Articulation des CSP avec les cellules de reclassement

Les différents opérateurs du contrat de sécurisation professionnelle que sont Pôle emploi, ses sous-traitants et le cas échéant Transitio, sont tenus d'accompagner les personnes en licenciement pour motif économique ; les cellules de reclassement n'ont donc plus vocation à être financées par l'Etat (les conventions en cours sont menées jusqu'à leur terme normalement).

Les services de l'Etat pourront "recommander ... que les entreprises financent :

• le recours à un cabinet conseil pour assurer un appui personnalisé aux intéressés avant l'adhésion au contrat de sécurisation ;
• un complément de préavis aux salariés qui adhèrent au dispositif afin de compenser l'inexécution et l'absence de versement de l'indemnité compensatrice de préavis ;
• toutes actions complémentaires : financement d'actions de formation, aides à la création d'entreprise, diagnostic d'employabilité, VAE, soutien à la mobilité, mesures d'appui social ...
• une prime en cas de reclassement."

Le recours aux cellules de reclassement reste possible en cas de circonstances exceptionnelles et après consultation de Pôle emploi. C'est la DGEFP (Mission FNE) après avis du DIRECCTE qui en appréciera la nécessité.

Les entreprises de plus de 1000 salariés sont invitées à proposer des congés de reclassement d'un an pour "atténuer les éventuelles différences de traitement entre salariés licenciés pour motif économique".

Instruction DGEFP n° 2011-24 du 21 octobre 2011 relative à l'articulation du CSP et des cellules de reclassement (non publiée)