Avenant n° 4 à la convention-cadre Etat-FPSPP 2015-2017

Mise en oeuvre du compte personnel de formation

En 2017, le principe d'un refinancement jusqu'à concurrence de 100 heures, déduction faite des heures acquises pour les personnes, est maintenu sur les six premier mois de l'année pour les demandeurs d'emploi qui ne disposent pas d'heures suffisantes pour accéder à une formation qualifiante et certifiante en 2017.
Parallèlement, les partenaires sociaux conduisent avant le 30 avril 2017 une réflexion sur les perspectives et les modalité de sortie du dispositif d'abondement de 100 heures dans le cadre plus large du financement du CPF des demandeurs d'emploi.

La participation financière du FPSPP se fera comme en 2016 sur la base de conventions établies entre Pôle emploi et chaque Conseil régional qui le souhaite. Répartition possible entre Pôle emploi et les Conseils régionaux qui le souhaitent de s'engager au-delà de ce qui avait été prévu initialement pour les ressources encore disponibles au 31 juillet.

Développement des formations des salariés des entreprises de moins de 11 salariés et de celles de 11 à 49 salariés

• L'excédent définitif des Opca remontant vers le FPSPP sera affecté au financement des formations en faveur des salariés des entreprises de 11 à 49 salariés.
• Un effort de formation des salariés en insertion du secteur de l'insertion par l'activité économique sera soutenu.
• Pour les entreprises de moins de 11 salariés et de 11 à 49, les dotations financières doivent permettre de renforcer la capacité des structures de l'IAE à former leurs salariés dans des conditions déterminées par le FPSPP et les Opca concernés.

Mesures exceptionnelles d'appui aux politiques publiques de formation des demandeurs d'emploi

L'article 3.6 de l'annexe financière 2017 est complété par une ligne 3.6.5 double, intitulée : « Effort
national exceptionnel pour la formation des personnes en recherche d'emploi », dotée de 150 M€.

Cette ligne est consacrée au financement de trois types d'action :

• formations digitales ;
• formations rares ;
• accompagnement et formations pour l'insertion professionnelle des demandeurs d'asile et des
  réfugiés.

Les cahiers des charges de ces projets seront validés par le conseil d'administration du FPSPP avant la
fin du mois de mars et la programmation des montants, dès le mois d'avril.

L'engagement de 150 M€ comprend deux tranches, l'une ferme et l'autre conditionnelle :

• Une tranche ferme à hauteur de 100 M€, mobilisable dès la signature du présent avenant et
  exclusivement destinée au financement des appels à projets évoqués ci-dessus ;
• Une tranche conditionnelle de 50 M€, mobilisable au second semestre 2017 sous réserve :
  • de l'engagement de l'Etat et d'une majorité des Conseils régionaux dans la poursuite
    d'un effort significatif en faveur de la formation des personnes en recherche d'emploi ;
  • d'une réévaluation, au 1er juin 2017, de la capacité d'engagement du FPSPP pour le
    deuxième semestre. Cette analyse sera partagée entre l'Etat et les partenaires sociaux, sur la base d'éléments fournis par le FPSPP.

Avenant n° 4 à la convention-cadre 2015-2017 Etat FPSPP