Application d'un accord dans la convention collective des organismes de formation
Par Nathalie Blanpain - Le 29 avril 2010.
Les dispositions de l'accord du 6 janvier 2010 (et une annexe) relatif à l'emploi des salariés seniors sont applicables à tous les employeurs du champ de la convention collective des organismes de formation.
Une précision sur le passage au temps partiel pour les salariés volontaires :
A défaut d'accord collectif sur le passage au temps partiel pour les salariés volontaires, le premier paragraphe de l'article 5-2 (b) de l'accord [Pour développer le passage à temps partiel choisi, les entreprises s'engagent à prendre en considération toute demande de passage à temps partiel pour les salariés de plus de 50 ans, si l'emploi du salarié ou les emplois disponibles, l'organisation du travail et l'aménagement temps de travail sont compatibles avec la demande de temps partiel du salarié.] est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L3123-6 du code du travail, à savoir [................
Cette demande ne peut être refusée que si l'employeur justifie de l'absence d'emploi disponible relevant de la catégorie professionnelle du salarié ou de l'absence d'emploi équivalent ou s'il peut démontrer que le changement d'emploi demandé aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.]
Arrêté du 14.4.10, (JO du 24.4.10, texte n° 61)
voir Fiche 24-24 Dispositions de la CCN OF concernant l'emploi des formateurs
