Apprentissage au sein de la fonction publique territoriale : financements pour 2024
Pour faire face à l'afflux du nombre d'apprentis recrutés au sein de la fonction publique territoriale, le CNFPT met en place pour cette année 2024 une nouvelle procédure de financements à destination des employeurs de la fonction publique territoriale. Ces employeurs doivent participer au recensement des intentions de recrutement. Aussi, les financements sont priorisés sur des métiers en tension.
Par Romain Pigeaud - Le 09 janvier 2024.
La Première ministre l'a confirmé dans la circulaire du 10 mars 2023 relative au renforcement du recrutement d'apprentis dans la fonction publique pour les années 2023-2026, il existe un objectif de recrutement d'apprentis au sein de la fonction publique territoriale. Cet objectif est fixé annuellement par la convention d'objectifs et de moyens conclue entre le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), l'Etat et France compétences, en application de la loi de finances.
En 2023, le conseil d'administration du CNFPT avait examiné le rapport faisant le bilan de l'année 2022 de l'apprentissage dans la fonction publique territoriale. Ce rapport confirme la montée en charge de la compétence apprentissage avec 12 489 contrats pris en charge par le CNFPT, soit une hausse de 9,1% par rapport à 2021.
Pour contribuer à atteindre cet objectif de recrutement d'apprentis, le CNFPT verse aux centres de formation d'apprentis les frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et leurs établissements. Autrement dit, lorsqu'un employeur de la fonction publique territoriale recrute un apprenti, le CNFPT finance tout ou partie des frais pédagogiques du CFA de cet apprenti.
Pour réaliser ces versements, le CNFPT dispose de trois financements, l'un provient d'une contribution spécifique versée par les employeurs territoriaux, l'autre d'une possibilité de contribution annuelle par France compétences, le dernier par une possibilité de financement de l'Etat.
Article L451-11 du Code général de la fonction publique (CGFP)
Les trois sources financières du CNFPT pour l'apprentissage
Un financement par une contribution spécifique
La loi de finances pour 2022 a créé une cotisation complémentaire plafonnée à 0,1% et assise sur la masse salariale des employeurs territoriaux (cette cotisation s'ajoutant à la cotisation principale plafonnée à 0,9 %), destinée exclusivement au financement des coûts de formation des apprentis et suivie en dépenses et en recettes dans un budget annexe du CNFPT. Il s'agit donc d'un financement pérenne.
Le conseil d'administration du CNFPT avait décidé de fixer le taux 2022 de la cotisation « Apprentissage » à 0,05 %. A partir de 2023, ce taux est fixé à 0,1 %.
Selon le projet de loi de finances pour 2024, le montant de cette cotisation s'élève à 45 millions d'euros, permettant le financement de 4 500 contrats environ.
Un financement de France compétences
Pour l'année 2024, au sein de la section dédiée au financement de l'alternance, est prévu un financement complémentaire pour le CNFPT d'un montant de 10 000 000 €.
France compétences a financé pour sa part 15 millions d'euros en 2023, financera 10 millions en 2024 et 5 millions en 2025 ce qui, ajouté au financement de l'Etat, représente 75 millions d'euros sur trois ans.
France compétences apportera donc au CNFPT une contribution dégressive sur la période 2023-2025.
Un financement de l'État
La convention d'objectifs et de moyens pour les années 2023 à 2025, signée à la mi-novembre, pour ces trois années, confirme l'engagement de l'État à hauteur de 15 millions d'euros par an - sous réserve de l'inscription annuelle des crédits en loi de finances.
Actualité du CNFPT du 13.7.23 : apprentissage dans la FPT : le bilan 2022
Lors d'une réponse à une question écrite sénatoriale, le Ministère auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité a bien précisé que le CNFPT est libre d'assurer son intervention relative à l'apprentissage dans la limite de l'ensemble des crédits dont il dispose et, le cas échéant, de fixer des critères de sélection des contrats d'apprentissage pour lesquels il pourra délivrer un accord de financement.
