Baisse du niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage (Questions parlementaires)
Une grande inquiétude subsiste dans le secteur de l'artisanat, suite à la décision gouvernementale de fin 2023, de baisser le niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage. Le ministère du Travail, qui a chargé France compétences de réguler leurs financements, reconnaît la complexité du processus de régulation, basé rappelons-le, sur la comptabilité analytique des CFA ; l'Igas a été missionnée pour apporter des pistes d'amélioration du système.
Par Nathalie Blanpain - Le 13 mai 2024.
Question de M. Jean-Marc Vayssouze-Faure (Lot - SER) - page 429
Cette diminution globale risque en effet de fragiliser fortement la formation en apprentissage. Le réseau des CMA aura rapidement à connaître une situation financière dégradée, plusieurs certificats d'aptitude professionnelle étant d'ores et déjà menacés. En supportant le coût de formations déficitaires, les centres de formation des apprentis (CFA) devront inévitablement fermer des sections qui forment pourtant de nombreux jeunes à la production d'activités et de services essentiels à nos territoires, à nos concitoyens ainsi qu'à la vitalité économique et entrepreneuriale de notre pays.
Dans un contexte où les entreprises implantées dans nos territoires confirment que de nombreux secteurs sont en tension et où le coût de la formation des apprentis a augmenté de 18 % entre 2021 et 2023, la baisse globale du niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage met un coup d'arrêt brutal et unilatéral à un dispositif qui a pourtant fait ses preuves en matière d'insertion professionnelle des jeunes, de promotion sociale et de transmission des savoir-faire.
Rappelant son attachement à ce type de formation dans le secteur de l'artisanat, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend s'engager significativement en faveur de la préservation de l'apprentissage en affinant la règle de calcul du niveau de prise en charge des contrats en fonction des formations et des besoins, comme le préconise la Cour des comptes.
Question écrite n°10068 - 16e législature : Baisse globale du niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage dans le secteur de l'artisanat
Question de Mme Sabine Drexler (Haut-Rhin - Les Républicains-A) - page 429
Mme Sabine Drexler attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur une seconde baisse du niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage, entérinée par un décret du 13 octobre 2023. Après une première vague de baisses intervenue en septembre 2022, cette nouvelle mesure ferait économiser environ 540 millions d'euros en année pleine, soit 5 % des dépenses. L'exécutif défend une baisse « proportionnée » qui tient compte de l'écart entre les coûts contrats appliqués et une « valeur de référence » moyenne où l'inflation a été intégrée.
Plus de 8 600 tarifs, soit un niveau de prise en charge sur cinq, ce qui concernera 31 % des effectifs d'apprentis, subira une diminution de 10 % de la prise en charge des frais pédagogiques par leur opérateur de compétence. La baisse moyenne pour les titres et diplômes concernés atteint 7 %. Cette mesure va porter préjudice à la qualité de la formation des futurs professionnels alors que les métiers de l'artisanat connaissent un regain d'intérêt de la part de nombreux jeunes.
La lutte pour le plein-emploi passe aussi par l'apprentissage qui ne peut être sacrifié sur l'autel d'impératifs financiers.
Aussi, alors que cette décision fait face à une opposition unanime formulée par l'ensemble des organisations syndicales et patronales, elle lui demande quelle décision elle entend prendre pour revoir la méthode des niveaux de prise en charge à la hausse.
Question écrite n°10072 - 16e législature : Baisse du niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage
Question de Mme Isabelle Briquet (Haute-Vienne - SER) - page 626
Mme Isabelle Briquet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation sur la situation des chambres des métiers et de l'artisanat (CMA).
Le réseau des chambres des métiers et de l'artisanat accompagne au quotidien des milliers d'artisans. Composé de plusieurs dizaines de CMA territoriales et près de 12 000 agents, ce réseau est un acteur essentiel du développement économique local. Les CMA s'inquiètent fortement de la diminution de l'enveloppe consacrée à la prise en charge des contrats d'apprentissage. Cette baisse des niveaux de prise en charge (NPEC) s'ajoute par ailleurs à d'autres difficultés comme la hausse des prix des matières premières ou encore à l'augmentation des coûts de l'énergie. Cette décision pourrait avoir pour conséquence de fragiliser considérablement la formation par apprentissage, notamment dans les centres de formation des apprentis (CFA) du réseau des CMA.
Les CMA souhaitent qu'une nouvelle méthode de calcul du niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage puisse être négociée au plus vite, sans attendre l'issue des concertations qui doivent prochainement s'ouvrir pour l'après 2025.
Compte tenu de l'enjeu prioritaire qu'est le développement de l'apprentissage en France, elle souhaiterait donc connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour répondre à ces inquiétudes bien légitimes.
Question écrite n°10288 - 16e législature : Niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage
Réponse du Ministère du travail, de la santé et des solidarités - page 2145
L'apprentissage constitue une réponse efficace et concrète aux tensions de recrutement que rencontrent de nombreuses entreprises partout sur le territoire, y compris dans le secteur de l'artisanat, historiquement porté sur cette voie d'entrée dans les métiers. Depuis 2018, le Gouvernement a considérablement favorisé son développement, en lui consacrant des moyens exceptionnels. D'abord pour les jeunes bien sûr, à travers la garantie d'une formation gratuite et de qualité, mais également pour toutes les entreprises, notamment les très petites entreprises - petites et moyennes entreprises, à travers la création d'une aide à l'embauche d'alternants, qui permet de maintenir une dynamique d'entrée en apprentissage importante dans notre pays. Conformément à la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, l'Etat, grâce à son opérateur France compétences, réalise un travail de régulation des niveaux de financement de l'apprentissage, afin d'en assurer la pérennité et de garantir un usage efficient des fonds mutualisés des entreprises. Ce travail de régulation repose sur l'analyse annuelle des données de la comptabilité analytique des centres de formation d'apprentis (CFA), qui permet de déterminer les coûts réels de formation, afin d'en adapter le niveau de financement. A ce titre, il est de la responsabilité des pouvoirs publics, et notamment de la mission de régulation de France compétences, de garantir un juste niveau de financement au regard des coûts réels constatés. Le Gouvernement est conscient de la complexité du système de régulation budgétaire de l'apprentissage qui ne favorise pas une prévisibilité et une stabilité optimale pour le développement de l'appareil de formation en apprentissage. C'est pourquoi, une mission de l'Inspection générale des affaires sociales a été diligentée pour étudier les pistes d'amélioration de ce processus. Enfin, si la recherche du juste prix des contrats d'apprentissage participe de l'objectif de soutenabilité budgétaire du système de financement de l'alternance, elle ne remet pas en question le soutien massif qu'apporte le Gouvernement à cette voie de formation.
