Auto-entrepreneurs : une contribution à la formation professionnelle dès 2011

Si la loi du 24 novembre 2009 avait dispensé explicitement les auto-entrepreneurs du versement de la contribution formation, la loi de finances pour 2011 vient purement et simplement affirmer le contraire.

En effet, la contribution à la formation professionnelle devra être versée dès cette année 2011.
Celle-ci varie en fonction du chiffre d'affaires et de l'activité :

• 0,1 % du chiffre d'affaires annuel pour les auto-entrepreneurs exerçant dans le secteur du commerce ;
• 0,2 % du chiffre d'affaires annuel pour les auto-entrepreneurs exerçant en tant que prestataires de services ou membres des professions libérales ;
• 0,3 % du chiffre d'affaires annuel pour les auto-entrepreneurs exerçant en activité artisanale.

LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, art. 137 (Jo du 30.12.10)