Bénéficiaires d'un projet de transition professionnelle : adaptation des règles d'assurance chômage

Comme c'était déjà le cas pour les bénéficiaires d'un CIF, plusieurs dispositions du règlement d'assurance chômage prennent en compte la situation particulière des salarié en CPF de transition professionnelle. Sont concernés l'accès aux prestations d'assurance chômage ainsi que les règles d'affiliation et de ressources.

A titre d'exemples :

• pour la recherche des conditions d'attribution de l'allocation d'aide au retour  à l'emploi (ARE) prévues par le règlement d'assurance chômage ou ses annexes, sont considérés comme des périodes d'affiliation, les jours ou les heures de formation accomplis au titre d'un projet de transition professionnelle financièrement pris en charge par les commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR) et non indemnisés au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi ;
• pour la détermination du montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, les rémunérations perçues durant le projet de transition professionnelle et soumises aux contributions sont prises en compte pour le calcul de l'allocation journalière ;
• lorsqu'une rémunération est versée par une CPIR au titre du projet de transition professionnelle, elle est considérée comme issue d'une activité professionnelle pour l'application des règles de cumul d'activité ;
• les CPIR sont tenues de verser les contributions, en vue de maintenir la protection contre le risque de chômage, pour tout ancien titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée ayant obtenu une prise en charge des dépenses afférentes au titre d'un projet de transition professionnelle.

Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage

ANNEXE VI AU RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE ANNEXÉ AU DÉCRET N°2019-797 BÉNÉFICIAIRES D'UN PROJET DE TRANSITION PROFESSIONNELLE