Assurance (agences générales), avenant n° 1 du 8 décembre 2010
Par Anne Grillot - Le 05 mai 2011.
Contrat de professionnalisation
Les publics sons définis conformément au Code du travail.
La durée du contrat de professionnalisation est comprise entre 6 et 12 mois. Elle peut être portée jusqu'à 24 mois :
pour les personnes sorties du système éducatif sans qualification professionnelle reconnue ;
les jeunes de 16 à 25 ans qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ;
les bénéficiaires de minima sociaux et du CUI ;
lorsque la nature de la formation l'exige, notamment pour permettre au salarié de préparer un BP assurances, BTS assurances, BTS management des unités commerciales, BTS négociation et relation client, BTS assistant PME-PMI, licence assurances ou toute autre qualification enregistrée dans le RNCP, en lien direct avec les filières métier de collaborateur d'agence générale d'assurances.
La durée de formation est comprise entre 20 et 25 % de la durée du contrat, sans pouvoir être inférieure à 150 heures. Elle pourra être portée à 40 % :
lorsque le contrat a pour objet l'acquisition d'un diplôme, d'un titre ou de toute qualification enregistrée au RNCP en lien direct avec les filières de collaborateur d'agence générale d'assurances ;
pour les jeunes de 16 à 25 ans et les bénéficiaires de minima sociaux ou d'un CUI.
La rémunération correspond au minimum légal et réglementaire.
Plan de formation
Les actions de formation donnent lieu à l'inscription à une session de formation proposée par la branche dans le cadre du dispositif Cap Compétence ou par un organisme extérieur.
Les actions de la première catégorie (adaptation au poste de travail ou maintien dans l'emploi) donnent lieu à heures supplémentaires ou heures complémentaires en cas de dépassement.
Les actions de développement des compétences se déroulent en tout ou en partie en dehors du temps de travail, moyennant des engagements auxquels doit souscrire l'entreprise.
Droit individuel à la formation
La détermination des droits s'effectue au 1er janvier. Le nombre d'heures acquises est de 20 heures par année dans la limite de 120 heures sur 6 ans.
Les salariés à temps partiel dont la durée de travail est au moins égale à 50 % de la durée collective de travail applicable bénéficient de l'intégralité des 20 heures de DIF. En deçà de 50 %, le volume d'heures acquises est calculé prorata temporis.
L'information annuelle et écrite se fait par une note.
Les actions de formation prioritaires sont les suivantes :
action permettant de changer de métier ;
action contribuant à renforcer, développer ou maintenir ses compétences dans sa filière métier ;
action permettant de mettre à niveau ses connaissances en fonction des évolutions techniques, juridiques et commerciales applicables à la branche ;
e-action de bilan de compétences et de validation des acquis de l'expérience.
De plus, toutes les actions proposées par le dispositif de formation de la branche Cap Compétence sont considérées comme prioritaires.
La demande du salarié doit préciser l'action envisagée, ses modalités de déroulement, sa durée, sa date et ses horaires, son coût et la dénomination du prestataire de formation pressenti. Cette demande doit se faire par LR/AR ou remise en main propre contre décharge au plus tard un mois avant la date de l'action envisagée. En cas d'acceptation par l'employeur, un accord écrit doit formaliser le choix de la formation et ses modalités de mise en oeuvre dans le cadre du DIF.
Le refus doit être motivé.
En ce qui concerne la portabilité du DIF, elle est en conformité avec les dispositions de la loi.
Période de professionnalisation
Les actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation mises en oeuvre doivent permettre au salarié :
d'obtenir un BP assurances, BTS assurances, BTS management des unités commerciales, BTS négociation et relation client, BTS assistant PME-PMI, licences assurances ou toute autre qualification enregistrée dans le RNCP en lien direct avec les filières métier de collaborateur d'agences générale d'assurances ;
de participer à une action de formation dont le ou les objectifs sont définis et réexaminés annuellement par la CPNEFP de la branche.
La durée de la formation est au moins égale à 70 heures, portée à 80 heures pour les bénéficiaires d'un CUI.
Dans les agences de moins de 20 salariés, l'employeur peut décider de différer une période de professionnalisation lorsqu'elle aboutit à l'absence simultanée, au titre de la période de professionnalisation, de 2 salariés ou plus. Dans les agences de plus de 20 salariés, la période peut être différée lorsqu'elle aboutit à l'absence simultanée, au titre de la période de plus de 3 salariés ou plus.
Avenant n° 1 du 8 décembre 2010 à l'accord du 1er décembre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie
