Apprentissage transfrontalier : agrément de l'Opco EP
L'agrément de l'Opco Ep a été modifié par arrêté du 4 octobre 2023.Ce texte toilette le périmètre de l'Opérateur de compétences compte tenu des évolutions conventionnelles de certains champs professionnels. On relèvera que ces champs étaient déjà couverts par l'Opco EP.
Par Valérie Michelet - Le 26 octobre 2023.
Ainsi, est prise en compte l'entrée en application au 1er janvier 2022, de la convention collective du 15 mars 2021 des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile qui remplace les deux CCN prééxistantes : salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 et assistants maternels du 1er juillet 2004.
Les fonds de la formation pourront désormais être fléchés vers les entreprises entrant dans le champ de la CCN du commerce de détail de la distribution sélective, de la parfumerie, et de la beauté qui a remplacé la convention collective de la parfumerie de détail et de l'esthétique du 11 mai 1978 qui avait été dénoncée par l'ensemble des organisations patronales le 4 juillet 2008 et avait cessé de s'appliquer le 28 octobre 2011. Ces entreprises étaient couvertes par l'Opco Ep dans la section "interprofession".
Au delà de ce toilettage, l'arrêté du 4 octobre 2023 désigne l'Opco Ep pour assurer la gestion de l'ensemble des contrats d'apprentissage conclus dans le cadre de l'apprentissage transfrontalier. Pour rappel, lorsque la partie pratique de la formation par apprentissage est réalisée dans le pays frontalier, un opérateur de compétences unique prend en charge les frais supportés par le CFA pour un montant fixé par arrêté des ministres chargés de la Formation professionnelle et du Budget ainsi que les dépenses d'investissement visant à financer les équipements nécessaires à la réalisation des formations et les frais annexes, notamment d'hébergement et de restauration (article L6332-14 du Code du travail).
Pour aller plus loin (accès abonnés) :
Fiche 33-26 : Apprentissage transfrontalier
Fiche 4-12 : Agrément des opérateurs de compétences et des Transitions Pro
Nos actualités (accès libre) sur l'apprentissage transfrontalier :
Apprentissage transfrontalier : un premier accord entre la France et l'Allemagne (18 aout 2023)
Apprentissage transfrontalier : publication de l'ordonnance (5 janvier 2023)
