Assurance chômage : un nouvel accord applicable au 1er septembre 2017
Par Brigitte Caule - Le 03 avril 2017.
Un accord, national et interprofessionnel, sur l'assurance chômage a été conclu le 28 mars au terme d'une longue séance de négociations. Ce texte, conclu pour 3 ans, est actuellement soumis à la signature des organisations syndicales concernées. La convention et le règlement qui en découleront devront ensuite être agréés par le ministère du Travail et être publié au Journal Officiel. Ces dispositions seront applicables au 1er septembre 2017. Enfin, il est précisé que les règles non modifiées par cet accord resteront applicables.
Deux assouplissements concernant les modalités de calcul et de versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)
- la durée minimale d'affiliation au Régime d'assurance chômage sera fixée à 88 jours travaillés (contre 122 actuellement)
- concernant le différé spécifique d'indemnisation (appliqué en cas de perception par le salarié d'indemnités de rupture « supra-légales »), le plafond de 180 jours applicable aux salariés licenciés pour motif non économique, est abaissé à 150 jours. De même que le différé opposé aux bénéficiaires de l'aide à la reprise et à la création d'entreprise (ARCE).
Amélioration de l'accompagnement des demandeurs d'emploi
Constatant que leur délai d'entrée en formation est encore trop long pour sécuriser leur parcours et les accompagner vers l'emploi durable, les partenaires sociaux vont interpeller l'Etat et Pôle emploi pour raccourcir ce délai : leur souhait est d'instaurer un délai moyen de 4 mois maximum à compter de la notification des droits à l'ARE. Ce délai serait intégré dans la future convention tripartite Etat-Unédic-Pôle emploi.
Modifications concernant la filière « seniors » (50 ans et plus) et articulation avec le CPF
Compte-tenu du recul de l'âge auquel les salariés peuvent prendre leur retraite et partant du constat que les plus de 50 ans, s'ils ont moins de risque d'être au chômage, y restent plus longtemps que les autres tranches d'âge, il est souhaitable qu'ils aient davantage accès à la formation, y compris pour une reconversion. En conséquence, les dispositions suivantes sont adoptées :
1. Pour les personnes âgées de 50 à 52 ans (à la fin de leur contrat de travail)
La durée maximale d'indemnisation sera de 24 mois (contre 36 actuellement)
Si l'allocataire mobilise son compte personnel formation (CPF) pendant son indemnisation, celui-ci est abondé des heures complémentaires nécessaires au projet de formation, dans la limite de 500 heures (celles-ci sont mentionnées sur son CPF)
2. Pour les personnes âgées de 53 à 54 ans
La durée maximale d'indemnisation est de 30 mois (contre 36 auparavant) et la période de référence « affiliation » est de 36 mois (inchangé)
Si l'allocataire mobilise son CPF au cours de son indemnisation, celui-ci est abondé des heures complémentaires nécessaires au projet de formation, dans la limite de 500 heures (celles-ci étant mentionnées sur son CPF)
Si l'intéressé effectue une formation, la période de versement de l'AREF s'ajoutera à sa durée maximale d'indemnisation en ARE, dans la limite de 6 mois supplémentaires (alors qu'aujourd'hui, il y a imputation totale de l'AREF sur l'ARE)
3. Pour les personnes âgées de 55 ans et plus
La durée maximale d'indemnisation reste fixée à 36 mois et la période de référence « affiliation » est maintenue à 36 mois.
Ce mécanisme d'abondement du CPF doit permettre la prise en charge du parcours personnalisé. L'accompagnement peut s'effectuer dans le cadre du conseil en évolution professionnel.
Cependant, chaque demandeur d'emploi ne peut bénéficier que d'un abondement de 500 heures durant son parcours dans ce cadre.
Enfin, il appartiendra aux organisations syndicales concernées d'élaborer les modalités d'intervention du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) dans le cadre de ce dispositif.
Simplification et assouplissement des règles concernant les créateurs ou repreneurs d'entreprise et, notamment, de leur cumul entre ARE et activité non salariée.
Instauration d'une contribution exceptionnelle temporaire des employeurs
Une contribution exceptionnelle, s'appliquant à l'ensemble des contrats de travail, est mise en place pour une durée maximale de 36 mois à compter du 1er septembre 2017. L'assiette de calcul de cette contribution, d'un montant de 0,05 %, est identique à celle utilisée pour la contribution générale à l'assurance chômage.
En contrepartie, certaines modulations du taux des contributions prévues pour les contrats à durée déterminée seront supprimées.
Révision du taux de la contribution du RAC au budget de Pôle emploi
D'ici fin 2017, les parties signataires de cet accord vont demander l'ouverture d'une concertation avec l'Etat afin de revoir le mécanisme de calcul de cette contribution au budget de l'opérateur public.
