Application du CPF à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte : mise en cohérence des textes au droit local
Un décret du 30 décembre 2024 met en cohérence les dispositions relatives au compte personnel de formation pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Par Valérie Michelet - Le 02 janvier 2025.
Saint-Pierre-et-Miquelon
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon :
- du calcul des droits des salariés effectué par la Caisse des dépôts au moyen des données issues de la déclaration sociale nominative (DSN) des employeurs, la référence aux dispositions du code de la Sécurité sociale sont remplacées par les dispositions en vigueur localement ayant le même objet (Art. R6523-27 nouveau du Code du travail) ;
- du recueil par la Caisse des dépôt des données d'identification des prestataires référencés sur la plateforme Mon compte formation (MCF) (n° SIREN, SIRET) auprès des organismes de Sécurité sociale, la référence à la caisse de prévoyance sociale mentionnée à l'article 3 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales se substituent aux organismes de Sécurité sociale mentionnés au Code de la Sécurité sociale et au Code rural et de la pêche maritime (Art. R6523-28 nouveau du Code du travail).
Mayotte
Pour l'application à Mayotte du recueil par la Caisse des dépôt des données d'identification des prestataires référencés sur la plateforme Mon compte formation (MCF) (n° SIREN, SIRET) auprès des organismes de Sécurité sociale (sauf en ce qui concerne les non-salariés agricoles), la référence à la caisse de Sécurité sociale mentionnée au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de Sécurité sociale de Mayotte sur substitue aux organismes de sécurité sociale mentionnés au Code de la sécurité sociale et au Code rural et de la pêche maritime (Art. R6323-29 nouveau du Code du travail).
Pour en savoir plus, Les Fiches pratiques du droit de la formation : Fiche 22-8 : Système d'information du CPF
