qui ne sont pas sous contrôle de l'éducation nationale, sont certifiés pour dispenser les prestations de formation relative aux ultraviolets. Un arrêté du 29 juin 2017 fixe les modalités de certification de ces organismes de formation, et notamment la durée et le contenu des audits. L'arrêté du 10 août 2018 complète et détaille ces modalités de certification.

Arrêté du 10 août 2018 modifiant l'arrêté du 29 juin 2017 relatif à la formation préalable à la mise à disposition ou à la participation à la mise à disposition d'un appareil de bronzage au public ainsi qu'aux modalités de certification des organismes de formation et aux conditions d'accréditation des organismes certificateurs