Lors d'une autre réponse à une autre question écrite sénatoriale, le Ministère de la Transformation et de la Fonction publiques a également précisé que le CNFPT peut décider d'augmenter ses propres contributions, pour tenir compte des besoins exprimés par les collectivités territoriales, et au regard de la perspective de la création d'une voie d'accès dédiée à la fonction publique pour les apprentis sur laquelle le Gouvernement s'est engagé, qui confortera la démarche de pré-recrutement qui accompagne souvent le recours à un apprenti.
Ainsi, si le budget du CNFPT consacré à l'apprentissage est atteint, le CNFPT n'est pas obligé d'apporter un financement complémentaire. Il revient au CNFPT d'assurer son intervention relative à l'apprentissage dans la limite des crédits dont il dispose. Par conséquent, le CNFPT peut décider de déterminer des priorités de financements pour les contrats d'apprentissage : mettre en place des critères de sélection des contrats d'apprentissage pour lesquels il pourra délivrer un accord de financement.
Ainsi, pour l'année 2024, le CNFPT a fixé des priorités de financements.
Les deux critères de régulation financière
Le CNFPT a donc engagé un travail au sein de la Coordination des employeurs territoriaux pour définir des critères partagés dans le cas où les intentions de recrutement seraient supérieures aux capacités financières de l'établissement.
Les employeurs publics locaux réunis ont approuvés deux critères de régulation décrits ci-dessous.
La participation des employeurs territoriaux au recensement des intentions de recrutement
Il existe une information importante à bien retenir concernant le calendrier de ce recensement : la campagne pour exprimer les intentions de recrutement d'apprentis sera ouverte du 22 janvier au 22 mars 2024.
Concernant le mode d'emploi de ce même recensement, les employeurs territoriaux devront se connecter à la plateforme apprentissage à partir du 22 janvier 2024. Un outil d'aide à la saisie sera disponible en janvier 2024.
Les collectivités devront renseigner au moment du recensement :
- Le métier en tension repéré dans la liste des 44 métiers en tension. A noter qu'il sera également possible pour la collectivité de saisir une intention de recrutement sur une catégorie générique «hors métiers en tension».
- Le niveau de diplôme envisagé.
- Le nombre d'équivalents temps plein inscrits au tableau des emplois permanents de la collectivité ou de l'établissement public. En effet, à enveloppe contrainte, un ultime critère arithmétique de pondération pourrait avoir à s'appliquer dans le cas où la demande dépasse le volume finançable en 2024.
Pour en savoir plus sur la procédure de recensement : https://www.cnfpt.fr/sites/default/files/standalone/1703191646/apprentissage-details-criteres-regulation-2024.pdf
La priorisation des métiers en tension
Le CNFPT a donc construit un référentiel qui cible 44 métiers considérés en tension, construit sur la base des travaux du CNFPT et des associations d'élus.
A chaque métier considéré en tension correspond une fiche RNCP.
Ce sont ces métiers qui seront prioritairement financés.
Il demeurera toutefois possible pour les collectivités d'exprimer des intentions de recrutement en dehors de la catégorie «métiers en tension» mais ces dernières ne seront, en termes de financement, pas prioritaires.
Le référentiel des métiers en tension est disponible sur le portail internet du CNFPT : https://www.cnfpt.fr/sites/default/files/standalone/1702891743/referentiel-metiers-tension-diplomes-01122023.pdf
Figure par exemple sur ce référentiel : auxiliaire de puériculture (diplome d'Etat, RNCP35832).
A noter également, le CNFPT propose des Webinaires d'information sur la campagne 2024 et les critères de régulation : plusieurs webinaires sont proposés en janvier 2024 :
- le 12 janvier de 9h30 à 10h30 (prioritairement pour les collectivités de Bretagne).
- le 15 janvier de 9h30 à 10h30 (prioritairement pour les collectivités de Centre-Val de Loire).
- le 19 janvier de 15h à 15h30 (prioritairement pour les collectivités des Pays de la Loire).
Les liens vers les webinaires sont disponibles sur ce document du CNFPT : https://www.cnfpt.fr/se-former/accueillir-apprenti/lapprentissage-collectivites-territoriales/lapprentissage-fonction-publique-territoriale/pays-loire
Source : CNFPT
Annexe au projet de loi de finances pour 2024 : formation professionnelle : [Jaune budgétaire 2024]
