CDD tremplin : revalorisation du montant de l'aide financière attribuée aux entreprises adaptées
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 a prévu l'expérimentation par des entreprises adaptées volontaires d'un accompagnement des transitions professionnelles des travailleurs handicapés afin de favoriser leur mobilité professionnelle. Ces entreprises touchent une aide financière spécifique. Un arrêté du 6 février 2019 revalorise le montant de cette aide financière versée par l'Etat pour tenir compte de l'évolution du salaire minimum de croissance
Par Valérie Michelet - Le 18 février 2019.
L'embauche par une entreprise adaptée de travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées sans emploi ou qui courent le risque de perdre leur emploi en raison de leur handicap (emploi tremplin), ouvre droit à une aide financière de l'Etat.
Le montant annuel socle de cette aide a été revalorisée par un arrêté du 6 février 2019 pour tenir compte de l'évolution du salaire minimum de croissance. Il s'élève à 10 520 euros. Cependant, à titre transitoire, du 1er janvier 2019 au 30 avril 2019 au plus tard, le montant annuel de l'aide socle versée aux entreprises adaptées s'élève à 14 604 euros. A l'issue de cette période transitoire, une régularisation des montants payés à l'entreprise adaptée est réalisée.
L'aide est minorée lorsque l'entreprise adaptée est tenue, en application de dispositions légales ou conventionnelles, de maintenir la rémunération pendant les périodes donnant lieu au versement de l'indemnité journalière.
Cette aide minorée :
- est calculée sur la base de 30 % du salaire horaire minimum de croissance brut ;
- tient compte de la durée du travail applicable ou de la durée inscrite au contrat en cas de travail à temps partiel, dans la limite de la durée légale du travail ;
- est réduite au prorata du nombre d'indemnités journalières versées lorsque l'absence ne recouvre pas un mois civil entier, .
L'Agence de services et de paiement verse cette aide pour le compte de l'Etat l'aide selon les règles suivantes :
- versement mensuel ;
- montant du versement calculé en équivalent temps plein travaillé au vu du nombre de travailleurs handicapés ouvrant droit à l'aide et ayant travaillé au cours du mois ;
- montant versé limité à un douzième de l'enveloppe financière fixée par l'avenant au contrat conclu.
- en cas de sous-consommation sur un mois donné, report des crédits correspondants sur le ou les mois suivants ;
- régularisations possibles en cours d'année aux mois de juin, septembre, décembre et janvier de l'année suivante afin d'ajuster les paiements des aides versées au plus près des embauches réalisées depuis le 1er janvier de la période considérée.
Pour en savoir plus sur l'expérimentation du contrat tremplin voir notre actualité du 19 novembre 2019
