Extension d'accords sur la formation

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris :

1. dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants en chaussure du 27 juin 1973 (n° 733), les dispositions de l'avenant n° 82 à l'accord du 12 octobre 2015 sur la formation professionnelle, conclu le 22 février 2016 (BOCC 2016/14).
   Article 5
2. dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006 (n° 2596), les dispositions de l'accord relatif au pacte de responsabilité et de solidarité, conclu le 17 février 2016 (BOCC 2016/17).
   Article 6
3. dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat (convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant) du 27 novembre 2007 (n° 2691), les dispositions de l'avenant n° 33 portant modification de l'accord du 3 novembre 2015 relatif à la mise en oeuvre du contrat de génération, conclu le 16 février 2016 (BOCC 2016/13).
   Article 7
4. dans le champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 (n° 1978), les dispositions de l'accord collectif national relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), conclu le 16 septembre 2015 (BOCC 2015/46).
   Article 8
5. dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe du 19 novembre 1991 (n° 1611), les dispositions de l'avenant n° 1 à l'accord du 7 octobre 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu le 18 février 2016 (BOCC 2016/17).
   Article 12
6. dans le champ d'application de la convention collective nationale de la meunerie du 16 juin 1996 (n° 1930), les dispositions de l'avenant n° 1 à l'accord relatif à la mise en place du certificat de qualification professionnelle "conducteur de moulins", conclu le 16 février 2016 (BOCC 2016/17).
   Article 13
7. dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de vente à distance du 6 février 2001 (n° 2198), les dispositions de l'accord relatif au développement de la formation professionnelle et au soutien de l'OPCA par la mise en place d'une contribution conventionnelle exceptionnelle, conclu le 8 janvier 2016 (BOCC 2016/15).
   Article 16

Source Légifrance :
Arrêté du 7 juillet 2016 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 30 juin 2016 (JO du 17.7.16)