Apprentissage dans la fonction publique territoriale : nouvelles règles de prise en charge par le CNFPT  

Pour les contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2022, le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) versera aux centres de formation d'apprentis (CFA) les frais de formation des apprentis employés par les collectivités et établissements territoriaux. Les contrats qui ont été conclus avant cette date restent financés par le versement d'une contribution fixée à 50 % des frais de formation des apprentis.

Pour effectuer ce versement, le CNFPT bénéficiera dès le 1^er janvier 2022, du produit d'une majoration de la cotisation due par les collectivités territoriales et leurs établissements au titre de la formation professionnelle de leurs agents. Cette majoration est assise sur la masse des rémunérations versées aux agents et son taux est fixé annuellement par le conseil d'administration du CNFPT, dans la limite d'un plafond ne pouvant excéder 0,1 %.

Le CNFPT bénéficie également de la contribution qui lui est versée par France compétences (15 000 000 € pour 2022, délibération n° 2021-11-157 du 25 novembre 2021). Ce versement est désormais inscrit dans les missions de l'instance nationale (article L6123-5 1° modifié).

Le financement des frais de formation des apprentis par le CNFPT est retracé dans un budget annexe à son budget. Les modalités de mise en œuvre des actions et des financements en matière d'apprentissage sont définies dans le cadre d'une convention annuelle d'objectifs et de moyens conclue entre l'Etat et le Centre national de la fonction publique territoriale.

Un décret viendra déterminer les modalités d'application de ces nouvelles dispositions.

Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, article 122, modifiant l'article 12-1 5° et 12-2 1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale