Apprentissage : nouvelles règles relatives aux exonérations de cotisations sociales
Par Valérie Michelet - Le 27 décembre 2018.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 actait la transformation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) en réduction de cotisations sociales employeur pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 déploie cette mesure.
Telle que votée en loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, la transformation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) en réduction de cotisations sociales employeur prévoit, pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019 :
- la réduction des cotisations d'assurance maladie de 6 points pour les rémunérations inférieures à 2,5 SMIC ;
- l'intégration de cotisations supplémentaires dans le champ des allégements généraux pour non seulement compenser cet effet d'éviction et assurer une compensation effective de la suppression du CICE et du CITS, mais également pour renforcer ces allégements. Cela représente 10,06 points de cotisations, cotisations sociales patronales chômage (4,05 %) et retraite complémentaire (6,01 % compte tenu de la réforme au 1er janvier 2019).
Source : Etude d'impact du PLFSS 2019
Le droit commun sera donc plus avantageux que les exonérations spécifiques liées aux contrats de formation en alternance, notamment au niveau du SMIC. Pour rappel, aujourd'hui, les artisans inscrits au répertoire des métiers, les employeurs inscrits au registre des entreprises en Alsace et Moselle et les commerçants employant moins de 11 salariés bénéficient d'une exonération des cotisations sociales assises sur la rémunération versée aux apprentis (à l'exception de la cotisation Accident du travail-Maladie professionnelle). Les autres employeurs ne bénéficient que d'une exonération partielle de cotisations sociales (sur les cotisations dues au titre de la maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse, des cotisations patronales d'allocations familiales et des cotisations salariales d'assurance chômage).
A compter du 1er janvier 2019, la nouvelle exonération s'applique aux gains et rémunérations des apprentis du secteur privé.
Art. L241-13 modifié du Code de la sécurité sociale
Dans le secteur public, l'employeur de l'apprenti est exonéré de la totalité des cotisations sociales d'origine légale et conventionnelle qui sont à sa charge, à l'exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Art. L6227-8-1 du Code du travail
De son côté, l'apprenti est exonéré de la totalité des cotisations salariales d'origine légale et conventionnelle pour la part de sa rémunération inférieure ou égale à un plafond qui sera fixé par décret.
Art. L6243-2 modifié du Code du travail
L'Etat prend en charge les cotisations et contributions sociales des apprentis qui font l'objet des exonérations ci-dessus.
Art. L6243-3 modifié du Code du travail
Loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019
